CONDITIONS GENERALES DE SERVICES OU DE VENTE : CONCLUSION, EXECUTION, SECURISATION

Les clés pour rédiger vos CGV et CGS.

Les conditions générales de services ou de vente constituent le socle de la relation contractuelle liant un client (professionnel ou consommateur) à son prestataire. Elles déterminent le prix de la prestation, du service ou du bien, les conditions d’exécution de la prestation ou de réalisation de la vente, la responsabilité du professionnel, les conditions de résolution, etc. Qu’elles soient d’adhésion ou négociables, il est déterminant pour chacun des co-contractants de maîtriser la portée de ses obligations et engagements. Tel est l’objectif de cette formation.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

  • Identifier le cadre juridique applicables aux conditions générales,
  • Maîtriser leur rédaction ou leur négociation (clauses impératives, clauses optionnelles), ainsi que les obligations liées à leur conclusion en ligne (site web marchand, plateforme web, etc.)
  • Intégrer les spécificités du droit de la consommation.

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

  • 1. Notions : professionnel, consommateur, contrat conclu à distance, contrat conclu par voie électronique, CGV, CGS, conditions générales, conditions particulières.
  • 2. Multiplicité des régimes juridiques applicables (code civil, code de commerce, code de la consommation, …)

 

Rédiger vos CGS ou CGV

  • 1. Les clauses essentielles

La prestation fournie ou la chose vendue

Le prix et les modalités de paiement

La responsabilité

Le terme du contrat (clause résolutoire)

Le droit applicable et tribunal compétent

Exercice pratique : étude/rédaction des clauses objet, prix, responsabilité.

  • 2. Les autres clauses

Propriété intellectuelle

Imprévision

Pénalités

Remises et ristournes

Force majeure

Données à caractère personnel.

Exercice pratique : étude/rédaction des clause pénalités et données à caractère personnel.

 

Spécificités propres au consommateur (vente ou prestation en BtoC) et à la vente en ligne

  • 1. La vente en ligne

La notion de double clic

Les éléments essentiels et clauses spécifiques liées à la contractualisation en ligne

Le formalisme et le support durable

  • 2. La protection du consommateur

Le droit de rétractation

Les clauses abusives

Les garanties

 

Contrat en ligne et protection des données personnelles

  • 1. Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant…) et conséquences de cette qualification
  • 2. Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel (création d’un compte client / espace personnel en ligne, scoring précontractuel et évaluation des risques…)
  • 3. Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernées

Focus : quid du traitement des données à des fins marketing

  • 4. Respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel

DUREE DE LA FORMATION

1 journée

Prochaines sessions

(Sous réserve du nombre minimum de participants requis)

Le lundi 26 février 2024

Autres dates possibles sur demande
Délai maximum pour s’inscrire : 15 jours avant

  • En présentiel
    au 11 rue d’Uzès – 75002 Paris
  • ou En distanciel

PUBLICS, PRE-REQUIS ET EFFECTIFS :

  • Directrice ou Directeur Juridique, Juriste, Avocat.e, Responsables commerciaux, Contracts Manager
  • Aucun prérequis n’est nécessaire
  • 6 personnes maximum

MODALITES PEDAGOGIQUES

Théorique et pratique (exemples, mise en situation)

EVALUATION

L’évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation via un questionnaire et/ ou une mise en situation.

Tarif

1000 euros HT

DEVIS, RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

Personnes handicapées

Si vous avez besoin d’une adaptation, contactez-nous.

Nombre de personnes formées en 2022

20 personnes en sous-traitance.

Taux de satisfaction

(moyenne obtenue en 2022)
A venir

SYLVIE JONAS,

AVOCATE ASSOCIEE DU CABINET AGIL’IT, EXPERTE EN DROIT DES CONTRATS

Sylvie Jonas est avocate en technologies de l’information depuis plus de 25 ans.

Ses domaines d’expertise sont la gouvernance et la conformité en matière de sécurité des systèmes d’information, de protection des données à caractère personnel, le commerce électronique, les plateformes web et applications, les projets innovants (développement digital, systèmes cyber-physiques, objets connectés, big data, intelligence artificielle, etc.), ainsi que la cybersécurité (prévention et actions en cas de crise cyber).

Le management de la sécurité juridique par le contrat constitue également une part importante de son activité.

Ainsi, sa connaissance pratique du droit des contrats acquise en accompagnant ses clients lui permet d’illustrer cette formation par des exemples vécus et d’y apporter un éclairage pratique.

Elle est l’auteure de « la Cybercriminalité en 11 fiches et plans d’actions » éd. LGDJ Lextenso et de Digitalization and Control of Industrial Cyber-Physical Systems – Partie « éthique et responsabilité des systèmes cyber-physique » éd. ISTE Science Publishing Ltd. Elle enseigne à l’Université de Paris-Saclay et au DJCE de l’Université de Montpellier.

CV : Sylvie Jonas

Les conditions suivantes doivent être remplies afin d’être formateur :

  • Être diplômé de l’enseignement supérieur ;
  • Exercer l’activité d’avocat depuis au moins 5 ans ;
  • Avoir déjà réalisé des formations ;
  • Publier des articles, de la veille réglementaire.