Si le principe est l’interdiction de licencier une salariée enceinte ou qui vient d’avoir une enfant, ce régime protecteur spécifique réserve à des situations bien précises la possibilité de rompre le contrat…
L’ABSENCE DE MENTION DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL DE LA RÉPARTITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL ENTRAÎNE SA REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET !
Dans son arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un salarié embauché à temps partiel et bénéficiant du dispositif d’horaires individualisés en requalifiant son CDI…
B Smart TV – Interview de Sandrine Henrion, notre associée en droit social, sur les préoccupations des entreprises en période de crise sanitaire
#bsmarttv #smartlex #droitsocial #teletravail #entreprendre #avocat Mercredi 28 avril 2021 à 16h30, Florence Duprat recevait Sandrine Henrion, notre associée en droit social au sein d’AGIL’IT, dans son émission Smart Lex. Retrouvez cette…
La charte informatique n’est pas opposable au salarié qui n’en a pas eu connaissance !
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 25 nov. 2020, n° 17/09132 – reproduit ci-dessous) écarte comme irrecevable le mode de preuve consistant en…
Covid-19 : tout savoir sur les dérogations exceptionnelles et les attestations pour le couvre-feu
Publication pour Chef d’Entreprise, d’un article de notre Avocate associée Sandrine HENRION, Pôle Droit social, Membre d’Avosial, sur les dérogations exceptionnelles et les attestations pour le couvre-feu. Dans les circonstances actuelles…
Coemploi : maintien et restriction de sa mise en œuvre
Dans sa décision du 25 novembre 2020 (1), la chambre sociale de la cour de cassation, sans abandonner définitivement la notion de coemploi, est venue rappeler son caractère exceptionnel. Et ce, en…
Adresse IP : une donnée à caractère personnel et un moyen de preuve ?
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de “donnée à caractère personnel” que revêt une adresse IP et sur la licéité de…
FLASH ACTU : L’absence d’organisation d’élections partielles par l’employeur ne cause pas automatiquement un préjudice au salarié
L’employeur se doit d’accomplir les diligences nécessaires à la mise en en place d’institutions représentatives du personnel. Dans le cas contraire, s’il n’a établi aucun procès-verbal de carence, il commet une faute…
Procédure de PSE : la compétence exclusive du juge administratif et les moyens d’action du CSE
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour accueillir la demande du Comité Social et Economique et du syndicat visant à enjoindre la société de suspendre sous astreinte la fermeture de magasins et…
Obligation de sécurité et faute inexcusable : la nécessaire synthèse opérée par la Cour de cassation
Par deux arrêts rendus simultanément le 8 octobre 2020 (1), la deuxième chambre civile de la cour de cassation est venue réunir deux notions relevant du même objet et pourtant développés séparément.…