E-COMMERCE : METTRE EN CONFORMITE VOTRE SITE MARCHAND

Les clés pour valider le process d’achat sur votre site marchand, du choix du produit jusqu’à l’acte d’achat par le client, et pour vous assurer de la conformité de votre site à la réglementation applicable.

Les activités de commerce en ligne sont aujourd’hui devenues une norme, et les outils permettant aux commerçants de créer leur site marchand facilement et à moindre coût se multiplient. Pourtant, le cadre juridique qui entoure la pratique du e-commerce est complexe, et chaque non-conformité entraine d’importants risques pour le commerçant.

Cette formation est utile et nécessaire à toute personne qui souhaite maîtriser les impacts juridiques liés au développement d’un site de e-commerce.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

  • Maîtriser le contenu de l’obligation d’information précontractuelle due au consommateur
  • Assurer un traitement conforme à la réglementation applicable des données à caractère personnel des clients du site marchand
  • Appréhender les éléments essentiels de la contractualisation de l’activité commerciale en ligne

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

  • 1. Qualification du site e-commerce (BtoB ou BtoC) et conséquences attachées à cette qualification
  • 2. Les enjeux de la conformité du site e-commerce : panorama des sanctions applicables en cas de non-conformité

 

La délivrance d’une information conforme au consommateur

  • 1. Le contenu de l’obligation d’information précontractuelle due au consommateur selon le Code de la consommation
    • Caractéristiques essentielles du produit proposé
    • Prix
    • Délai de livraison ou de fourniture
    • Informations relatives au vendeur
    • Garanties légales et garantie commerciale
    • Informations relatives à la vente d’objets connectés, aux services et contenus numériques et à leurs mises à jour
    • Informations devant être rappelées au consommateur avant la passation de sa commande
    • Reconnaissance explicite de l’obligation de paiement
  • 2. Le contenu de l’obligation d’information précontractuelle due au consommateur selon le Code civil :
    • Etapes à suivre pour conclure le contrat
    • Vérification par le consommateur des données saisies et correction

 

E-commerce BtoC : les droits spécifiques des consommateurs

  • 1. Le droit de rétractation
    • Conditions et exceptions
    • Modalités d’exercice
  • 2. La possibilité de recourir à un médiateur pour régler les litiges

 

Les clauses essentielles des conditions générales de vente du site e-commerce

  • 1. La prestation fournie ou la chose vendue
  • 2. Le prix et les modalités de paiement et de livraison
  • 3. Les obligations et responsabilités respectives
  • 4. Le terme du contrat
  • 5. Droit applicable et tribunal compétent

 

Le traitement des données à caractère personnel des clients du site e-commerce

  • 1. Principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel
    • Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel
    • Finalités spécifiques du traitement de données à caractère personnel en matière commerciale (prospection, profilage, géolocalisation, cookies, acquisition sur les réseaux sociaux, achat et location de données, enrichissement de données, etc.)
    • Proportionnalité et minimisation des données
    • Encadrement des traitements portant sur des données sensibles
    • Limitation de la durée de conservation des données
    • Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non-membres de l’Union européenne
    • Sécurité et confidentialité
    • Information et réponses à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées
    • Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données

 

  • 2. Collecte de données à caractère personnel sur un site e-commerce
    • Information des personnes concernées
    • Recueil du consentement des personnes concernées

DUREE DE LA FORMATION

1 journée

Prochaines sessions

(Sous réserve du nombre minimum de participants requis)

Le mardi 2 avril 2024

Autres dates possibles sur demande
Délai maximum pour s’inscrire : 15 jours avant

  • En présentiel
    au 11 rue d’Uzès – 75002 Paris
  • ou En distanciel

PUBLICS, PRE-REQUIS ET EFFECTIFS :

  • Responsable juridique ou juriste, responsable Digital/CRM, responsable de l’innovation, dirigeant
  • Aucun prérequis n’est nécessaire
  • 6 personnes maximum

MODALITES PEDAGOGIQUES

Théorique et pratique (exemples, mise en situation)

EVALUATION

L’évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation via un questionnaire et/ ou une mise en situation.

Tarif

1000 euros HT

DEVIS, RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

Personnes handicapées

Si vous avez besoin d’une adaptation, contactez-nous.

Nombre de personnes formées en 2022

20 personnes en sous-traitance.

Taux de satisfaction

(moyenne obtenue en 2022)
A venir

SYLVIE JONAS,

AVOCATE ASSOCIEE DU CABINET AGIL’IT, EXPERTE EN DROIT DES CONTRATS

Sylvie Jonas est avocate en technologies de l’information depuis plus de 25 ans.

Ses domaines d’expertise sont la gouvernance et la conformité en matière de sécurité des systèmes d’information, de protection des données à caractère personnel, le commerce électronique, les plateformes web et applications, les projets innovants (développement digital, systèmes cyber-physiques, objets connectés, big data, intelligence artificielle, etc.), ainsi que la cybersécurité (prévention et actions en cas de crise cyber).

Le management de la sécurité juridique par le contrat constitue également une part importante de son activité.

Ainsi, sa connaissance pratique du droit des contrats acquise en accompagnant ses clients opérateurs de plateforme ou éditeurs de site e-commerce lui permet d’illustrer cette formation par des exemples vécus et d’y apporter un éclairage pratique.

Elle est l’auteure de « la Cybercriminalité en 11 fiches et plans d’actions » éd. LGDJ Lextenso et de Digitalization and Control of Industrial Cyber-Physical Systems – Partie « éthique et responsabilité des systèmes cyber-physique » éd. ISTE Science Publishing Ltd. Elle enseigne à l’Université de Paris-Saclay et au DJCE de l’Université de Montpellier.

CV : Sylvie Jonas

Les conditions suivantes doivent être remplies afin d’être formateur :

  • Être diplômé de l’enseignement supérieur ;
  • Exercer l’activité d’avocat depuis au moins 5 ans ;
  • Avoir déjà réalisé des formations ;
  • Publier des articles, de la veille réglementaire.