PROTEGER LES CREATIONS ET INNOVATIONS DE SES SALARIES

La grande majorité des créations sont réalisées par des salariés dans le cadre de leur contrat de travail.

Pourtant, les règles applicables ne permettent pas de sécuriser efficacement la titularité des droits sur ces créations. La mise en place de dispositions contractuelles ou d’accord collectifs permet d’obtenir une sécurité juridique concernant ces créations.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

• Développer une vision 360° de la protection des créations et innovations de salariés
• Optimiser la sécurité juridique des créations et innovations de salariés

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

• 1. Règlementations applicables : droit social et droit de la propriété intellectuelle
• 2. Identifier les créations de salarié

Les règles concernant les brevets

• 1. Le régime légal des inventions salariées
• 2. Le régime des inventions hors mission attribuable
• 3. Focus sur le régime des inventions hors mission non attribuable
• 4. Mise en place d’une politique sur les inventions de salariés

Problématique sur les droits d’auteurs et dessin et modèle

• 1.Titularité ab initio de l’auteur salarié de ses droits d’auteur et de ses droits sur les dessins et modèles
• 2. Droit commun de la cession : principe de rémunération proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre
• 3. Conseils : les clauses de cession à insérer dans le contrat de travail
• 4. L’œuvre collective

Focus sur les logiciels

• 1. Cession automatique à l’employeur
• 2. Envisager les limites du droit moral de l’auteur du logiciel

Focus sur les créations des stagiaires