LES ACTIONS GRATUITES : LES ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX

Parmi les outils légaux d’intéressement des salariés et dirigeants, les actions gratuites sont devenues un outil incontournable du fait de leur régime juridique, fiscal et social favorable et sécurisant.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

• Comprendre et maîtriser le mécanisme des actions gratuites sur le plan juridique et fiscal ;
• Sécuriser la rédaction de la documentation sociale et contractuelle d’attribution des actions gratuites ;
• Anticiper les relations post plan et l’éventuel départ du bénéficiaire.

PROGRAMME DE LA FORMATION

Appréhender la notion d’actions gratuites et son fonctionnement

• 1. Définition et comparaison avec les outils d’intéressement dilutifs
• 2. Champs d’application (émetteur, bénéficiaire, groupe)
• 3. Fonctionnement et procédure d’octroi
• 4. Cadre juridique

Rédiger les clauses sensibles du plan

• 1. Critères d’attribution du plan
• 2. Modification du plan d’attribution
• 3. Droits des bénéficiaires d’actions gratuites pendant le plan
• 4. Hypothèse du décès du bénéficiaire

Sécuriser la relation post plan et anticiper l’éventuel départ des bénéficiaires d’actions gratuites

• 1. Pacte d’associés
• 2. Cessibilité des actions gratuites
• 3. Promesse de cession / achat – Good / Bad leaver

Identifier et appréhender les enjeux sociaux et fiscaux

• 1. Pour le bénéficiaire

Fiscalité du gain d’acquisition

Fiscalité de la plus-value de cession

Obligations déclaratives

• 2. Pour la société émettrice

Régime fiscal – Impact sur le résultat

Contribution patronale

Conditions d’exonération

Obligations déclaratives