3 novembre 2022 – bfmtv.com – “TikTok avait-il le droit d’envoyer vos données personnelles en Chine sans vous prévenir ?”. Découvrez l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), par Raphaël Grably et Margaux Vulliet, journalistes pour #bfmtv.
[Extrait]
Dans la prochaine mise à jour de sa politique de confidentialité, TikTok confirme que les employés chinois ont accès aux données des utilisateurs français. Avant cela, cette pratique n’apparaissait officiellement nulle part.
Dans la prochaine mise à jour de sa politique de confidentialité qui sera en ligne le 2 décembre, TikTok affichera que les données des utilisateurs français sont accessibles aux employés chinois. Avant de le préciser explicitement, la plateforme avait déjà confirmé de tels transferts, sans pour autant prévenir les internautes concernés.
Interrogé par Tech&Co à ce sujet, TikTok assure que “les données ne sont pas accessibles par les employés mais par un nombre très limité et extrêmement contrôlé de personnes en dehors de l’Europe pour fournir une assistance 24/7 à notre communauté mondiale et assurer une expérience sûre sur la plateforme”.
Un obligation de transparence imposée à TikTok
En juillet dernier, la plateforme ne niait pas que des employés ont accès aux données depuis la Chine, mais cela n’apparaissait pas dans les politiques de confidentialité. “Cette pratique était illicite car TikTok ne respectait pas l’obligation d’information à l’égard de ses utilisateurs”, tranche Maître Laure Landes-Gronowski avocate spécialiste du numérique, auprès de Tech&Co.
“A présent la plateforme est conforme à cette obligation d’information, mais les conditions dans lesquelles se fait ce transfert de données ne sont toujours pas précisées” estime-t-elle.
[ndla : effectivement, le fait de préciser dans sa politique de confidentialité que les données des internautes sont transférées vers et/ou peuvent être accessibles depuis la Chine permet à Tiktok de se conformer à l’obligation de transparence et d’information prévue au RGPD, sous réserve que cette information soit présentée dans le respect des dispositions applicables et comporte toutes les mentions obligatoires ; toutefois, le transfert de ces données vers un pays hors Union européenne implique le respect d’autres dispositions (et notamment la nécessité de s’assurer que ces flux transfrontières de données sont mis en œuvre de manière à assurer la protection des droits des personnes concernées et les principes essentiels européens en matière de protection des données), en l’absence desquels de tels flux seraient illicites.]
TikTok précise que la mise à jour de sa politique de confidentialité “inclut notamment une plus grande transparence sur la manière” dont l’entreprise partage “les informations des utilisateurs en dehors de l’Europe”. Une transparence d’autant plus nécessaire que TikTok s’est engagé à partager les intérêts du gouvernement chinois, comme l’immense majorité des entreprises de technologies du pays
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De possibles sanctions pour TikTok ?
De son côté l’Union Européenne peut agir par la coopération entre les autorités de contrôle des pays et aboutir à des sanctions en cas de non-respect des règles. Cela peut aller jusqu’à 20 millions d’euros d’amende ou l’équivalent de 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
Auprès de Tech&Co, la CNIL précise que le Comité européen de la protection des données (CEPD) a mis en place, depuis 2020, “un groupe de travail pour coordonner les actions potentielles et acquérir une vue d’ensemble plus complète du traitement et des pratiques de TikTok dans l’Union européenne”.
[Fin de l’extrait]
L’article “TikTok avait-il le droit d’envoyer vos données personnelles en Chine sans vous prévenir ?” est accessible dans son intégralité en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous:
TikTok affichera que les données des utilisateurs français sont accessibles aux employés chinois – Tolga Akmen © 2019 AFP
Par AGIL’IT – Pôle IT & Data protection
Laure LANDES-GRONOWSKI, Avocate associée
