France Info, le 21 mai 2025 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT, Data & Cyber), par Luc Chagnon, journaliste pour franceinfo.fr, sur la proposition de loi entérinée le 21 mai 2025 soumettant désormais le démarchage téléphonique au consentement préalable du consommateur.
Ce texte doit encore être publié, mais il prévoit dans les grandes lignes :
– la nécessité d’un consentement préalable des consommateurs pour être démarchés par téléphone (sauf quelques exceptions) et pour le professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans des conditions conformes au RGPD ;
– la suppression de la liste nationale d’opposition « Bloctel » qui permettait de gérer les oppositions au démarchage téléphonique (et de tout article ou a minima phrase des articles y faisant référence) ;
– l’obligation pour tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur d’informer celui‑ci que, en l’absence d’un contrat en cours d’exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable (et l’obligation, lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, de mentionner dans le contrat, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable) ;
– l’obligation pour un professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service d’indiquer au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci (si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel devra mettre fin sans délai à l’appel et s’abstenir de le contacter à nouveau).
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 11 août 2026.
Ce texte prévoit également :
– l’interdiction de subordonner la vente d’un bien ou la fourniture d’un service au consentement au démarchage téléphonique ;
– l’augmentation des sanctions pénales encourues en cas d’abus de faiblesse commis à la suite d’un démarchage par téléphone.
Il appartient désormais aux professionnels du secteur (et plus généralement à tous professionnels se livrant à des opérations de prospection téléphonique) de mettre leurs pratiques et leurs process en conformité à ces nouvelles règles.
[Extraits de l’article]
Contre le démarchage commercial par téléphone, les lois semblent se succéder sans réussir à endiguer le phénomène. Un nouveau texte adopté le 21 mai pourrait-il changer la donne ?
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Cette fois, c’est une proposition de loi “renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques” qui doit s’emparer du problème. Le texte, déposé par le député macroniste et ancien ministre Thomas Cazenave en octobre 2024, reprend, via un amendement de la députée écologiste Delphine Batho, une autre proposition formulée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen en septembre. L’amendement veut tout simplement interdire aux entreprises de démarcher par téléphone “directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte” une personne “qui n’a pas exprimé préalablement son consentement” de manière “libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable”.
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Si le démarchage téléphonique persiste, c’est en partie car il est tout simplement autorisé par principe. “Le Code des postes et des communications électroniques dit clairement que la prospection par mail et SMS est soumise au consentement préalable du consommateur, mais ce n’est pas le cas de la prospection par téléphone”, rappelle Laure Landes-Gronowski, avocate associée spécialiste de la protection des données personnelles au sein du cabinet AGIL’IT.
“Jusqu’ici, la politique a été de ne pas complètement empêcher la pratique du démarchage téléphonique, mais de la réguler.” Laure Landes-Gronowski, avocate spécialiste de la protection des données personnelles à franceinfo
Les textes adoptés ces dernières années sont venus ajouter des exceptions à ce principe, sans le renverser complètement. Il y a notamment le dispositif “Bloctel”, adopté en 2014 et qui permet aux consommateurs de s’inscrire sur une liste pour refuser les appels à visée publicitaire. La plateforme revendique plus de 36 millions d’appels évités en moyenne par jour.
Une autre loi a suivi en 2020, assortie d’un décret en 2022, pour encadrer encore davantage la pratique. Les démarcheurs peuvent seulement appeler les consommateurs du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, hors jours fériés. Ils sont également obligés de respecter un plan de numérotation établi par l’Arcep : dans l’Hexagone, le numéro du démarcheur doit commencer par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, ou 0949. Si vous recevez un appel à but commercial dont le numéro est masqué ou commence par 06 ou 07, il est dans l’illégalité.
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La proposition de loi contre la fraude aux aides publiques, dans sa version définitivement adoptée par le Parlement mercredi 21 mai, vise donc à renverser la charge de la preuve. “Il appartiendra au professionnel de démontrer qu’il a obtenu le consentement express de l’utilisateur pour être démarché, d’une manière conforme au droit des données personnelles, notamment le RGPD”, insiste l’avocate Laure Landes-Gronowski. Avec, par exemple, une case dédiée que le consommateur sera libre de cocher ou non, “et pas en une ligne au fond de conditions générales d’utilisation que personne ne lit !”
Pour consulter l’article sur le site de France Info, c’est ici : Démarchage téléphonique : pourquoi n’arrive-t-on pas à se débarrasser de ces appels intempestifs ?
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Le Pôle « IT, Data & Cyber » d’Agil’IT se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos pratiques et de vos process au regard des nouvelles dispositions prochainement applicables en matière de démarchage téléphonique.
Par AGIL’IT – Pôle IT, Data & Cyber
Laure LANDES-GRONOWSKI, Avocate associée
