E-COMMERCE : METTRE EN CONFORMITE VOTRE SITE MARCHAND

Les activités de commerce en ligne sont aujourd’hui devenues une norme, et les outils permettant aux commerçants de créer leur site marchand facilement et à moindre coût se multiplient. Pourtant, le cadre juridique qui entoure la pratique du e-commerce est complexe, et chaque non-conformité entraine d’importants risques pour le commerçant.

Cette formation est utile et nécessaire à toute personne qui souhaite maîtriser les impacts juridiques liés au développement d’un site de e-commerce.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

• Maîtriser le contenu de l’obligation d’information précontractuelle due au consommateur
• Assurer un traitement conforme à la réglementation applicable des données à caractère personnel des clients du site marchand
• Appréhender les éléments essentiels de la contractualisation de l’activité commerciale en ligne

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

• 1. Qualification du site e-commerce (BtoB ou BtoC) et conséquences attachées à cette qualification
• 2. Les enjeux de la conformité du site e-commerce : panorama des sanctions applicables en cas de non-conformité

La délivrance d’une information conforme au consommateur

• 1. Le contenu de l’obligation d’information précontractuelle due au consommateur selon le Code de la consommation
  • Caractéristiques essentielles du produit proposé
  • Prix
  • Délai de livraison ou de fourniture
  • Informations relatives au vendeur
  • Garanties légales et garantie commerciale
  • Informations relatives à la vente d’objets connectés, aux services et contenus numériques et à leurs mises à jour
  • Informations devant être rappelées au consommateur avant la passation de sa commande
  • Reconnaissance explicite de l’obligation de paiement

• 2. Le contenu de l’obligation d’information précontractuelle due au consommateur selon le Code civil :
  • Etapes à suivre pour conclure le contrat
  • Vérification par le consommateur des données saisies et correction

E-commerce BtoC : les droits spécifiques des consommateurs

• 1. Le droit de rétractation
  • Conditions et exceptions
  • Modalités d’exercice
• 2. La possibilité de recourir à un médiateur pour régler les litiges

Les clauses essentielles des conditions générales de vente du site e-commerce

• 1. La prestation fournie ou la chose vendue
• 2. Le prix et les modalités de paiement et de livraison
• 3. Les obligations et responsabilités respectives
• 4. Le terme du contrat
• 5. Droit applicable et tribunal compétent

Le traitement des données à caractère personnel des clients du site e-commerce

• 1. Principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel
  • Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel
  • Finalités spécifiques du traitement de données à caractère personnel en matière commerciale (prospection, profilage, géolocalisation, cookies, acquisition sur les réseaux sociaux, achat et location de données, enrichissement de données, etc.)
  • Proportionnalité et minimisation des données
  • Encadrement des traitements portant sur des données sensibles
  • Limitation de la durée de conservation des données
  • Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non-membres de l’Union européenne
  • Sécurité et confidentialité
  • Information et réponses à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées
  • Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données

• 2. Collecte de données à caractère personnel sur un site e-commerce
  • Information des personnes concernées
  • Recueil du consentement des personnes concernées