La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt C-362/21 le 20 octobre 2022[1] concernant la signature électronique qualifiée au sens du Règlement 910/2014 du 23 juillet 2014[2] dit…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt C-362/21 le 20 octobre 2022[1] concernant la signature électronique qualifiée au sens du Règlement 910/2014 du 23 juillet 2014[2] dit…
Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union Européenne (ou CJUE) a rendu un arrêt venant préciser la portée de l’information due à la personne exerçant son droit d’accès à…
1er décembre 2022 – terrafemina.com – « Comment lutter contre les deepfakes porn, ces montages obscènes qui pullulent sur le net ? ». Découvrez l’interview de nos associées, Laure LANDES-GRONOWSKI et Sylvie JONAS (pôle IT,…
Saisie de plusieurs plaintes à l’encontre d’EDF portant sur l’exercice des droits entre août 2019 et décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cf. la « Cnil ») a diligenté des…
Il y a deux ans, la formation restreinte de la Cnil avait sanctionné deux médecins, notamment pour ne pas avoir procédé à la notification auprès de la Cnil de la violation de…
3 novembre 2022 – bfmtv.com – “TikTok avait-il le droit d’envoyer vos données personnelles en Chine sans vous prévenir ?”. Découvrez l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection),…
Pour mémoire, la prospection par téléphone (ou démarchage téléphonique) ne requiert pas par principe le recueil préalable des personnes concernées. En revanche, ces personnes doivent (i) avoir été informées du traitement de…
Ainsi que nous le soulevions précédemment, la jurisprudence avait jusqu’à présent tendance à considérer que la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel n’apparaissait pas comme un argument…
Saisie de six plaintes entre décembre 2018 et septembre 2019, la Cnil a diligenté des contrôles en ligne et au sein des locaux de la société Accor, de mars 2019 à février…
11 août 2022 – M6 – Le 19 45 – “Facebook dans la tourmente”. Découvrez l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), par Jessica Martinez, journaliste pour #M6.…