DROIT DE LA DISTRIBUTION, CONCURRENCE, CONSOMMATION, CONTRATS COMMERCIAUX

Droit de la distribution, concurrence, consommation, contrats commerciaux

  • Franchise, licence de marque, distribution exclusive et sélective, concession: structuration des réseaux et gestion des contentieux ;
  • Pratiques restrictives de concurrence : rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif,
  • Encadrement contractuel des négociations commerciales entre professionnels : CGV BtoB, accords de coopération commerciale, contrat d’agent commercial, contrat d’apporteur d’affaires, contrat de prestations de services
  • Encadrement de la relation contractuelle entre professionnels et consommateurs : CGV BtoC, publicité et promotions des ventes, pratiques commerciales déloyales et trompeuses, contrôles de la DGCCRF, réglementation des clauses abusives ; réglementation de la vente à distance.

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