1er décembre 2022 – terrafemina.com – « Comment lutter contre les deepfakes porn, ces montages obscènes qui pullulent sur le net ? ». Découvrez l’interview de nos associées, Laure LANDES-GRONOWSKI et Sylvie JONAS (pôle IT, Data protection & Cybercriminalité), par Maïlis Rey-Bethbeder, journaliste pour #terrafemina (https://www.terrafemina.com). La manipulation d’images de personnes à des fins pornographiques, appelée deepfake porn, est un phénomène grandissant sur le web ces dernières années.
Interviewées par Maïlis Rey-Bethbeder pour le média numérique Terrafemina, Laure LANDES-GRONOWSKI et Sylvie JONAS donnent aux lecteurs les clés pour comprendre et lutter contre ces cyber-délits dont la répression s’avère, en pratique, complexe.
[Extraits]
Qu’est-ce que le deepfake porn ?
“Si sa définition juridique reste floue, le deepfake est, selon Laure Landes-Gronowski, avocate spécialisée dans le droit des technologies de l’information et de la protection des données personnelles, contactée par Terrafemina, “l’utilisation d’images, de vidéos ou de données d’une personne, pour en faire un montage quel qu’il soit, généralement à l’aide de logiciels d’intelligence artificielle, pour que cela paraisse le plus réel possible”. Selon elle, les deepfakes porn sont donc “des deepfakes à caractère pornographique”.
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“Ce sont des pratiques qui ont vocation à s’accentuer du fait du développement des technologies, de la maîtrise de ces technologies par potentiellement tous les internautes, et de la protection de leur anonymat”, analyse Laure Landes-Gronowski.
Que dit la loi ?
En France, plusieurs textes peuvent être saisis pour punir le deepfake porn. L’article 226-8 du code pénal précise qu’est “puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention”.
“On peut invoquer l’article 226-4-1 du code pénal, relatif à l’usurpation d’identité, qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”, indique Sylvie Jonas, avocate experte dans la prévention et la gestion de la cybercriminalité.
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L’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») fait peser sur les hébergeurs de sites Internet la responsabilité de retirer ou de rendre « promptement » impossible l’accès aux contenus de type « deepfake porns » dès qu’ils en ont connaissance, et les oblige également à proposer aux utilisateurs et utilisatrices des moyens de signaler ces contenus. Le mot “promptement” fait tiquer Sylvie Jonas. “Travailler sur les fameux délais dont disposent les plateformes, pourquoi pas en communiquant davantage sur le sujet, pourrait permettre d’accélérer la prise en charge des victimes”, suggère l’avocate. “Vous avez dans certains cas des plateformes qui, soit par méconnaissance du texte, soit parce qu’elles n’en ont pas grand-chose à faire, ne répondent pas à ce genre de demande. Dans ce cas, ce n’est pas une question de délais. Il faut trouver un moyen pour leur imposer de le faire”, déclare Laure Landes-Gronowski.
Des brigades spécialisées dans la cyber-criminalité peuvent aussi être mobilisées, comme la Brigade de lutte contre la cybercriminalité (BL2C).
« Malheureusement ces cellules ne sont pas toujours saisies lorsque vous déposez une plainte au commissariat de votre commune. Les informations ne remontent pas toujours jusqu’à elles”, précise Laure Landes-Gronowski. Cette brigade, centralisée et nationale, ne pourrait de toute façon malheureusement pas se saisir de tous les dossiers. Pour l’avocate, plus globalement, “former les services de police et de gendarmerie sur ce type d’enquête” permettrait de mieux prendre en charge les victimes de deepfake porn ».
Que faire si l’on se trouve être victime de deepfake porn ?
Enfin, les victimes ont la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de la République. Une démarche qui peut avoir “plus d’impact”, assure Laure Landes-Gronowski, si la plainte est bien rédigée. “Le procureur peut ensuite décider de poursuivre et de saisir les services compétents pour pouvoir enquêter sur le sujet”, explique l’avocate. Elle insiste sur la prévention de ces délits auprès du public et sur la nécessité d’accompagner les victimes. “Il faudrait sensibiliser les citoyens sur le sujet, pour montrer les ravages que cela peut faire dans une vie et dire aux victimes d’en parler, de ne pas rester seules, de déposer plainte et de se faire accompagner sur le sujet”, conclut l’avocate.
L’article « Deepfake porns – Comment lutter contre les deepfakes porn, ces montages obscènes qui pullulent sur le Net ? » est disponible dans son intégralité en cliquant ici.
Par AGIL’IT – Pôle IT, Cybercriminalité & Data protection
Laure LANDES-GRONOWSKI, Avocate associée
Sylvie JONAS, Avocate associée
