MENTIONS LÉGALES & charte du site

(règles d’utilisation et données personnelles)

Mentions légales

1. Informations relatives à l’éditeur

L’éditeur du site accessible à l’adresse url www.agilit.law est :

AGIL’IT
SARL d’avocats inscrite au barreau de Paris sous le numéro de Toque L0084
Siège social : 11 rue d’Uzès – 75002 Paris
RCS Paris : 834 307 324 / Siret : 834 307 324 00030
Capital social : 15 000 €
N° TVA intracommunautaire : FR41 834 307 324
T : +33 (0) 1 81 70 99 24
F : +33 (0) 1 84 10 69 49
Email : contact@agilit.law

 

Le directeur de la publication est Maître Salomé GARLANDAT, en sa qualité de représentant légal d’AGIL’IT.

 

L’éditeur du site est membre d’une AARPI :

AGIL’IT – AARPI (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle) inscrite au barreau de Paris sous le numéro de Toque L0084
Adresse : 11 rue d’Uzès – 75002 Paris
T : +33 (0) 1 81 70 99 24
F : +33 (0) 1 84 10 69 49
Email : contact@agilit.law

 

Les autres membres de la AARPI, également présentés sur ce site, sont les suivants :

 

AGIL’IT BRETAGNE
SARL d’avocats inscrite au barreau de Lorient
Siège social : 1 rue Honoré d’Estienne d’Orves – Bât Celtic 1 – 56000 Lorient
RCS Lorient : 921 370 722 / Siret : 921 370 722 00016
T : +33 (0) 2 97 37 64 78
Email : contact-bretagne@agilit.law

 

Marie HAAS
Avocat / entrepreneur individuel inscrit au Barreau de Paris
Siège social : 8 rue de Saintonge – 75003 Paris
RCS Paris : 383 728 615 / Siret : 383 728 615 00055
T : +33 (0) 1 81 70 99 24
F : +33 (0) 1 84 10 69 49
Email : contact@agilit.law

 

La AARPI AGIL’IT et ses membres sont soumis aux règles professionnelles suivantes :

  • dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocats (notamment lois 71-1130 du 31-12-1971 et 90-1259 du 31-12-1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret 91-1197 du 27-11-1991 organisant la profession d’avocats,…) ;
  • règles déontologiques de la profession d’avocats et règles et recommandations édictées notamment par le Conseil National des Barreaux et :
    • pour AGIL’IT, AGIL’IT-AARPI et Marie HAAS, par l’Ordre des Avocats de Paris (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, Règlement Intérieur du Barreau de Paris,…) ;
    • pour AGIL’IT BRETAGNE, par l’Ordre des Avocats de Lorient.

2. Informations relatives à l’hébergeur

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent (prestataire d’hébergement) est :

OVH
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. : + 33 (0) 9 72 10 10 07

CHARTE DU SITE

Règles d’utilisation et données personnelles

1. Préambule

L’éditeur du présent site accessible à l’adresse url www.agilit.law (ci-après le site) est un cabinet d’avocats d’affaires. Le site a vocation à mettre à disposition des utilisateurs (c’est-à-dire à toute personne qui visite ou utilise le site) des informations permettant de découvrir le cabinet, son équipe, ses domaines d’expertise et ses actualités (événements, publications,…).

Le site propose également des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de contacter le cabinet (demande de contact, candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi / de collaboration / de stage,…) ou encore de s’inscrire à la newsletter.

Le site ne commercialise pas de produits ou de services en ligne.

2. Objet

La présente Charte du site a pour objet de :

  • définir les conditions d’accès au site, ainsi que les conditions d’utilisation de celui-ci et des contenus en ligne qui y sont proposés ainsi que de ses fonctionnalités ;
  • informer les utilisateurs sur la politique de l’éditeur du site s’agissant de l’utilisation dudit site par les utilisateurs et de la protection de leurs données à caractère personnel ;
  • préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et l’éditeur du site.

3. Utilisation du site

3.1 Accès

L’utilisateur qui accède au site reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte, mise à disposition sur le site via la rubrique « Charte du site : règles d’utilisation et données personnelles », et s’engage à en respecter les termes.

L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

3.2 Sécurité

L’éditeur du site fait ses meilleurs efforts, conformément à l’éta de l’art, pour sécuriser le site au regard des risques encourus, mais ne saurait garantir à l’utilisateur la sécurité absolue dudit site ou du réseau internet de manière générale.

L’utilisateur s’engage donc à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels à l’égard notamment de la présence d’éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques sur le site ou sur le réseau internet de manière générale.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site ou du système informatique des autres utilisateurs ou de l’éditeur du site.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni réaliser toutes opérations, qui pourraient avoir pour conséquence de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal du site, ou qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures associées.

Il veille également à ne pas introduire dans le site de virus, code malveillant ou toute autre infection logique ou technologie nuisible au site ou aux fonctionnalités qui y sont proposées.

L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels desdites données.

3.3 Disponibilité du site

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise à cette fin est en parfait état de fonctionnement.

Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, l’éditeur du site fait ses meilleurs efforts, conformément à l’état de l’art, pour permettre l’accès au site et l’utilisation dudit site et des fonctionnalités qui y sont proposées, mais ne saurait en assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue.

Par ailleurs, l’éditeur du site se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site ou l’accès à tout ou partie des fonctionnalités qui y sont proposées notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, ou encore des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

L’éditeur du site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les fonctionnalités qui y sont disponibles, notamment en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site et de ses fonctionnalités.

3.4 Qualité des contenus

Les contenus (notamment informations, éléments, documents,… sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images,…) fournis et/ou diffusés sur le site le sont à titre indicatif. En effet, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du site, les contenus qui y figurent sont fournis « en l’état », à titre de renseignements génériques et l’éditeur du site ne saurait donc en garantir l’exactitude, l’opportunité, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité, ni leur adéquation aux besoins de l’utilisateur.

Aussi, les contenus figurant sur le site ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel de l’utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.

Notamment, les contenus ne constituent pas des conseils ou un accompagnement, de quelque nature et notamment juridiques, en ligne à l’attention des utilisateurs. De même, le formulaire de contact mis à disposition des utilisateurs sur le site a uniquement vocation à permettre à ces derniers d’entrer en contact avec l’éditeur du site, et non d’obtenir des conseils ou renseignements juridiques en réponse à leurs demandes. A cet égard, l’éditeur du site ne garantit d’ailleurs nullement un quelconque délai de réponse auxdites demandes de contact.

En tout état de cause, seule une analyse personnalisée de la situation et des besoins de l’utilisateur dans le cadre d’un entretien dédié avec un membre de l’équipe de l’éditeur du site pourra permettre à ce dernier de disposer d’informations adaptées au contexte, à la situation et aux besoins propres de l’utilisateur en vue de lui proposer un accompagnement approprié et des conseils spécifiques.

3.5 Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du site ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que dans un but conforme à la règlementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage lorsque cela lui est demandé à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

4. Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et de ses fonctionnalités, et s’engage à respecter dans ce cadre les termes de la présente Charte.

L’éditeur du site ne saurait être responsable de la violation, par un utilisateur, de la présente Charte du site et des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse de tout tiers ou autre utilisateur.

L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du site ou des fonctionnalités qui y sont proposées, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter. De même, l’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités ou perturbations dans l’utilisation du site et des fonctionnalités qui y sont contenues, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles du site.

De même, l’éditeur du site ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le site ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant.

L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés sur le site ou dans les réponses aux demandes de contact, ni d’un retard dans la réponse à de telles demandes.

Par ailleurs, l’éditeur du site décline toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par l’utilisateur sur la base des seuls contenus publiés sur le site ou dans les réponses aux demandes de contact.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être recherchée en cas de conséquences ou de dommages, de toute nature, liés à la communication par l’utilisateur à l’éditeur du site d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.

5. Propriété intellectuelle

Le site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par l’éditeur du site de tout ou partie du site ou des éléments le composant devra figurer la mention « Copyright [année en cours] AGIL’IT – tous droits réservés ».

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par l’éditeur du site ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site et en violation des interdictions prévues au Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de l’éditeur du site ou de tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

6. Données à caractère personnel

L’utilisateur est informé que l’éditeur du site (pour en savoir plus sur l’éditeur du site, voir les « Mentions légales » ci-dessus), en qualité de responsable de traitement, peut être amené à collecter des données à caractère personnel au moyen ou par l’intermédiaire, en tout ou partie, du site, ou encore via tout autre moyen d’échange et/ou de communication.

La présente section relative aux traitements de données à caractère personnel décrit les données à caractère personnel que l’éditeur du site peut être amené à collecter concernant l’utilisateur (et plus généralement concernant tout contact de l’éditeur du site) et comment il les traite (cf. collecte, traitement et utilisation des données à caractère personnel).

Cette section précise également les droits que l’utilisateur (et plus généralement que tout contact de l’éditeur du site) détient sur ses données à caractère personnel en application des dispositions légales et réglementaires applicables.

L’éditeur du site se tient bien entendu à la disposition de l’utilisateur (et plus généralement de tous ses contacts), aux coordonnées figurant ci-dessous au paragraphe « Droits de l’utilisateur sur ses données à caractère personnel », pour toutes questions, observations ou remarques concernant spécifiquement la présente section dont l’utilisateur (ou plus généralement tout contact de l’éditeur du site) souhaiterait lui faire part.

Il est par ailleurs précisé que les membres de l’AARPI dont fait partie l’éditeur du site peuvent également mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel identiques à ceux mis en œuvre par l’éditeur du site. Aussi, l’utilisateur est expressément informé que pour le présent article 6 de la présente charte, la notion d'”éditeur du site” renvoie à chaque membre de l’AARPI, respectivement chacun pour ce qui le concerne s’agissant des traitements de données à caractère personnel pour lesquels il agit en qualité de responsable de traitement.

 

6.1 Finalités des traitements de données à caractère personnel, fondements et durées de conservation

L’éditeur du site, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

 

1/ la gestion et le suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses clients, prospects, et plus généralement contacts (en ce incluant notamment les utilisateurs). Cette finalité inclut notamment :

  • le traitement, la gestion et le suivi des demandes de contact et de renseignements et des réponses à y apporter, notamment s’agissant des échanges réalisés au moyen ou initiés via le site ou via des interactions sur les pages de l’éditeur du site sur les réseaux sociaux (et, dans cette hypothèse, en ce incluant notamment la gestion, le traitement, le suivi et la modération des messages ou commentaires) ;
  • le gestion des relations précontractuelles, contractuelles et post-contractuelles de l’éditeur du site avec ses contacts, en ce incluant notamment les utilisateurs (gestion et suivi des propositions de services, de la conclusion et de l’exécution des contrats et services, des factures, des paiements et transactions (en ce incluant la gestion des impayés et du contentieux), de la relation client au sens large, et en particulier la gestion et le suivi des comptes clients ou encore des réclamations ;
  • la réalisation et l’élaboration d’études, d’analyses, de statistiques et de reportings, notamment commerciaux.

Base juridique du traitement : un tel traitement est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de l’éditeur du site en vue de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses clients, prospects, et plus généralement contacts au sens large (en ce incluant notamment les utilisateurs), et notamment en vue d’assurer une bonne gestion des relations avec ses clients actuels ou potentiels, et plus généralement contacts, notamment dans le cadre de la recherche de nouveaux clients, du suivi de la bonne exécution des contrats conclus avec les clients ou encore en vue de l’organisation et de la bonne exécution des missions ou prestations confiées par les clients.

Données traitées : identité (civilité, nom, prénom), nom d’utilisateur ou pseudonyme / alias, coordonnées (notamment adresse postale, numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique), demande de contact ou de renseignements et correspondances échangées, entreprise de rattachement et fonction le cas échéant, informations d’ordre économique et financier, détail des propositions de services / transactions / services fournis / contrats, données relatives à ces propositions de services / transactions / services fournis / contrats, données relatives au suivi des propositions de services / transactions / services fournis / contrats, et plus généralement des relations entre l’éditeur du site et ses clients, prospects, et plus généralement contacts, données relatives aux réclamations.

Durée de conservation des données à caractère personnel : conservation en base active pendant une durée de trois ans à compter de la demande, de la fin de la relation commerciale ou encore à compter du dernier contact de la part de l’utilisateur, ou plus généralement de la part du contact concerné (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique, clic dans un email à son attention adressé par l’éditeur du site,…), puis conservation sous forme d’archives pendant six ans. Dans le cadre de la réalisation d’études, d’analyses, de statistiques et de reportings : durée nécessaire pour la réalisation de l’objectif visé par les études, les analyses, les statistiques ou les reportings, et en tout état de cause maximum trois ans puis conservation sous forme d’archives pendant six ans.

 

2/ la gestion et le suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses fournisseurs, prestataires et partenaires (gestion des fournisseurs, prestataires et partenaires et/ou des relations avec ces derniers, en ce incluant notamment la sélection des fournisseurs, prestataires et partenaires, la gestion et le suivi de l’exécution des contrats, des commandes/des prestations confiées, des livraisons, des factures, des paiements et transactions, la gestion et le suivi des comptes fournisseurs, prestataires et partenaires, et la gestion et le suivi de la relation fournisseurs, prestataires et partenaires au sens large et des éventuelles réclamations).

Base juridique du traitement : un tel traitement est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de l’éditeur du site en vue de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses fournisseurs, prestataires et partenaires, notamment dans le cadre du suivi de la bonne exécution des contrats conclus avec les fournisseurs, prestataires et partenaires ou encore en vue de l’organisation et de la bonne exécution des missions ou prestations qui leur sont confiées.

Données traitées : identité (civilité, nom, prénom), coordonnées (adresse de courrier électronique, adresse postale, numéro de téléphone,…), entreprise de rattachement et fonction, informations relatives à la formation (études, diplômes, …), à l’expérience et au parcours professionnel, aux compétences/références professionnelles, et toutes informations qui pourraient être contenues dans le CV le cas échéant, informations sur les demandes de partenariats, devis et propositions de services, détail des commandes / prestations / contrats, données relatives aux paiements et moyens de paiement, données relatives aux transactions, données relatives au suivi des contrats et de la relation, données relatives aux factures, données relatives aux réclamations.

Durée de conservation des données à caractère personnel : conservation en base active pendant la durée de la relation, puis conservation sous forme d’archives pendant six ans.

 

3/ la réalisation, la gestion et le suivi des opérations de comptabilité générale et analytique, en ce incluant notamment les opérations comptables liées à ses clients et à ses fournisseurs, prestataires et partenaires (facturation entrante / sortante, gestion et suivi des frais,…), la tenue de la comptabilité générale et analytique, la représentation et le suivi des fluctuations de patrimoine de l’éditeur du site et la constatation de sa situation financières.

Base juridique du traitement : un tel traitement est fondé sur (i) le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à l’éditeur du site (obligations comptables et fiscales, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,…) et, à défaut, (ii) sur les intérêts légitimes poursuivis par l’éditeur du site (cf. rapports et analyses de la tenue de la comptabilité par exemple, gestion et suivi des contrats conclus avec ses clients / fournisseurs, prestataires et partenaires / …).

Données traitées : identité (civilité, nom, prénom), coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique,…), données relatives aux paiements et moyens de paiement, données relatives au suivi des contrats, des transactions et des relations avec les contacts, données relatives aux services, données relatives aux factures, informations comptables, financières, budgétaires et fiscales.

Durée de conservation des données à caractère personnel : conservation en base active pendant une durée maximum de trois ans à l’issue de la fin de la relation puis conservation sous forme d’archives jusqu’à expiration d’une durée de dix ans.

 

4/ la réalisation d’opérations de communication et de marketing (i) par email (notamment segmentation, ciblage, prospection, newsletter, actualités et informations, carte de vœux,…) non soumises à consentement (cf. opérations de communication et de marketing à l’attention de professionnels, sur une adresse email professionnelle et dont l’objet est en rapport avec la profession de la personne destinataire) mais également (ii) par voie postale ou (iii) par téléphone le cas échéant.

Base juridique du traitement : un tel traitement est mis en œuvre sur le fondement des intérêts légitimes de l’éditeur du site à mettre en œuvre des opérations de communication dans le cadre de son activité et de son développement notamment commercial et économique, étant précisé que le destinataire de telles communications ou prospections dispose en tout état de cause du droit de s’y opposer à tout moment sans avoir à fournir de motif ou d’explication.

Données traitées : identité (civilité, prénom, nom), coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique,…), fonction et entreprise de rattachement le cas échéant, secteur d’activité.

Durée de conservation des données à caractère personnel : conservation pendant une durée de trois ans à compter de la demande, de la fin de la relation commerciale ou encore à compter du dernier contact de la part de l’utilisateur, ou plus généralement de la part du contact concerné (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique, clic dans un email à son attention adressé par l’éditeur du site,…), puis conservation sous forme d’archives pendant six ans.

 

5/ la réalisation d’opérations de communication et de marketing par email (notamment segmentation, ciblage, prospection, newsletter) soumises à consentement (cf. hypothèses autres que celles visées au paragraphe précédent).

Base juridique du traitement : un tel traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur, et plus généralement de la personne concernée, ce dont il résulte que ce dernier (cette dernière) dispose de la possibilité de ne pas y consentir ou, s’il (elle) y consent, de retirer ensuite son consentement à tout moment, et sans avoir à justifier d’un quelconque motif, sur simple demande auprès de l’éditeur du site aux coordonnées précisées ci-dessous.

Données traitées : identité (civilité, prénom, nom), coordonnées (adresse de courrier électronique), fonction et secteur d’activité le cas échéant.

Durée de conservation des données à caractère personnel : conservation pendant une durée de trois ans à compter de la demande, de la fin de la relation commerciale ou encore à compter du dernier contact de la part de l’utilisateur, ou plus généralement de la part du contact concerné (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique, clic dans un email à son attention adressé par l’éditeur du site,…), puis conservation sous forme d’archives pendant six ans.

 

6/ la gestion et le suivi des évènements proposés par l’éditeur du site ou lors desquels un ou plusieurs membres de l’éditeur du site peu(ven)t être amené(s) à intervenir (organisation des interventions, gestion, traitement et suivi des inscriptions, réponses aux demandes de renseignements, communication externe portant sur lesdits événements,…). A  cet égard, il est en outre précisé que dans le cadre des opérations de communication externe portant sur lesdits événements, l’identité et les fonctions des intervenants peuvent faire l’objet par l’éditeur du site d’une publication sur le site ou sur ses pages sur les réseaux sociaux.

Base juridique du traitement : un tel traitement est mis en œuvre sur le fondement des intérêts légitimes de l’éditeur du site à assurer l’organisation, la gestion et le suivi des évènements ou encore la réalisation d’opérations de communication portant sur les événements qu’il propose ou auxquels un ou plusieurs de ses membres participe(nt).

Données traitées : identité (civilité, nom, prénom), coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique,…), fonction et entreprise de rattachement le cas échéant, informations sur les inscriptions et les participations aux évènements.

Durée de conservation des données à caractère personnel : conservation conformément aux stipulations précitées concernant la gestion et le suivi des relations de l’éditeur du site avec ses clients, prospects, et plus généralement contacts (en ce incluant notamment les utilisateurs).

 

7/ la gestion des opérations de recrutement (cf. gestion des candidatures à un emploi / une collaboration ou à un stage, en réponse à une offre ou spontanées) : réception, sélection et étude des candidatures, convocation des candidats et entretiens, y compris par visioconférence, prise de décision de refus ou d’embauche, mais également constitution d’une CVthèque.

Base juridique du traitement : un tel traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes de l’éditeur du site en vue de la recherche et du recrutement de nouveaux collaborateurs ou stagiaires, étant précisé que la conservation des candidatures en CVthèque sera toutefois soumise au consentement préalable de la personne concernée.

Données traitées : identité (civilité, prénom, nom), coordonnées (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale,…), données relatives à la vie professionnelle, informations relatives à la formation (études, diplômes, …), à l’expérience et au parcours professionnel, aux compétences/références professionnelles et à l’emploi occupé, information d’ordre économique et financier, et toute information contenue dans le CV (notamment centres d’intérêts le cas échéant), et plus généralement dans la candidature (ex : lettre de motivation, lettre de recommandation,…)..

Durée de conservation des données à caractère personnel :

Lorsque le candidat a été retenu : conservation en base active pendant le temps de la procédure de recrutement et jusqu’à la décision d’embauche puis conservation sous forme d’archives pendant six ans (étant toutefois précisé que certaines données pourront être réutilisées et conservées à des fins de gestion du personnel le cas échéant).

Lorsque le candidat n’a pas été retenu : conservation en base active pendant le temps de la procédure de recrutement et jusqu’à trois mois après l’aboutissement du processus de recrutement, puis conservation en CVthèque pour une durée maximum de deux ans à compter du dernier contact avec la personne concernée si le consentement de la personne concernée a été obtenu à cette fin, puis conservation sous forme d’archives pendant six ans.

 

8/ la compréhension et l’étude de la navigation, en ce incluant la réalisation et l’élaboration d’études, analyses, reportings et statistiques, ainsi que l’affichage de publicités, éventuellement ciblées, sur LinkedIn et Twitter. En effet, l’éditeur du site n’utilise pas de cookies ou autres technologies similaires sur le site. Néanmoins, il dispose d’une page sur les réseaux sociaux LinkedIn et Twitter. Ces sociétés déterminent respectivement à titre principal les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de ces réseaux sociaux, ainsi que la nature et les modalités de dépôts des cookies par l’intermédiaire de ces réseaux sociaux, et ont donc la responsabilité principale du traitement effectué via ou à partir desdits réseaux sociaux, respectivement chacune pour ce qui la concerne. Toutefois, lorsque le paramétrage d’un outil ou d’une fonctionnalité proposé(e) par un de ces réseaux sociaux effectué par l’éditeur du site a une incidence sur la nature des données à caractère personnel collectées, et plus précisément lorsqu’il peut être considéré que l’éditeur du site contribue à déterminer de manière conjointe les finalités et/ou les moyens du traitement de données à caractère personnel, l’éditeur du site peut être conjointement responsable, avec LinkedIn et/ou avec Twitter, du traitement des données à caractère personnel.

Responsable principal de traitement :

– pour LinkedIn : LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irlande. Pour plus d’informations sur la manière dont LinkedIn traite vos données à caractère personnel, nous vous invitons à vous reporter à la Politique de confidentialité et à la Politique « cookies » de LinkedIn ;

– pour Twitter : Twitter International Unlimited Company, One Cumberland Place, Fenian Street Dublin 2, D02 AX07 Irlande. Pour plus d’informations sur la manière dont Twitter traite vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à vous reporter à la Politique de confidentialité et à la Politique « cookies » de Twitter.

Base juridique du traitement : un tel traitement est soumis au consentement préalable de l’utilisateur à l’utilisation de cookies et autres technologies similaires sur les réseaux sociaux LinkedIn et Twitter pour les finalités précitées, selon les conditions et modalités prévues par ces sociétés sur lesdits réseaux sociaux.

Données traitées : données de session, de connexion et de navigation Internet, en ce incluant notamment des informations sur votre navigateur ou terminal et leur configuration (ex : device fingerprinting, identifiant unique de l’appareil, résolution d’affichage, système d’exploitation, adresse IP, navigateur internet, type de terminal,…), l’historique et plus généralement des informations de trafic et de navigation sur les pages de l’éditeur du site sur les réseaux sociaux, des informations relatives à la traçabilité des actions sur et interactions avec le site ou avec les pages de l’éditeur du site sur les réseaux sociaux, des informations de type « identifiants » liés à votre terminal, à votre matériel, aux réseaux sociaux ou à votre système d’exploitation, ou encore des informations de type « scoring » (ex : score bot visant à s’assurer que l’utilisateur n’est pas un robot), des informations relatives à vos préférences de navigation et d’utilisation des pages de l’éditeur du site sur les réseaux sociaux, voire de sites internet tiers, des données de localisation (adresse IP et zone géographique par exemple), des informations relatives au réseau, à la langue de l’utilisateur, ou encore des données à caractère personnel (âge, genre, centres d’intérêts, données démographiques, situation familiale / maritale, activité / statut professionnel,…) non nominatives (c’est-à-dire propre à l’identifiant de l’utilisateur).

Durée de conservation des données à caractère personnel : conservation des données à caractère personnel éventuellement collectées par l’intermédiaire des réseaux sociaux en base active pendant la durée de vie des cookies et autres traceurs similaires au moyen desquels les données à caractère personnel sont collectées, et maximum six mois. Pour ce qui concerne la conservation des données à caractère personnel par LinkedIn et/ou par Twitter, voir la Politique de confidentialité et la Politique « cookies » de ces dernières (cf. paragraphes précédents).

 

9/ la gestion des demandes éventuelles des personnes dont les données sont traitées par l’éditeur du site (en ce incluant notamment les utilisateurs) et visant à l’exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel.

Base juridique du traitement : un tel traitement est fondé sur le respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à l’éditeur du site en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel.

Données traitées : identité (civilité, prénom, nom), état-civil, et toutes autres données à caractère personnel, telles que visées dans la présente charte, pouvant être traitées par l’éditeur du site pour les finalités visées dans ladite charte.

Durée de conservation des données à caractère personnel : conservation en base active pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis sous forme d’archives pendant six ans à compter du moment où l’éditeur du site répond à la demande (en fonction de la typologie de la demande), étant toutefois précisé que lorsque la copie d’un titre d’identité est collectée dans ce cadre, celle-ci est :

o           immédiatement supprimée lorsqu’elle a été communiquée par la personne concernée mais que la demande ne nécessite pas la transmission d’un tel titre d’identité ;

o           supprimée dès après la vérification de l’identité de la personne à l’origine de la demande lorsque la situation exige une telle vérification ou, conservée sous forme d’archives à des fins d’établissement de preuves dans certains cas exceptionnels pour lesquels l’éditeur du site identifie un risque contentieux fort pendant 6 ans.

En cas d’opposition de la part de la personne concernée à recevoir de la prospection, alors son identité et/ou ses coordonnées pourront être conservées par l’éditeur du site en base active pendant 3 ans pour tenir compte de la demande (cf. tenue d’une liste d’opposition à la prospection).

 

10/ la gestion et suivi des précontentieux et contentieux, en ce incluant notamment la préparation, l’exercice et le suivi des contentieux ainsi que l’exécution des décisions rendues, ainsi que la gestion et le suivi des actions ayant pour objectif la constatation, l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (incluant, le cas échéant, l’exécution de la décision rendue).

Base juridique du traitement : un tel traitement est fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par l’éditeur du site visant à préserver / faire valoir ses intérêts et ses droits en justice, notamment en exécution des relations commerciales et/ou contractuelles avec ses clients, fournisseurs, prestataires, partenaires, contacts, en ce incluant les utilisateurs,… S’agissant des données relatives aux condamnations, aux infractions ou aux mesures de sûreté qui pourraient éventuellement être traitées dans le cadre de ce traitement, leur traitement est réalisé aux fins de permettre à l’éditeur du site de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime ou mis en cause, de faire exécuter les décisions rendues. Par ailleurs, dans le cadre de ce traitement, des données à caractère personnel dites « particulières » sont susceptibles d’être traitées pour les finalités précitées si elles sont nécessaires à ces fins et à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Données traitées : identité (civilité, prénom, nom), état-civil, informations d’ordre économique et financier, historique / informations relatives aux échanges et aux relations avec l’éditeur du site, et plus généralement toutes informations si celles-ci sont nécessaires au regard de l’objet du différend, faits litigieux à l’origine de la procédure, informations / documents / pièces recueillis tendant à établir ou à réfuter des faits susceptibles d’être reprochés, caractéristiques et détail du précontentieux / du contentieux / de la procédure, décision, informations nécessaires pour l’exécution de la décision,… en ce incluant, le cas échéant, des données relatives à des condamnations (notamment pénales) ou infractions ou mesures de sûreté, ou encore des données dites « particulières » telles que définies ci-après dans la présente charte.

Durée de conservation des données à caractère personnel : en cas de précontentieux qui nécessiterait la conservation des données à caractère personnel notamment en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense des droits de l’éditeur du site, conservation jusqu’au règlement amiable du litige (en ce incluant son exécution le cas échéant), ou, à défaut, suppression dès la prescription de l’action en justice correspondante / en cas de contentieux ou de procédure, notamment judiciaire, qui nécessiterait la conservation des données à caractère personnel notamment en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense des droits de l’éditeur du site, conservation pendant la durée de ladite procédure et jusqu’à ce que les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne soient plus possibles contre la décision rendue. Les décisions prononcées pourront être conservées par l’éditeur du site jusqu’à la complète exécution de la décision, voire à titre d’archives définitives.

 

11/ la gestion et le suivi des relations de l’éditeur du site avec ses interlocuteurs dans le cadre des missions et/ou dossiers qui lui sont confiés (ou qui ont potentiellement vocation à lui être confiés) par ses clients ou prospects (en ce incluant notamment toute personne physique ou morale liée, directement ou indirectement, (i) à un dossier ou à une mission confié ou ayant vocation à être confié à l’éditeur du site par un client ou prospect, ou encore (ii) à un précontentieux ou contentieux dans lequel un prospect ou client de l’éditeur du site est concerné, tels qu’avocats ou autres auxiliaires de justice (ex: huissiers,…), interlocuteurs chez lesdits clients ou prospects, interlocuteurs chez les cocontractants de ces clients ou prospects,…), en ce compris la gestion et suivi des relations avec ces interlocuteurs, la gestion et le suivi des négociations avec ces derniers et/ou des contentieux/précontentieux précités, et plus généralement la gestion et le suivi de l’exécution des missions et/ou dossiers qui sont confiés à l’éditeur du site par ses clients ou qui pourraient l’être par ses prospects.

Base juridique du traitement : un tel traitement est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de l’éditeur du site en vue de la gestion et du suivi des missions et dossiers qui lui qui sont confiés par ses clients ou qui pourraient l’être par ses prospects. S’agissant des données relatives aux condamnations, aux infractions ou aux mesures de sûreté qui pourraient éventuellement être traitées dans le cadre de ce traitement, leur traitement est réalisé aux fins de permettre à l’éditeur du site de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice pour le compte de victimes ou de mis en cause, et de faire exécuter les décisions rendues, ou encore en sa qualité d’auxiliaire de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui lui sont confiées par la loi. Par ailleurs, dans le cadre de ce traitement, des données à caractère personnel dites « particulières » sont susceptibles d’être traitées pour les finalités précitées si elles sont nécessaires à ces fins et à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Données traitées : identité (civilité, nom, prénom), coordonnées (notamment adresse postale, numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique), entreprise de rattachement et fonction le cas échéant, et plus généralement toutes les données relatives aux relations entre l’éditeur du site et/ou ses clients ou prospects avec de tels interlocuteurs concernés dans le cadre des missions et/ou dossiers, ainsi que toutes les données nécessaires à la réalisation des missions et/ou au traitement des dossiers, notamment des données à caractère personnel dites « particulières » ou encore des données relatives à des condamnations, à des infractions ou à des mesures de sûreté.

Durée de conservation des données à caractère personnel : par principe, conservation en base active pendant une durée de trois ans à compter de la demande, de la fin de la relation commerciale ou encore à compter du dernier contact de la part du client ou prospect de l’éditeur du site (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique, clic dans un email à son attention adressé par l’éditeur du site,…), puis conservation sous forme d’archives pendant six ans. Toutefois, en cas de précontentieux qui nécessiterait la conservation des données à caractère personnel notamment en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense des droits du client concerné de l’éditeur du site, conservation jusqu’au règlement amiable du litige (en ce incluant son exécution le cas échéant), ou, à défaut, suppression dès la prescription de l’action en justice correspondante / en cas de contentieux ou procédure, notamment judiciaire, qui nécessiterait la conservation des données à caractère personnel notamment en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense des droits du client concerné de l’éditeur du site, conservation pendant la durée de ladite procédure et jusqu’à ce que les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne soient plus possibles contre la décision rendue. Les décisions prononcées pourront être conservées par l’éditeur du site jusqu’à la complète exécution de la décision.

 

6.2 Modalités de collecte des données à caractère personnel par l’éditeur du site

Les données à caractère personnel concernant l’utilisateur (ou plus généralement tout contact de l’éditeur du site) sont collectées directement auprès de ce dernier ou éventuellement par l’intermédiaire de l’organisme auquel il appartient, de tout tiers qui pourrait communiquer à l’éditeur du site de telles données le concernant, ou encore au moyen de sources d’informations dites « publiques » (ex : par exemple, réseaux sociaux notamment professionnels, sites internet,…).

Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement des données à caractère personnel traitées dans le cadre des opérations de recrutement, l’éditeur du site peut utiliser les informations que l’utilisateur lui communique (ex : formulaire complété à cet effet ou plus généralement informations mentionnées dans le CV) qui pourront, sous certaines conditions, être intégrées dans un fichier de candidats (CVthèque). Toutefois, l’éditeur du site peut également être amené à se rapprocher de tiers (par exemple, agences de recrutement, précédents employeurs, maîtres de stage ou clients auprès desquels l’utilisateur est intervenu dans le cadre de fonctions précédentes) ou à utiliser d’autres sources d’informations (notamment les réseaux sociaux professionnels (en particulier LinkedIn), les cabinets de recrutement ou encore les sites spécialisés dans le recrutement (en particulier le site du Village de la Justice, Indeed, le site du Barreau (ex : site du Barreau de Paris) ou encore le site de l’Union des Jeunes Avocats (UJA)) afin de recueillir des candidatures et/ou des informations concernant l’utilisateur en vue de l’étude de sa candidature ou de son profil. En outre, et même en l’absence de candidature de la part de l’utilisateur, l’éditeur du site peut être amené, en particulier dans le cadre d’opérations de veille et de recherche active de profils professionnels pouvant correspondre à ses offres de poste, à collecter des données à caractère personnel auprès de tiers (par exemple, agences de recrutement ou de « chasseurs de têtes ») ou à utiliser d’autres sources d’informations (notamment les réseaux sociaux professionnels ou encore les sites spécialisés dans le recrutement susvisés) afin de recueillir des informations concernant l’utilisateur en vue de lui proposer de postuler à une de ses offres de poste.

S’agissant des données relatives aux clients, prospects, et plus généralement contact de l’éditeur du site, celles-ci peuvent être collectées par un tiers (en particulier par un confrère, un autre client, prospect ou contact,…) et transmises à l’éditeur du site.

S’agissant des données relatives aux interlocuteurs de l’éditeur du site dans le cadre des missions et/ou dossiers qui lui sont confiés (ou qui ont potentiellement vocation à lui être confiés) par ses clients (ou prospects), l’éditeur du site peut collecter de telles données par l’intermédiaire de tiers, et en particulier par l’intermédiaire des clients ou prospects concernés.

Si des formulaires de collecte de données à caractère personnel (par exemple, formulaires de contact ou de recrutement intégrés sur le site, ou plus largement tout formulaire de collecte sous quelque format que l’éditeur du site pourrait être amené à mettre à la disposition de l’utilisateur ou de tout contact pour recueillir des informations le concernant) impliquent le renseignement de données à caractère personnel obligatoires pour la mise en œuvre du traitement associé, les champs concernés comporteront un astérisque ou seront précisés dans la mention d’information intégrées sous ledit formulaire, et il sera indiqué les éventuelles conséquences d’un défaut de communication de ces informations (étant précisé que pour ce qui concerne les formulaires de contact et de recrutement intégrés sur le site, à défaut de renseignement des champs ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte de données pourrait ne pas être traitée ou son traitement retardé). En l’absence d’astérisque ou de précision spécifique, les informations demandées sont facultatives. A défaut de formulaire de collecte spécifique, les données obligatoires pour les finalités poursuivies seront indiquées à l’utilisateur, et plus généralement à tout contact concerné, étant précisé que les données non indiquées comme obligatoires sont bien entendu facultatives.

Par ailleurs, hors situations particulières, ou précisions contraires dans la présente charte, l’éditeur du site ne collecte pas de données à caractère personnel dites « sensibles » ou « particulières », c’est-à-dire qui révèleraient l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ni de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. A cet égard, l’utilisateur est informé que, par principe, l’éditeur du site lui demande de pas renseigner de telles données « sensibles » ou « particulières » dans le cadre de ses échanges avec l’éditeur du site, sauf s’agissant des hypothèses dans lesquelles de telles données seraient expressément demandées par l’éditeur du site, dans le cadre des finalités appropriées.

Données à caractère personnel de mineurs ou de majeurs protégés : l’éditeur du site ne propose ses services qu’à l’attention de personnes majeures disposant de la capacité juridique. Aussi, de manière générale, l’utilisation du site et des pages dédiées de l’éditeur du site sur les réseaux sociaux est réservée aux personnes capables et âgées de plus de dix-huit ans, l’éditeur du site ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation du site ou de ses pages sur les réseaux sociaux par des majeurs incapables ou mineures, et donc des conséquences pouvant en résulter notamment en matière de traitement de leurs données à caractère personnel.

 

6.3 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel traitées par l’éditeur du site sont par principe uniquement destinées aux membres du personnel, associés et collaborateurs de ce dernier.

Par ailleurs, d’autres entités ou organismes peuvent également être destinataires des données à caractère personnel des utilisateurs, et plus généralement des contacts de l’éditeur du site (cf. prospects, clients, fournisseurs, prestataires, interlocuteurs,…), sous réserve que la communication de telles informations soit nécessaire aux finalités poursuivies par l’éditeur du site, tels que par exemple :

– les fournisseurs, prestataires ou partenaires de l’éditeur du site (par exemple, prestataires en charge du développement et de la maintenance du site, éditeurs et/ou hébergeurs et/ou prestataire en charge des sites internet, réseaux sociaux, applications et/ou outils notamment informatiques utilisés par l’éditeur du site (notamment logiciel métier et de gestion du cabinet), prestataires en charge des ressources bureautiques et informatiques de l’éditeur du site, prestataires en charge des opérations de communication de l’éditeur du site, cabinet d’expertise comptable, standard externalisé,…) ;

– l’entreprise de rattachement de l’utilisateur (et plus généralement de tout contact : prospect, client, fournisseur, prestataire, interlocuteur,…), pour les données concernant ce dernier ;

– les clients ou prospects de l’éditeur du site, par exemple pour ce qui concerne les données concernant les personnes impliquées et interlocuteurs dans le cadre des missions ou dossiers qu’ils ont confiés à l’éditeur du site, sous réserve du secret professionnel et/ou de la confidentialité auxquels sont soumis les associés et collaborateurs de l’éditeur du site ;

– les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et le cas échéant les juridictions compétentes ;

– l’ordre des avocats et plus généralement tout ordre professionnel auquel la communication des données serait rendue nécessaire ;

– les assureurs de l’éditeur du site ;

– les organismes, sociaux ou fiscaux par exemple, habilités à contrôler l’éditeur du site ;

– toute autorité habilitée, et plus généralement tout tiers autorisé, ayant, en vertu de dispositions législatives et/ou réglementaires, le pouvoir d’exiger de l’éditeur du site la transmission de documents ou de renseignements pouvant comporter des données à caractère personnel.

Attention : pour mémoire, si l’utilisateur publie des contenus divulguant ses données à caractère personnel sur Internet, et notamment sur les pages de l’éditeur du site sur les réseaux sociaux, ces contenus peuvent bien entendu être accessibles à tout internaute. De même, lorsque l’éditeur du site communique sur des événements publics, il est possible que l’identité et les fonctions des intervenants soient publiées sur Internet (par exemple sur le présent site ou sur les pages de l’éditeur du site sur les réseaux sociaux) et donc rendus accessibles à tout internaute.

 

Dans ce cadre, les utilisateurs, et plus généralement les contacts de l’éditeur du site, sont informés que leurs données à caractère personnel sont traitées préférentiellement dans l’Union européenne. Toutefois, dans le cadre des finalités précitées, certaines de leurs données à caractère personnel peuvent être transférées vers des entités tierces établies dans des pays situés en dehors de l’Union européenne (ex : sous-traitants intervenant dans le cadre des traitements précités,…). Certaines de ces entités sont considérées comme assurant un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel parce qu’elles sont établies dans un pays dont la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel a été reconnue comme assurant un niveau de protection adéquat desdites données (cf. décisions d’adéquation de la Commission européenne https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en) ou parce qu’elles se sont engagées à respecter un cadre de protection des données intitulé « Data Privacy Framework » (la liste des entités concernées est disponible ici : https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search, étant précisé que ce cadre de protection des données ne concerne que les entités étasuniennes). Par ailleurs, si le pays de l’entité concernée ou l’entité elle-même n’offre pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, nous veillons à ce que les mesures appropriées de sécurité et de confidentialité soient prises afin de garantir le maintien de la protection des données à caractère personnel de nos contacts. Aussi, dans ces hypothèses, les transferts de données à caractère personnel vers d’autres entités hors Union européenne sont encadrés par la conclusion, avec les destinataires de ces données, de clauses contractuelles conformes aux recommandations de la Commission européenne permettant de nous assurer que les garanties appropriées sont prises concernant la protection desdites données. Une copie des documents de référence visés dans le présent paragraphe peut être obtenue (exempte de toutes informations commerciales considérées comme sensibles ou confidentielles ou couvertes par le secret des affaires), auprès du contact mentionné ci-dessous au paragraphe « Droits de l’utilisateur sur ses données à caractère personnel ».

 

6.4 Droits de l’utilisateur sur ses données à caractère personnel

L’utilisateur (et plus généralement tout contact de l’éditeur du site (cf. prospects, clients, fournisseurs, prestataires, interlocuteurs,…)) bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés, le cas échéant, après son décès. A cet égard, en cas de décès de l’utilisateur (ou d’un contact de l’éditeur du site) qui serait porté à la connaissance de l’éditeur du site, ses données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires de l’éditeur du site et/ou aux délais légaux de prescription (la personne concernée pouvant également choisir qu’avant leur suppression ses données soient communiquées à un tiers qu’elle désigne).

Par ailleurs, l’utilisateur (et plus généralement tout contact de l’éditeur du site) bénéficie, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, d’un droit d’opposition par lequel il peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs liés à sa situation particulière, sachant qu’en matière de prospection (cf. opérations de communication, de marketing, sollicitations,…), en ce incluant les opérations de profilage qui seraient liées à une telle prospection, l’utilisateur (et plus généralement tout contact de l’éditeur du site) dispose d’un droit d’opposition absolu.

Pour ce qui concerne la réalisation d’opérations de communication et de marketing par email (notamment segmentation, ciblage, prospection, newsletter) soumises à consentement, l’utilisateur (et plus généralement tout contact de l’éditeur du site) dispose bien entendu du droit de retirer son consentement à tout moment (sans que cela ne puisse porter atteinte à la licéité du traitement précédemment réalisé par l’éditeur du site sur ce fondement).

Ces droits s’exercent auprès d’AGIL’IT par courrier électronique (privacy@agilit.law) ou par courrier postal (AGIL’IT – 11, rue d’Uzès, 75002 Paris). En toutes hypothèses, en cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne présentant une telle demande d’exercice de ses droits, l’éditeur du site pourra toujours demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée et demander à cette fin, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.

Par ailleurs, lorsque l’éditeur du site est considéré comme conjointement responsable du traitement de données à caractère personnel des utilisateurs avec :

– LinkedIn (cf. détail des finalités ci-dessus), l’utilisateur concerné peut obtenir plus d’informations sur la manière dont il peut exercer ses droits auprès de LinkedIn, en se reportant à la Politique de confidentialité de LinkedIn (mais également à la Politique « cookies » de LinkedIn le cas échéant en vue de paramétrer les cookies utilisés sur les pages de ce réseau social). L’utilisateur peut également, pour l’exercice de ses droits précités, consulter ses paramètres de compte sur LinkedIn et/ou s’adresser au délégué à la protection des données de LinkedIn par email, notamment à l’aide du formulaire dédié de contact ;

– Twitter (cf. détail des finalités ci-dessus), l’utilisateur concerné peut obtenir plus d’informations sur la manière dont il peut exercer ses droits auprès de Twitter, en se reportant à la Politique de confidentialité de Twitter (mais également à la Politique « cookies » de Twitter le cas échéant en vue de paramétrer les cookies utilisés sur les pages de ce réseau social). L’utilisateur peut également, pour l’exercice de ses droits précités, consulter ses paramètres de compte sur Twitter et/ou s’adresser au délégué à la protection des données de Twitter par email, notamment à l’aide du formulaire dédié de contact.

Certains formulaires en ligne sur le site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. Bien que l’éditeur du site s’engage à ne pas contacter l’utilisateur par téléphone pour toute autre finalité que la réponse à sa demande (contact, renseignement, candidature,…), il est rappelé à ce dernier qu’il dispose en outre, s’il agit en qualité de consommateur, du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.

L’utilisateur (et plus généralement tout contact de l’éditeur du site) dispose enfin également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel par l’éditeur du site n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

 

7. Liens

Les utilisateurs, et plus généralement les contacts de l’éditeur du site (cf. prospects, clients, fournisseurs, prestataires, interlocuteurs,…), ne peuvent établir de lien en direction du site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de l’éditeur du site.

L’éditeur du site se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à l’éditeur du site, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur et à ses valeurs. L’éditeur du site ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place sur le site en direction de site de tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.

Par ailleurs, l’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de celle de l’éditeur du site. Aussi, il est recommandé à l’utilisateur de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites tiers concernés. En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être recherchée dans le cas où les traitements de données mis en œuvre via l’un de ces sites tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent site est régi par les lois françaises. Les contenus proposés sont donc conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

La présente Charte du site ainsi que les relations entre l’éditeur du site et l’utilisateur sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application de la présente Charte ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation du site.

Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur le cas échéant.

9. Modification / actualisation

L’éditeur du site se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente Charte du site à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle accessible en ligne pendant la durée de visite et d’utilisation du site par l’utilisateur. Toute nouvelle version mise en ligne prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique par l’utilisateur.

L’utilisateur est donc invité à consulter et à prendre régulièrement connaissance de la présente Charte.

Date de la dernière mise à jour : 21 octobre 2023