Objets connectés et perturbation du réseau 4G

Les objets connectés peuvent être source de dommage : risque de backdoor (portes dérobées), de faille de sécurité et de cyberattaques (voir notre article à ce sujet notamment dans le cadre du développement de la 5G).

Les objets connectés sont également à risque de causer un préjudice à des tiers par leur dégradation au fil du temps.

 

En effet, l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) a récemment dû intervenir pour mettre fin à la perturbation de réseau provoquée par un casque audio sans fil émettant sur la même bande de fréquence que celle de la 4G.

Ce casque, détenu par un particulier, disposait bien d’un marquage CE, et répondait donc aux exigences règlementaires applicables à ce type d’appareil sans fil, mais c’est sa dégradation au fil du temps qui a entrainé des difficultés majeures. En effet, les services 4G dans la bande 800 MHz ne répondaient plus dans une zone de 10 km autour dudit casque, et deux antennes relais ont été affectées par son signal perturbateur.

L’émission de ce casque en dehors de sa bande allouée a ainsi eu des conséquences néfastes sur une zone très étendue. Ce type de brouillage peut être causé par un appareil non conforme à la règlementation européenne (sans marquage CE, ce qui n’était pas le cas en l’espèce) ou par un appareil qui a dérivé et n’est plus conforme aux normes sur le brouillage, ce qui peut notamment être dû au vieillissement d’un composant ou à un composant en panne, comme le rappelle l’ANFR.

 

Si la responsabilité de l’utilisateur du casque ne semble avoir été recherchée en l’espèce, le fait de perturber les émissions hertziennes d’un service autorisé (comme la 4G/5G) en utilisant un appareil ou équipement radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, est passible d’une sanction pénale de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (portée au quintuple pour une personne morale) au titre de l’article L.39-1 (2e bis) du CPCE (Code des postes et des communications électroniques). La responsabilité du constructeur pourrait être recherchée en l’espèce si les conditions juridiques à une telle mise en cause étaient remplies.

De moindre importance mais non négligeable, l’ANFR peut aussi appliquer une taxe forfaitaire de 450€ à l’utilisateur de l’appareil pour les frais d’intervention occasionnés par l’usage d’une installation radioélectrique en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé le brouillage d’une fréquence régulièrement attribuée (article 45 II de la loi de finances pour 1987).

 

Les conséquences résultant d’un simple dysfonctionnement de ce type illustrent bien que le développement des objets connectés qui s’intensifie et ce dans une large variété de domaines, notamment au regard des usages permis par la 5G, doit s’accompagner d’une vigilance accrue de la part de tous les acteurs. En effet, les retombées de telles pannes en matière d’objets connectés, mais aussi de failles de sécurité ou de cyberattaques, peuvent avoir des impacts conséquents au regard de la mise en cause de la responsabilité des acteurs au titre de leurs fautes, défaillance ou négligence, qui pourraient être mise en cause par des utilisateurs ou des tiers affectés qui formuleraient des demandes d’indemnisation.

 

 

Le Pôle « IT, Télécoms, Cybercriminalité & data protection » d’AGIL’IT se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de prévention du risque (analyse d’impact, gestion contractuelle, etc.), de mise en conformité au regard de la règlementation applicable et des recommandations en matière de prévention de la cybermalveillance ainsi que pour la gestion de vos crises cyber ou autre.

 

Par AGIL’IT – Pôle ITTélécoms & Data protection

Sylvie JONAS, Avocate associée

Morgane BOURMAULT, Avocate