PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET DROIT DES PERSONNES CONCERNEES : GESTION DES DEMANDES ET RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE

La gestion des demandes des personnes concernées est un élément essentiel du programme de conformité au RGPD pour les responsables de traitement. Le nombre de demandes des personnes concernées a considérablement accru depuis l’entrée en vigueur du RGPD.

Par ailleurs, la prise en considération de ces droits est devenu incontournable dans le cadre de la stratégie Marketing. Hormis le respect de ses obligations légales, la bonne gestion des droits des personnes concernées permet au responsable de traitement d’être en conformité avec le RGPD, de limiter le risque de sanction par les autorités de contrôle et de maintenir la confiance avec les personnes concernées. Cette formation vous permettra d’assurer la gestion des demandes et prévenir les responsabilités de l’entreprise.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

• Encadrer les droits des personnes concernées
• Organiser l’exercice des droits
• Protéger le droit d’accès

PROGRAMME DE LA FORMATION

Encadrer les droits des personnes concernées

• 1. Caractériser le droit d’information des personnes concernées
  Contenu de l’obligation d’information
  Moment de l’information
  Preuve de l’information
  Focus sur les traitements marketing : recueil et preuve du consentement (fidélisation, géolocalisation et tracking en magasin, tracking des emails, cookies, achat et location de fichiers)

Mise en situation : recueillir le consentement suivant l’opération marketing visée (par voie électronique, téléphonique ou postale)

• 2. Déterminer les autres droits
  Droit d’accès
  Droit de rectifier et d’effacer les données
  Droit de s’opposer ou de restreindre le traitement des données
  Droit à la portabilité des données
  Droit de retirer son consentement à un traitement
  Droit de s’opposer aux décisions individuelles automatisées
  Droit de déposer plainte auprès des autorités nationales de contrôle

Etude de cas : la jurisprudence récente de la CJUE et du Conseil d’Etat ainsi que les sanctions des autorités nationales de contrôle

Organiser l’exercice des droits

• Déterminer les modalités d’exercice par les personnes concernées
  Qui peut exercer ces droits?
  Comment exercer ces droits?
  À quel moment ?

Etude de cas : l’exercice des droits par un mandataire

• Gérer en interne l’exercice des droits
  Préparation en interne de la réponse à une demande
  Délai de réponse
  À qui incombe la responsabilité de répondre à une personne concernée ?
  Spécificités du droit de s’opposer et/ou de retirer son consentement à la prospection et au marketing direct
  Rôle du DPO dans la gestion des demandes des personnes concernées
  Exceptions et refus de répondre à une demande d’une personne concernée
  Organisation pratique d’une réponse : forme, langue, durée, coût, etc…

Atelier “Gestion des droits” : vérifier l’identité de la personne qui exerce ses droits et répondre à une demande d’une personne concernée

Protéger le droit d’accès

• Analyser de manière ciblée le droit d’accès
  Champ d’application d’une demande d’accès
  Limites au droit d’accès
  Moyens d’avoir accès aux données
  Coût de l’accès aux données

Débat : la demande d’accès aux emails professionnels

• Gérer les risques
  Risque de plainte auprès de l’autorité nationale de contrôle
  Risque de contrôle par l’autorité nationale de contrôle
  Risque d’une action devant les tribunaux
  Risque de sanction administrative

Mise en situation : comment anticiper le risque et mettre en place une stratégie appropriée ?