Le terme de « marque collective » ou « marque collective de certification » vous évoque un droit de propriété industrielle compliqué, restreint à des organismes certificateurs ?
La loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément réformé le régime de ces marques. Une distinction claire existe dorénavant entre la marque collective (régie par l’art. L715-6 à 715-10 du code de la propriété intellectuelle) et la marque de garantie (art. L.715-1 à L715.5 du code de propriété intellectuelle) désormais plus simple à protéger.
Les marques de garantie ne sont plus réservées aux organismes certificateurs (bénéficiant de l’agrément COFRAC) : toute personne morale mais aussi toute personne physique peut aujourd’hui déposer une marque de garantie.
Mais a quoi sert une marque de garantie ?
La marque de garantie a pour fonction d’identifier l’origine de produits ou de services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties (par exemple, la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision…). Très utile en pratique pour de nombreux domaines d’activité à l’heure où les consommateurs recherchent de plus en plus de garanties quant aux produits qu’ils achètent ou aux services auxquels ils font appel.
A titre informatif, au niveau européen, 346 marques de garantie sont enregistrées à ce jour.
Peu comparé aux marques classiques mais compte tenu de la simplification du régime opéré par la loi Pacte, on pourrait observer une nette augmentation des demandes de dépôt au niveau européen dans les mois à venir.
Mais alors comment déposer une marque de garantie en France ?
Nous vous proposons de découvrir ce type particulier de marques en quelques slides en cliquant ici
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question :
benedicte.peyrat@agilit.law
jerome.tassi@agilit.law
Bénédicte PEYRAT et Jérôme TASSI