Interview de Sylvie Jonas sur l’usurpation d’identité dans l’émission « On vous dit tout » sur France 3 : 7 mns d’échange avec Julie Jacquard avant le JT. Pour regarder le replay, c’est par ici : On vous dit tout – France 3 Paris Ile-de-France (francetvinfo.fr)
Quelques éléments clés à retenir si vous êtes fichés à la “Banque de France” en conséquence d’une usurpation d’identité :
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- Demander à la CNIL ou à votre banque les comptes inscrits à votre nom sur le fichier FICOBA ;
- Informer les banques des comptes ouverts en usurpant votre identité et qui ont pu donné lieu à une inscription de votre nom sur le FCC (fichier central des chèques impayés) ou le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ;
- Contester l’inscription auprès de votre banque ou de la banque à l’origine de l’inscription et exiger qu’elle la rectifie ;
- Si la banque refuse, le médiateur de la banque peut être saisi ;
- Si l’incident persiste ou si la banque ne procède pas à la rectification requise, alors adresser un dossier à la Banque de France ;
- Si la Banque de France ne réagit pas, alors vous pouvez/devez déposer plainte auprès de la CNIL dans la mesure où vous êtes privé de votre de droit de RECTIFICATON d’une donnée erronée vous concernant ;
- Vous pouvez également saisir les tribunaux compétents.
Par AGIL’IT – Pôle IT & Cybercriminalité
Sylvie JONAS, Avocate associée
