France 24, 22 Mars 2024 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data & Cyber), par Joanna Sitruk , journaliste pour France 24 dans l’émission Actuelles, sur le thème du deepfake porn.
Qu’est-ce que le deepfake porn ?
Il n’existe pas de définition “juridique” du deepfake porn. Toutefois, le deepfake peut être défini comme l’utilisation d’images, de vidéos ou de données d’une personne, pour en faire un montage photo ou vidéo quel qu’il soit, généralement à l’aide de logiciels d’intelligence artificielle, pour que cela paraisse le plus réel possible. Les deepfakes porn sont donc “des deepfakes à caractère pornographique”.
Ces pratiques ont vocation à s’accentuer du fait du développement des technologies, de la maîtrise de ces technologies par potentiellement tous les internautes, et de la protection de leur anonymat.
Que dit la loi ?
En France, plusieurs textes peuvent être mobilisés pour réprimer le deepfake porn.
De manière générale, les textes relatifs aux atteintes à la vie privée (ex: article 226-1 du code pénal qui réprime d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la captation, la fixation, l’enregistrement ou la transmission de paroles ou d’images sans le consentement de la personne concernée, ou encore article 226-2-1 du code pénal qui réprime la pornodivulgation de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende) ou à l’usurpation d’identité (ex: article 226-4-1 du code pénal, relatif à l’usurpation d’identité, qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende) pourraient être invoqués.
Par ailleurs, et de manière plus spécifique, l’article 226-8 du code pénal précise qu’est “puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention“. Si ce texte visait initialement ce qu’on appelle communément le “photomontage”, il peut être mobilisé pour réprimer la pratique du deepfake. Toutefois, ce texte, pour être
Aussi, et afin de disposer d’un texte plus spécifique en matière de deepfake, un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est en cours d’examen.
Ce projet de texte prévoit l’ajout dans le code pénal des dispositions suivantes :
- article 226‑8 du code pénal est ainsi modifié :
« Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. »
–> il ne s’agira plus seulement de sanctionner le photomontage mais de viser également plus spécifiquement le deepfake.
« Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. »
–> le deepfake diffusé en ligne sera plus sévèrement réprimé.
- article 226‑8-1 du code pénal
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un caractère sexuel. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, et présentant un caractère sexuel”.
–> ce texte a vocation à sanctionner de manière plus importante le photomontage et le deepfake pornographique.
« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. »
–> le deepfake et le photomontage pornographique diffusés en ligne seront plus sévèrement réprimés.
Que faire si l’on se trouve être victime de deepfake porn ?
Les victimes ont la possibilité de déposer une plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Toutefois, une plainte auprès du procureur de la République peut être une démarche plus opportune car le procureur dispose de la possibilité de saisir des services d’enquête spécialisés en matière de cybercriminalité. Il peut également être envisagé de signaler les contenus illicites via la plateforme Pharos (internet-signalement.gouv.fr – Accueil).
Le reportage vidéo de France 24 intitulé “Place des femmes dans l’IA : comment lutter contre les biais sexistes”, pour l’émission “Actuelles”, est accessible dans son intégralité en cliquant ici.
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Le Pôle « IT, Data & Cyber » d’AGIL’IT se tient à votre disposition pour vous accompagner en matière de prévention et de lutte contre la cyberdélinquance.
Par AGIL’IT – Pôle IT, Data & Sécurité
Laure LANDES-GRONOWSKI, Avocate associée
