La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt C-362/21 le 20 octobre 2022[1] concernant la signature électronique qualifiée au sens du Règlement 910/2014 du 23 juillet 2014[2] dit…
CJUE : la personne concernée a le droit de connaître l’identité des destinataires de ses données personnelles
Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union Européenne (ou CJUE) a rendu un arrêt venant préciser la portée de l’information due à la personne exerçant son droit d’accès à…
Comment lutter contre le deepfake porn ? Interview de nos associées IT, Cybercriminalité & Data, Laure Landes-Gronowski et Sylvie Jonas
1er décembre 2022 – terrafemina.com – « Comment lutter contre les deepfakes porn, ces montages obscènes qui pullulent sur le net ? ». Découvrez l’interview de nos associées, Laure LANDES-GRONOWSKI et Sylvie JONAS (pôle IT,…
EDF condamné par la Cnil : 600 000 euros pour non-respect des règles applicables en matière de prospection, de droits des personnes et de sécurité des données
Saisie de plusieurs plaintes à l’encontre d’EDF portant sur l’exercice des droits entre août 2019 et décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cf. la « Cnil ») a diligenté des…
Violation de données à caractère personnel découverte lors d’un contrôle de la Cnil : faut-il la notifier ?
Il y a deux ans, la formation restreinte de la Cnil avait sanctionné deux médecins, notamment pour ne pas avoir procédé à la notification auprès de la Cnil de la violation de…
Tiktok avait-il le droit d’envoyer vos données personnelles en Chine ? Interview de notre associée IT & Data, Laure Landes-Gronowski, pour bfmtv.com
3 novembre 2022 – bfmtv.com – “TikTok avait-il le droit d’envoyer vos données personnelles en Chine sans vous prévenir ?”. Découvrez l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection),…
Démarchage téléphonique : plus d’appels le weekend ?
Pour mémoire, la prospection par téléphone (ou démarchage téléphonique) ne requiert pas par principe le recueil préalable des personnes concernées. En revanche, ces personnes doivent (i) avoir été informées du traitement de…
Google My Business : quand la protection des données à caractère personnel est enfin reconnue comme un argument fort pour obtenir la suppression d’une fiche entreprise !
Ainsi que nous le soulevions précédemment, la jurisprudence avait jusqu’à présent tendance à considérer que la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel n’apparaissait pas comme un argument…
Accor : condamnation par la Cnil à une amende 600 000 euros pour divers manquements en matière de protection des données
Saisie de six plaintes entre décembre 2018 et septembre 2019, la Cnil a diligenté des contrôles en ligne et au sein des locaux de la société Accor, de mars 2019 à février…
Facebook communique aux enquêteurs des messages privés entre une mère et sa fille, soupçonnée d’avortement illicite – Interview de notre associée IT & Data, Laure Landes-Gronowski, par M6
11 août 2022 – M6 – Le 19 45 – “Facebook dans la tourmente”. Découvrez l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), par Jessica Martinez, journaliste pour #M6.…