Afin d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs [1], l’employeur doit retranscrire et mettre à jour dans un “document unique” [2], les résultats de l’évaluation des risques pour la santé…
Démarchage téléphonique illicite : la Cnil prononce une amende de 500 000 € !
Après avoir reçu une plainte d’une personne indiquant être démarchée très régulièrement par téléphone par la société Futura Internationale, alors même que cette personne avait indiqué au téléopérateur ne plus vouloir être…
Des précisions sur la portée des transactions
Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 octobre 2019 n° 18-18.287, R. c/ Syndicat CFDT union régionale interprofessionnelle de La Réunion, la Cour de cassation…
La pseudonymisation des données à caractère personnel : une mesure de sécurité à déployer ?
L’autorité espagnole de protection des données (appelée Agencia Española de Protección de Datos ou « AEPD ») et le Contrôleur européen de la protection des données (ou « CEPD ») ont publié le 4 novembre 2019…
Le barème « Macron » applicable au cas par cas
La Cour d’appel de Reims a rendu un arrêt très attendu le 25 septembre 2019, n°19/00003. En effet, cette décision intervient après la résistance des conseils de prud’homme de Troyes le 13…
Cookies et autres traceurs : une période transitoire est octroyée mais ne dispense pas d’une démarche de mise en conformité !
Ainsi que vous nous l’indiquions précédemment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ou “Cnil”) a adopté le 4 juillet dernier de nouvelles lignes directrices en matière de cookies. Pour mémoire,…
Protection des données à caractère personnel : un argument inopérant pour obtenir la suppression d’une fiche entreprise Google My Business ?
Deux décisions récentes rendues dans le cadre de demandes, par des professionnels, de suppression de leur fiche Google My Business, viennent apporter un éclairage concernant les dernières orientations de la jurisprudence en…
Quand le droit de la protection des données à caractère personnel irrigue le droit de l’internet
Ou quand le non-respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel constitue un frein à une action en justice tendant à faire valoir ses droits en…
Flash actu : Le pôle social vous éclaire sur les grands sujets de la rentrée pour les directions des ressources humaines
1er septembre 2019 : l’obligation pour les entreprises de 250 à 1000 salariés de publier l’index égalité professionnelle Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel,…
Flash actu : le décret du 26 juillet 2019 mettant en oeuvre la réforme de l’assurance chômage
Le ministère du Travail, par un décret publié le 28 juillet 2019 au Journal officiel, met en œuvre la réforme annoncée le 18 juin. Il s’agit d’un texte de six articles avec…