La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son premier règlement type visant à préciser les conditions dans lesquelles un employeur, en qualité de responsable de traitement, est autorisé…
Professionnels de la vente sur internet : les exceptions au droit de rétractation interprétées de manière stricte par la Cour de justice de l’Union européenne
Le 27 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui, par une interprétation restrictive des hypothèses dans lesquelles le droit de rétractation n’est pas applicable, souligne…
#50 nuances de net# : interview de Laure Landes-Gronowski, notre associée “IT & Data protection”, sur la thématique “données personnelles et droits des personnes”
Retrouvez notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans son interview radio pour RCJ, diffusée le 31 mars 2019, et dédiée à la Cnil, sur le thème “Vos données personnelles…
Adoption du règlement sur la cybersécurité par le Parlement Européen
Le projet de règlement sur la cybersécurité a été adopté par le Parlement européen le 12 mars dernier. Ce texte, qui doit désormais être approuvé formellement par le Conseil, vise à améliorer…
Mise en conformité RGPD : un premier bilan positif de la Cnil mais un rappel opportun sur les actions à déployer !
A l’occasion du « Sweep Day », la Commission nationale de l’informatique et libertés (dite « Cnil ») a dressé un état des lieux de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable en matière…
Quels impacts du Brexit sur le secteur des télécoms ?
La procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, entamée le 29 mars 2017 par la notification de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, devrait prendre effet le 29 mars 2019.…
La désignation du Directeur de la publication dans les “mentions légales” d’un site internet n’est pas au bon vouloir de l’éditeur !
Toute entreprise se voit imposer de mentionner sur son site internet un certain nombre d’informations obligatoires, devant être fournies aux internautes dans un standard ouvert, communément regroupées sous une rubrique intitulée “Mentions…
Les échanges de données à caractère personnel avec le Royaume-Uni à l’heure du Brexit
Le Brexit sera mis en œuvre le 29 mars 2019, date officielle à partir de laquelle le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’Union européenne. Cette sortie de l’Union européenne s’accompagne de…
DROIT DE LA CONCURRENCE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : COUP DE FREIN DE L’ALLEMAGNE A L’EXPLOITATION CROISEE DES DONNEES PAR FACEBOOK
Le modèle économique de Facebook repose sur l’exploitation des données. L’acquisition d’Instagram en 2012 et de WhatsApp en 2014 a élargi le champ des données cultivé par Facebook. En effet, Facebook a…
Orange mis en demeure par l’Arcep : rappel à l’ordre quant à l’effectivité de l’accès aux offres de gros pour les opérateurs tiers
Déjà mis en demeure en octobre dernier par l’Arcep[1] au sujet d’une baisse de qualité de service dans le cadre du service universel téléphonique, Orange se voit aujourd’hui reprocher le non-respect de…