DIGITALISATION DU CONTRAT D'ASSURANCE (Niveau 1)

Une grande majorité des contrats d’assurance sont aujourd’hui conclus en ligne, via divers canaux. Il est ainsi essentiel d’appréhender le cadre juridique associé à ce type de contrat afin de sécuriser la conclusion et l’exécution des contrats d’assurance.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

• Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d’assurance via les canaux de distributions digitaux
• Sécuriser la conclusion et l’exécution du contrat d’assurance conclu en ligne
• Adapter sa pratique aux risques induits par la digitalisation

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

• 1. Diversité des régimes juridiques applicables à la digitalisation du contrat d’assurance (code civil, code de la consommation, code des assurances, code de la sécurité sociale,…)
• 2. Distinction entre le contrat conclu à distance et le contrat conclu par voie électronique
• 3. Spécificités du contrat d’assurance par rapport aux autres types de contrats conclus en ligne (vocabulaire, articulations avec le droit commun de la consommation…)

Le cadre juridique des différents types d’écrits numériques et de la signature électronique

• 1. Distinction entre l’écrit à titre de validité et l’écrit à titre de preuve
• 2. Modes de preuves admissibles
• 3. L’original électronique
• 4. La copie numérique
• 5. Les échanges d’emails
• 6. Le régime de la signature électronique : typologies et effets juridiques
• 7. L’articulation/valeur juridique de la convention de preuve et des conditions générales d’utilisation de la signature électronique
• 8. Le contenu et la valeur probante du certificat de signature électronique
• 9. La valeur juridique d’une signature électronique issue d’un prestataire tiers (prestataire du client ou d’un partenaire ou d’un autre assureur)
• 10. Le contenu d’un dossier de preuve
• 11. L’archivage électronique

Le contrat d’assurance en ligne

• 1. L’information précontractuelle : articulation entre l’information générale et l’information spécifique en matière d’assurance
• 2. La remise de la notice d’information (« notice légale », « proposition d’assurance valant note d’information », « conditions générales »,…)
• 3. L’acceptation (le client peut-il accepter en même temps la dématérialisation du pré – contractuel et du contractuel ?)
• 4. Les éléments essentiels et les clauses spécifiques liés à la contractualisation en ligne
• 5. Les spécificités du support durable
• 6. Le droit de renonciation : principes, exceptions et modalités
• 7. Les consentements : hypothèses de recueil du(des) consentement(s)
• 8. Le régime juridique applicable à l’espace sécurisé (espace client sécurisé, espace partenaire sécurisé, spécificités en fonction des populations : mineurs, assurés, salariés / employeurs,…)
• Focus sur les spécificités de l’assurance vie :

– La durée et le point de départ du délai de renonciation

– Les exceptions à l’application du droit de renonciation

– La connaissance client et la LAB en assurance vie : transcription électronique

• Focus sur les spécificités de la prévoyance santé :

– Le secret médical

– La dématérialisation des questionnaires médicaux

• Focus sur les dernières évolutions / actualités jurisprudentielles en matière de dématérialisation du contrat d’assurance

Contrat d’assurance en ligne et protection des données personnelles

• 1. Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant…) et conséquences de cette qualification (répartition des rôles et des responsabilités, encadrement contractuel spécifique,…)
• 2. Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel (création d’un compte client / espace personnel en ligne, scoring précontractuel et évaluation des risques…)
• 3. Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernées
• 4. Respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel