Que devient notre vie numérique après la mort ?

Alors que nous produisons de plus en plus de données dans le cadre de nos vies numériques, se pose désormais la question du devenir de ces données après notre mort. Un proche ou un héritier a-t-il la possibilité de prendre en main l’identité numérique du défunt ? Quelle procédure suivre ?

 

En ce weekend de la Toussaint, la Cnil revient sur ce sujet pour en rappeler les grands principes.

 

Notre associée en charge de l’activité IT & Data protection, Laure Landes-Gronowski, a également été interviewée par Ouest France à ce sujet.

 

Dans les grandes lignes :

 

  • si les données à caractère personnel des personnes décédées n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE)2016/679 dit “règlement général sur la protection des données” ou “RGPD”, la loi française “Informatique et libertés” comporte, elle, des dispositions spécifiques à de telles données ;

 

  • il est possible pour tout utilisateur de définir des directives (générales ou particulières) relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;

 

  • malgré tout, une telle possibilité est très peu utilisée, étant précisé que certains textes ou certaines délibérations doivent encore être pris(es) pour permettre l’effectivité de ce droit (référentiel de certification des tiers de confiance ayant vocation à recueillir les directives générales des personnes concernées, décret fixant les modalités et l’accès au registre unique des directives générales,…) ;

 

  • en l’absence de “directives numériques anticipées”, les héritiers ne peuvent pas, en principe, accéder aux comptes utilisateurs du défunt (messageries électroniques, réseaux sociaux, etc.) ;

 

  • ils peuvent néanmoins demander la suppression des comptes utilisateurs ou encore leur mise à jour, par exemple pour en faire un compte “mémorial” (cf. exercice des droits de la personne décédée si nécessaire aux fins de prise en compte de son décès par les responsables de traitement) ;

 

  • les héritiers de la personne décédée peuvent également exercer, après son décès, les droits du défunt dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de la succession de ce dernier. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

 

  • de nombreux éditeurs de sites internet, de messageries électroniques ou de réseaux sociaux disposent de fonctionnalités qui permettent aux proches d’entamer une procédure de signalement de décès au site ou au réseau social concerné.

 

Par AGIL’IT – Pôle IT & Data protection