Le Figaro , janvier 2024 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data & Cyber ), par Emma Confrère , journaliste pour Le Figaro, sur le thème “Restaurants, médecins, hôtels… Avez-vous vraiment raison de faire confiance aux avis en ligne ?”
Introduction
L’article L111-7-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Cet article, ainsi que les articles D111-17 à D.111-19 du même code, listent les informations obligatoires que doivent mentionner les plateformes spécialisées et les sites internet publiant des avis en ligne.
Les articles L111-7-1 et D111-15 combinés prévoient en outre que les plateformes en ligne de plus de cinq millions de visiteurs uniques par mois ont l’obligation d’élaborer et diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques renforçant les obligations de clarté, de transparence et loyauté.
Par ailleurs, l’article L131-4 du code de la consommation sanctionne tout manquement aux obligations d’informations précitées par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Enfin, l’article L121-3 du même code précise que lorsqu’un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur des produits, les informations permettant d’établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles, ce dont il résulte que de telles informations doivent être portées à la connaissance des consommateurs sous peine qu’une telle omission constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse.
Le fait de diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis en ligne ou fausses recommandations, mais aussi le fait de modifier des avis de consommateurs afin de promouvoir des produits, constituent également des pratiques commerciales déloyales trompeuses au sens de l’article L121-4 du code de la consommation.
De telles pratiques déloyales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros (L.132-2 du code de la consommation), le montant de l’amende pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Extraits de l’article
“Vous vérifiez certainement les commentaires avant d’acheter un produit ou de vous rendre dans un établissement, comme 94% des Français. Ces avis en ligne sont-ils tous honnêtes ? Comment sont-ils classés et mis en avant ? Plusieurs experts ont décrypté ces étoiles si précieuses pour les entreprises.”
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“Pour Laure LANDES-GRONOWSKI, avocate spécialisée dans le numérique, la réponse est claire : «diffuser soi-même ou demander à un tiers de rédiger un faux commentaire est une pratique déloyale qui est sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.» Pour les entreprises qui fournissent une contrepartie contre un avis, «cette pratique n’est pas illicite, à condition que le professionnel le précise clairement au consommateur», stipule l’avocate. La lisibilité des avis en ligne est inscrite dans le code de la consommation et constitue, généralement, l’une des principales règles qu’enfreignent les entreprises.”
Cette interview est à découvrir dans son intégralité pour les abonnés : Restaurants, médecins, hôtels… Avez-vous vraiment raison de faire confiance aux avis en ligne ? (lefigaro.fr)
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Par AGIL’IT – Pôle IT, Data & Sécurité
Laure LANDES-GRONOWSKI, Avocate associée
