Après avoir reçu une plainte d’une personne indiquant être démarchée très régulièrement par téléphone par la société Futura Internationale, alors même que cette personne avait indiqué au téléopérateur ne plus vouloir être…
Les messages envoyés par le biais d’une messagerie privée installée sur l’ordinateur professionnel sont couverts par le secret des correspondances
Les messages électroniques auxquels l’employeur a eu accès et sur lesquels il a fondé le licenciement provenaient d’une boîte aux lettres électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle utilisée par la salariée.…
La pseudonymisation des données à caractère personnel : une mesure de sécurité à déployer ?
L’autorité espagnole de protection des données (appelée Agencia Española de Protección de Datos ou « AEPD ») et le Contrôleur européen de la protection des données (ou « CEPD ») ont publié le 4 novembre 2019…
Cookies et autres traceurs : une période transitoire est octroyée mais ne dispense pas d’une démarche de mise en conformité !
Ainsi que vous nous l’indiquions précédemment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ou “Cnil”) a adopté le 4 juillet dernier de nouvelles lignes directrices en matière de cookies. Pour mémoire,…
Conséquences du règlement « Platform To Business » pour les plateformes en ligne et les entreprises utilisatrices de ces plateformes
Après plusieurs années d’élaboration et d’échanges, le règlement P2B (ou « Platform To Business ») (Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la…
Protection des données à caractère personnel : un argument inopérant pour obtenir la suppression d’une fiche entreprise Google My Business ?
Deux décisions récentes rendues dans le cadre de demandes, par des professionnels, de suppression de leur fiche Google My Business, viennent apporter un éclairage concernant les dernières orientations de la jurisprudence en…
Quand le droit de la protection des données à caractère personnel irrigue le droit de l’internet
Ou quand le non-respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel constitue un frein à une action en justice tendant à faire valoir ses droits en…
Cookies et autres traceurs : la fin du soft-opt in et la nécessité pour les éditeurs de sites web et applications mobiles de mettre à jour leurs modalités de recueil du consentement !
Ainsi que nous vous l’annoncions au début du mois, la Cnil a fait savoir le 18 juillet dernier sur son site internet que ses nouvelles lignes directrices en matière de cookies et autres…
FLASH ACTU CONTRATS INFORMATIQUES : la collaboration est une obligation essentielle du client dans les contrats informatiques, même si elle n’est pas prévue dans le contrat !
Le 5 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation [1] (décision n°17-26.360) a rejeté le pourvoi d’un client demandant le remboursement des acomptes versés au prestataire ayant réalisé la…
AGIL’IT renouvelé au conseil d’administration de Cyberlex, l’association du droit et des technologies !
Fondée en 1996, l’association Cyberlex est devenue un acteur essentiel en matière de droit des technologies. Ce Think Tank réunit des techniciens, opérationnels, juristes d’entreprises, avocats, professeurs de droit, magistrats, et…