PROTEGER LES CREATIONS ET INNOVATIONS DE SES SALARIES

Les clés pour assurer une sécurité juridique concernant les créations de vos salariés.

La grande majorité des créations sont réalisées par des salariés dans le cadre de leur contrat de travail.

Pourtant, les règles applicables ne permettent pas de sécuriser efficacement la titularité des droits sur ces créations. La mise en place de dispositions contractuelles ou d’accord collectifs permet d’obtenir une sécurité juridique concernant ces créations.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

  • Développer une vision 360° de la protection des créations et innovations de salariés
  • Optimiser la sécurité juridique des créations et innovations de salariés

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

  • 1. Règlementations applicables : droit social et droit de la propriété intellectuelle
  • 2. Identifier les créations de salarié

 

Les règles concernant les brevets

  • 1. Le régime légal des inventions salariées
  • 2. Le régime des inventions hors mission attribuable
  • 3. Focus sur le régime des inventions hors mission non attribuable
  • 4. Mise en place d’une politique sur les inventions de salariés

 

Problématique sur les droits d’auteurs et dessin et modèle

  • 1.Titularité ab initio de l’auteur salarié de ses droits d’auteur et de ses droits sur les dessins et modèles
  • 2. Droit commun de la cession : principe de rémunération proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre
  • 3. Conseils : les clauses de cession à insérer dans le contrat de travail
  • 4. L’œuvre collective

 

Focus sur les logiciels

  • 1. Cession automatique à l’employeur
  • 2. Envisager les limites du droit moral de l’auteur du logiciel

 

Focus sur les créations des stagiaires

DUREE DE LA FORMATION

1/2 journée

Prochaines sessions

(Sous réserve du nombre minimum de participants requis)

Le lundi 4 mars 2024

Autres dates possibles sur demande
Délai maximum pour s’inscrire : 15 jours avant

  • En présentiel
    au 11 rue d’Uzès – 75002 Paris
  • ou En distanciel

PUBLICS, PRE-REQUIS ET EFFECTIFS :

  • Tout public, et plus particulièrement les membres des Services Juridiques, et des Ressources Humaines
  • Aucun prérequis n’est nécessaire
  • 6 personnes maximum

MODALITES PEDAGOGIQUES

Théorique et pratique (exemples, mise en situation)

EVALUATION

L’évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation via un questionnaire et/ ou une mise en situation.

Tarif

700 euros HT

DEVIS, RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

Personnes handicapées

Si vous avez besoin d’une adaptation, contactez-nous.

Nombre de personnes formées en 2022

20 personnes en sous-traitance.

Taux de satisfaction

(moyenne obtenue en 2022)
A venir

JEROME TASSI,

AVOCAT ASSOCIE DU CABINET AGIL’IT, EXPERT EN PROPRIETE INTELLECTUELLE

Jérôme TASSI est avocat en propriété intellectuelle depuis 2007.

Titulaire d’un certificat de spécialisation en propriété intellectuelle, il intervient aussi bien pour des marques de luxe, que pour des start-ups ou des industriels, en conseil (acquisition des droits ou la rédaction de contrats etc) et en contentieux (action en contrefaçon, action en nullité etc), quelque soit le type de création (artistique, littéraire, logicielle…).

 

Il enseigne également la propriété intellectuelle à l’école Centrale Supelec ainsi qu’à l’université Paris II et est l’auteur de nombreuses publications en propriété intellectuelle (auteur des fiches pratiques “Protection et gestion de la propriété intellectuelle : quand, pourquoi et faut-il se protéger ? et “Comment protéger une innovation qui ne fera pas l’objet d’un dépôt de brevet ?” ainsi que de chronique régulière « Droit processuel appliqué aux propriétés intellectuelle » publiée dans la revue Propriétés Intellectuelles de l’IRPI”…).

 

Dans ce cadre, il a acquis une expertise reconnue en la matière, lui permettant d’illustrer cette formation par des exemples vécus et d’y apporter un éclairage pratique.

 

CV : Jérôme Tassi

Les conditions suivantes doivent être remplies afin d’être formateur :

  • Être diplômé de l’enseignement supérieur ;
  • Exercer l’activité d’avocat depuis au moins 5 ans ;
  • Avoir déjà réalisé des formations ;
  • Publier des articles, de la veille réglementaire.