PLATEFORMES EN LIGNE : COMPRENDRE ET MAITRISER LES OBLIGATIONS JURIDIQUES POUR UNE MISE EN CONFORMITE REUSSIE DE VOTRE PLATEFORME

Assurer la conformité de sa plateforme à la réglementation applicable.

L’opérateur de plateforme en ligne est défini très largement par la loi. Sont concernés, les opérateurs proposant, à titre gratuit ou onéreux :

  • un service reposant sur le classement ou le référencement de biens ou services proposés par des tiers,
  • la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

En conséquence, l’intégralité, ou presque, des services de mise en relation doivent être conformes à la règlementation spécifique aux plateformes.

Cette formation contribue à vous donner les outils juridiques pour réussir le lancement de votre plateforme dans le respect de vos obligations et est utile et nécessaire à toute personne qui souhaite maîtriser les impacts juridiques liés à une plateforme.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

  • Circonscrire la notion d’opérateur de plateforme en ligne
  • Maîtriser les impacts de cette qualification :

– Obligations légales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne

– Droits des consommateurs.

  • Disposer des outils pour mettre en conformité une plateforme.

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction

  • 1. Qu’est-ce qu’une plateforme : places de marché, réseaux sociaux, moteurs de recherche, comparateurs, sites collaboratifs, sites de rencontres …
  • 2. La place des plateformes dans l’économie
  • 3. L’évolution vers la définition légale d’opérateur de plateforme

 

Définitions des opérateurs de plateforme en ligne

  • 1. Une définition large englobant la quasi-totalité des services de mise en relation
  • 2. Bien distinguer l’opérateur de plateformes en ligne de l’éditeur, de l’hébergeur, du commerçant dont les biens ou les services sont proposés sur la plateforme

 

Rôle et obligations des opérateurs de plateforme en ligne

  • 1. Fournir une information loyale, claire et transparente
  • 2. Respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel
  • 3. Appliquer le règlement dit « Platform to Business » ou P2B
  • 4. Gérer les aspects liés au droit social et la responsabilité sociale des plateformes
  • 5. Gérer les obligations spécifiques propres aux plateformes qui :
    • gèrent des avis
    • dépassent un certain seuil de connexions.

 

Les clauses essentielles des conditions générales de service de la plateforme (conclu avec le tiers proposant ses biens ou ses services via la plateforme)

  • 1. La description des services fournis par la plateforme
  • 2. Le prix
  • 3. Les obligations et responsabilités respectives

 

Les clauses essentielles des conditions générales d’utilisation de la plateforme (à l’attention de l’utilisateur final)

  • 1. La description des services fournis par la plateforme
  • 2. Les conditions d’utilisation de la Plateforme et des contenus en ligne qui y sont proposés
  • 3. Les obligations et responsabilités respectives

 

Les droits spécifiques des consommateurs

  • 1. La portabilité et la récupération des données
  • 2. Rappel de l’obligation d’information

DUREE DE LA FORMATION

1 journée

Prochaines sessions

(Sous réserve du nombre minimum de participants requis)

Le mardi 8 octobre 2024

Le mardi 19 novembre 2024

Autres dates possibles sur demande
Délai maximum pour s’inscrire : 15 jours avant

  • En présentiel
    au 11 rue d’Uzès – 75002 Paris
  • ou En distanciel

PUBLICS, PRE-REQUIS ET EFFECTIFS :

  • Responsable juridique ou juriste, responsable Digital/CRM, responsable de l’innovation, dirigeant
  • Aucun prérequis n’est nécessaire
  • 6 personnes maximum

MODALITES PEDAGOGIQUES

Théorique et pratique (exemples, mise en situation)

EVALUATION

L’évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation via un questionnaire et/ ou une mise en situation.

Tarif

1000 euros HT

DEVIS, RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

Personnes handicapées

Si vous avez besoin d’une adaptation, contactez-nous.

Nombre de personnes formées en 2023

68 personnes en direct.

99 personnes en sous-traitance.

Moyenne de satisfaction en 2023

9,22/10

SYLVIE JONAS,

AVOCATE ASSOCIEE DU CABINET AGIL’IT, EXPERTE EN DROIT DES CONTRATS

Sylvie Jonas est avocate en technologies de l’information depuis plus de 25 ans.

Ses domaines d’expertise sont la gouvernance et la conformité en matière de sécurité des systèmes d’information, de protection des données à caractère personnel, le commerce électronique, les plateformes web et applications, les projets innovants (développement digital, systèmes cyber-physiques, objets connectés, big data, intelligence artificielle, etc.), ainsi que la cybersécurité (prévention et actions en cas de crise cyber).

Le management de la sécurité juridique par le contrat constitue également une part importante de son activité.

Ainsi, sa connaissance pratique du droit des contrats acquise en accompagnant ses clients opérateurs de plateforme ou éditeurs de site e-commerce lui permet d’illustrer cette formation par des exemples vécus et d’y apporter un éclairage pratique.

Elle est l’auteure de « la Cybercriminalité en 11 fiches et plans d’actions » éd. LGDJ Lextenso et de Digitalization and Control of Industrial Cyber-Physical Systems – Partie « éthique et responsabilité des systèmes cyber-physique » éd. ISTE Science Publishing Ltd. Elle enseigne à l’Université de Paris-Saclay et au DJCE de l’Université de Montpellier.

CV : Sylvie Jonas

Les conditions suivantes doivent être remplies afin d’être formateur :

  • Être diplômé de l’enseignement supérieur ;
  • Exercer l’activité d’avocat depuis au moins 5 ans ;
  • Avoir déjà réalisé des formations ;
  • Publier des articles, de la veille réglementaire.