Après la création d’un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis…

Après la création d’un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis…
#sgin #interview #donneesacaracterepersonnel TF1, JT de 20h du 29 avril 2022 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans le cadre du reportage de Jérôme Garro sur la…
Ce qu’il faut retenir : Sur un site de e-commerce, parmi les obligations d’informations précontractuelles qui incombent au e-commerçant, figure celle d’attirer spécialement l’attention du consommateur, au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté,…
Usbek & Rica, 11 avril 2022 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans le cadre de l’article rédigé par Emilie Echaroux, journaliste pour Usbek & Rica,…
Le Figaro, 15 mars 2022 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans un article intitulé “Je n’ai rien signé avec Meta », ce message partagé en masse…
Usbek & Rica, 16 février 2022 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans le cadre de l’enquête menée par Emilie Echaroux, journaliste pour Usbek & Rica, et…
Femme actuelle, janvier 2022 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans “LE DOSSIER DROIT DE LA SEMAINE” rédigé par Benjamin Douriez, journaliste pour Femme Actuelle, sur le…
#bsmarttv #smartjob #ia #intelligenceartificielle #algorithmes #rgpd #donneesacaracterepersonnel BSmart TV, 25 janvier 2022 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans le cadre de la table ronde sur le…
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a publié le 5 janvier 2022 une fiche pratique relative au droit d’accès des salariés à leurs données personnelles et à leurs courriels professionnels [1].…
Ouest France, 6 janvier 2022 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans le cadre de l’enquête menée par Emile Benech, journaliste pour Ouest France, et intitulée “Pourquoi…