PLATEFORMES EN LIGNE : COMPRENDRE ET MAITRISER LES OBLIGATIONS JURIDIQUES POUR UNE MISE EN CONFORMITE REUSSIE DE VOTRE PLATEFORME

L’opérateur de plateforme en ligne est défini très largement par la loi. Sont concernés, les opérateurs proposant, à titre gratuit ou onéreux :

• un service reposant sur le classement ou le référencement de biens ou services proposés par des tiers,
• la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

En conséquence, l’intégralité, ou presque, des services de mise en relation doivent être conformes à la règlementation spécifique aux plateformes.

Cette formation contribue à vous donner les outils juridiques pour réussir le lancement de votre plateforme dans le respect de vos obligations et est utile et nécessaire à toute personne qui souhaite maîtriser les impacts juridiques liés à une plateforme.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

• Circonscrire la notion d’opérateur de plateforme en ligne
• Maîtriser les impacts de cette qualification :

– Obligations légales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne

– Droits des consommateurs.

• Disposer des outils pour mettre en conformité une plateforme.

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

• 1. Qu’est-ce qu’une plateforme : places de marché, réseaux sociaux, moteurs de recherche, comparateurs, sites collaboratifs, sites de rencontres …
• 2. La place des plateformes dans l’économie
• 3. L’évolution vers la définition légale d’opérateur de plateforme

Définitions des opérateurs de plateforme en ligne

• 1. Une définition large englobant la quasi-totalité des services de mise en relation
• 2. Bien distinguer l’opérateur de plateformes en ligne de l’éditeur, de l’hébergeur, du commerçant dont les biens ou les services sont proposés sur la plateforme

Rôle et obligations des opérateurs de plateforme en ligne

• 1. Fournir une information loyale, claire et transparente
• 2. Respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel
• 3. Appliquer le règlement dit « Platform to Business » ou P2B
• 4. Gérer les aspects liés au droit social et la responsabilité sociale des plateformes
• 5. Gérer les obligations spécifiques propres aux plateformes qui :
  • gèrent des avis
  • dépassent un certain seuil de connexions.

Les clauses essentielles des conditions générales de service de la plateforme (conclu avec le tiers proposant ses biens ou ses services via la plateforme)

• 1. La description des services fournis par la plateforme
• 2. Le prix
• 3. Les obligations et responsabilités respectives

Les clauses essentielles des conditions générales d’utilisation de la plateforme (à l’attention de l’utilisateur final)

• 1. La description des services fournis par la plateforme
• 2. Les conditions d’utilisation de la Plateforme et des contenus en ligne qui y sont proposés
• 3. Les obligations et responsabilités respectives

Les droits spécifiques des consommateurs

• 1. La portabilité et la récupération des données
• 2. Rappel de l’obligation d’information