Droit des entreprises en difficulté
PRÉVENTION :
Aide et conseils au diagnostic sur la situation de l’entreprise
- ouverture des procédures de mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde comprenant l’accompagnement du dirigeant, dans toutes les phases de la procédure : choix du conciliateur, préparation et présentation de la requête, réunions créanciers publics et privés, élaboration et rédaction du protocole de conciliation ou du plan de sauvegarde, mise en œuvre et suivi des accords, mise en place de tous les actes juridiques nécessaires
PROCÉDURES COLLECTIVES :
Aide et conseils au diagnostic sur la situation de l’entreprise
- organisation des procédures de redressement ou liquidation judiciaire, relations avec les administrateurs et mandataires judiciaires, accompagnement du dirigeant dans toutes les phases de la procédure :
- préparation et présentation de la requête,
- audiences chambre des Procédures Collectives Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire (selon nature de l’activité)
- élaboration et rédaction du plan de continuation, mise en place et rédaction de tous les actes juridiques nécessaires au plan
REPRISE D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ :
Aide et conseils au diagnostic sur la situation de l’entreprise
- Relations avec les administrateurs et mandataires judiciaires, accompagnement du dirigeant dans toutes les phases de la procédure :
- préparation et rédaction de l’offre
- audiences chambre des chambre des Procédures Collectives Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire (selon nature de l’activité)
- élaboration et rédaction du plan de cession mise en place et rédaction de tous les actes juridiques nécessaires au plan
CONTENTIEUX DE LA MISE EN CAUSE DU DIRIGEANT DANS LA PROCÉDURE COLLECTIVE
- Action « en comblement de passif » –
- Poursuites pénales et fiscales
Vos avocats dédiés
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