VOS CONTRATS INFORMATIQUES : CONCLUSION, EXECUTION, SECURISATION

Votre système d’information contribue au bon fonctionnement de votre entreprise. Quelque soit votre système d’information, des prestataires tiers fournissent des éléments (logiciels sur étagère, développements spécifiques, SaaS, IaaS, etc.) ou des prestations (hébergement, maintenance, support, etc.). A chaque situation son contrat. A chaque contrat, des similitudes : les mêmes clauses à comprendre et à négocier et des particularités à gérer : SLA (service level agreement ou niveaux de services) ou non ? données à caractère personnel ou non ? application stratégique pour votre entreprise ou non ?

Cette formation vous donnera les clés pour maîtriser les obligations légales propres à ces contrats, connaître vos risques et y apporter une réponse contractuelle. Et également, comment prévoir dans le contrat les stipulations pour anticiper et régler les difficultés en cours d’exécution du contrat.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

• Panorama des typologies de contrats informatiques
• Optimiser la phase pré-contractuelle
• Comprendre les contrats informatiques, identifier les clauses sensibles par rapport à votre besoin (disponibilité, sécurité, ergonomie, etc.) et avoir les clés pour les négocier
• Partage de bonnes pratiques sur la rédaction et la négociation des clauses et exercice pratique, le tout illustré par des décisions de tribunaux en la matière
• Maîtriser leur rédaction ou leur négociation (clauses impératives, clauses optionnelles), ainsi que les obligations liées à leur conclusion en ligne (site web marchand, plateforme web, etc.)
• Intégrer les spécificités du droit de la consommation

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

• 1. Panorama des contrats informatiques et des modes de conclusions de ces contrats.
• 2. Les personnes concernées en interne et en externe.

La phase pré-contractuelle, l’expression des besoins et le périmètre des prestations/les fonctionnalités de l’outil

• 1. Engagement de confidentialité
• 2. Lettre d’intention
• 3. Contrat POC (proof of concept)
• 4. Expression des besoins et périmètre des prestations/fonctionnalités
• 5. Quels contrats et quelle approche de négociation : contrat d’adhésion, contrat sur mesure, contrat cadre et contrats d’application, conditions générales et conditions spécifiques.
• 6. Responsabilité en cas de rupture des pourparlers
• Exercice pratique : partage de bonnes pratiques sur l’expression des besoins et travail sur un exemple de cahier des charges.

Les clauses essentielles relatives aux obligations des parties et aux modalités de la prestation

• 1. Objet, périmètre de la prestation ou spécifications de l’outils et obligations
• 2. Prix, conditions de paiement, révision
• 3. Mesurer la qualité de l’outil ou de la prestation : recette, SLA (Service Level Agreement ou Niveaux de Service), pénalités
• 4. Suivi du projet et résolution des difficultés, organisation de la preuve des difficultés et éventuels manquements.
• Exercice pratique : rédiger un compte-rendu de comité (comité de suivi, comité de direction, etc.) et s’assurer de son opposabilité à l’autre partie.

Garanties, Responsabilité, Réversibilité, Propriété Intellectuelle et autres clauses

• 1. Garanties légales et garanties contractuelles
• 2. Obligation de moyen et obligation de résultat
• 3. Responsabilité et limitations de responsabilité
• 4. Dommages (directs et indirects)
• 5. Propriété intellectuelle
• 6. Imprévision
• 7. Réversibilité
• Exercice pratique : étude/rédaction de la clause de responsabilité

Gérer la protection des données à caractère personnel

• 1. Textes applicables (articles concernés) et recommandations de la CNIL (contrats cloud et externalisation)
• 2. Identification des données et des traitements
• 3. Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant…) et conséquences de cette qualification
• 4. Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel
• 5. Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernées
• Focus : quid du traitement des données à des fins marketing
• 6. Respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel
• Exercice pratique : travail sur une clause type (points devant être traités, instructions, sécurité).