PREUVE D’UN FAIT DETENUE PAR UN TIERS : COMMENT L’OBTENIR ? LES PROCEDURES D’URGENCE DE L’ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L’article 145 du Code de procédure civile permet, en présence d’un motif légitime et avant tout procès, « de conserver ou d’établir (…) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge saisi, en référé ou sur requête, pourra alors ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles permettant la conservation ou l’établissement de la preuve.

Formidable outil à la disposition des praticiens du droit, le régime spécial des procédures envisagées à l’article 145 du Code de procédure civile impose, néanmoins, une certaine attention du demandeur lorsque le recours à ces dernières est envisagé.

La personne visée par la mesure ordonnée par le juge ne doit pas être moins vigilante que le demandeur. Au contraire, elle doit se préparer efficacement et en amont de toute procédure à l’éventualité de l’intervention d’un commissaire de justice dans ses locaux.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

• Maximiser ses chances de succès de collecter la preuve requise en opérant les bons choix entre requête ou référé fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile (requête ou référé)
• Maîtriser les éléments déterminants devant être développés à l’assignation en référé ou à la requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile
• Mettre en place, par anticipation, un plan d’action en cas d’intervention d’un commissaire de justice dans vos locaux en exécution d’une ordonnance rendue sur requête « article 145 »

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

• 1. L’intérêt des procédures fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile dans la recherche de preuves
• 2. Référé ou requête ? Savoir déterminer la procédure adaptée au cas d’espèce

Le référé in futurum

• 1. Les conditions d’utilisation du référé probatoire

L’inapplicabilité des conditions habituelles du référé au référé probatoire

L’absence de saisine préalable d’un juge du fond

L’existence d’un motif légitime et les conditions de son appréciation

• 2. Compétences matérielle et territoriale en matière de référé probatoire
• 3.  Appel de l’ordonnance autorisant la mesure d’instruction

La requête

• 1. Les conditions d’utilisation de la procédure d’ordonnance sur requête

Appréciation du motif légitime dans la procédure sur requête

La nécessité de déroger au principe du contradictoire et son appréciation jurisprudentielle

Justifier la nécessité d’une décision non-contradictoire

• 2. Compétence matérielle et territoriale en matière de requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile
• 3.  Le recours contre l’ordonnance rendue sur requête : le référé-rétractation

Compétence du juge et déroulé de la procédure

Contestation de l’existence d’un motif légitime et de la nécessité de l’absence de contradictoire

Effets de la décision prononçant la rétractation de l’ordonnance

Les mesures d’instruction pouvant être ordonnées par le juge

• 1. Le pouvoir souverain d’appréciation du juge quant à l’opportunité et du choix de la mesure à ordonner
• 2. Les mesures légalement admissibles
• 3. Typologies des mesures d’instruction pouvant être ordonnées par le juge

Focus : Les règles particulières applicables au référé ou la requête visant à obtenir la production d’une preuve protégée par le secret des affaires

Atelier « Construisez votre plan d’action en cas d’intervention d’un commissaire de justice dans vos locaux sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile »

• 1. Les vérifications à effectuer lorsque le commissaire de justice se présente dans vos locaux
• 2. Les bons réflexes à avoir durant les opérations menées par le commissaire de justice
• 3. Savoir appréhender le procès-verbal de constat rédigé par le commissaire de justice