PREUVE D’UN FAIT DETENUE PAR UN TIERS : COMMENT L’OBTENIR ? LES PROCEDURES D’URGENCE DE L’ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Choisir la bonne procédure pour maximiser ses chances d’obtention de la preuve recherchée.

L’article 145 du Code de procédure civile permet, en présence d’un motif légitime et avant tout procès, « de conserver ou d’établir (…) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge saisi, en référé ou sur requête, pourra alors ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles permettant la conservation ou l’établissement de la preuve.

Formidable outil à la disposition des praticiens du droit, le régime spécial des procédures envisagées à l’article 145 du Code de procédure civile impose, néanmoins, une certaine attention du demandeur lorsque le recours à ces dernières est envisagé.

La personne visée par la mesure ordonnée par le juge ne doit pas être moins vigilante que le demandeur. Au contraire, elle doit se préparer efficacement et en amont de toute procédure à l’éventualité de l’intervention d’un commissaire de justice dans ses locaux.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

  • Maximiser ses chances de succès de collecter la preuve requise en opérant les bons choix entre requête ou référé fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile (requête ou référé)
  • Maîtriser les éléments déterminants devant être développés à l’assignation en référé ou à la requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile
  • Mettre en place, par anticipation, un plan d’action en cas d’intervention d’un commissaire de justice dans vos locaux en exécution d’une ordonnance rendue sur requête « article 145 »

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

  • 1. L’intérêt des procédures fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile dans la recherche de preuves
  • 2. Référé ou requête ? Savoir déterminer la procédure adaptée au cas d’espèce

 

Le référé in futurum

  • 1. Les conditions d’utilisation du référé probatoire

L’inapplicabilité des conditions habituelles du référé au référé probatoire

L’absence de saisine préalable d’un juge du fond

L’existence d’un motif légitime et les conditions de son appréciation

  • 2. Compétences matérielle et territoriale en matière de référé probatoire
  • 3.  Appel de l’ordonnance autorisant la mesure d’instruction

 

La requête

  • 1. Les conditions d’utilisation de la procédure d’ordonnance sur requête

Appréciation du motif légitime dans la procédure sur requête

La nécessité de déroger au principe du contradictoire et son appréciation jurisprudentielle

Justifier la nécessité d’une décision non-contradictoire

  • 2. Compétence matérielle et territoriale en matière de requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile
  • 3.  Le recours contre l’ordonnance rendue sur requête : le référé-rétractation

Compétence du juge et déroulé de la procédure

Contestation de l’existence d’un motif légitime et de la nécessité de l’absence de contradictoire

Effets de la décision prononçant la rétractation de l’ordonnance

 

Les mesures d’instruction pouvant être ordonnées par le juge

  • 1. Le pouvoir souverain d’appréciation du juge quant à l’opportunité et du choix de la mesure à ordonner
  • 2. Les mesures légalement admissibles
  • 3. Typologies des mesures d’instruction pouvant être ordonnées par le juge

Focus : Les règles particulières applicables au référé ou la requête visant à obtenir la production d’une preuve protégée par le secret des affaires

 

Atelier « Construisez votre plan d’action en cas d’intervention d’un commissaire de justice dans vos locaux sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile »

  • 1. Les vérifications à effectuer lorsque le commissaire de justice se présente dans vos locaux
  • 2. Les bons réflexes à avoir durant les opérations menées par le commissaire de justice
  • 3. Savoir appréhender le procès-verbal de constat rédigé par le commissaire de justice

DUREE DE LA FORMATION

1/2 journée

Prochaines sessions

(Sous réserve du nombre minimum de participants requis)

Le mardi 6 février 2024

Autres dates possibles sur demande
Délai maximum pour s’inscrire : 15 jours avant

  • En présentiel
    au 11 rue d’Uzès – 75002 Paris
  • ou En distanciel

PUBLICS, PRE-REQUIS ET EFFECTIFS :

  • Tout public, et plus particulièrement les membres des Services Juridiques
  • Aucun prérequis n’est nécessaire
  • 6 personnes maximum

MODALITES PEDAGOGIQUES

Théorique et pratique (exemples, mise en situation)

EVALUATION

L’évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation via un questionnaire et/ ou une mise en situation.

Tarif

700 euros HT

DEVIS, RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

Personnes handicapées

Si vous avez besoin d’une adaptation, contactez-nous.

Nombre de personnes formées en 2022

20 personnes en sous-traitance.

Taux de satisfaction

(moyenne obtenue en 2022)
A venir

SYLVIE JONAS,

AVOCATE ASSOCIEE DU CABINET AGIL’IT, EXPERTE EN DROIT DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION, DATA PROTECTION ET CYBERSECURITE

Sylvie Jonas est avocate en technologies de l’information depuis plus de 25 ans.

Ses domaines d’expertise sont la gouvernance et la conformité en matière de sécurité des systèmes d’information, de protection des données à caractère personnel, le commerce électronique, les plateformes web et applications, les projets innovants (développement digital, systèmes cyber-physiques, objets connectés, big data, intelligence artificielle, etc.), ainsi que la cybersécurité (prévention et actions en cas de crise cyber). Le management de la sécurité juridique par le contrat constitue également une part importante de son activité.

Sylvie Jonas assure aussi la défense des intérêts de ses clients devant les Tribunaux en les assistant rapidement et efficacement, qu’ils soient victimes de cybermalveillance ou de tout autre acte frauduleux (intrusion dans les systèmes d’information, usurpation d’identité, violation de données, diffamation, divulgation de secrets commerciaux, e-réputation, faux sites web, etc…).

Sa connaissance de la réalité des procédures d’urgence lui permet d’illustrer cette formation par des exemples vécus et d’y apporter un éclairage pratique.

Elle est l’auteure de « la Cybercriminalité en 11 fiches et plans d’actions » éd. LGDJ Lextenso et de Digitalization and Control of Industrial Cyber-Physical Systems – Partie « éthique et responsabilité des systèmes cyber-physique » éd. ISTE Science Publishing Ltd. Elle enseigne à l’Université de Paris-Saclay et au DJCE de l’Université de Montpellier.

CV : Sylvie Jonas

Les conditions suivantes doivent être remplies afin d’être formateur :

  • Être diplômé de l’enseignement supérieur ;
  • Exercer l’activité d’avocat depuis au moins 5 ans ;
  • Avoir déjà réalisé des formations ;
  • Publier des articles, de la veille réglementaire.