Dans sa décision du 25 novembre 2020 (1), la chambre sociale de la cour de cassation, sans abandonner définitivement la notion de coemploi, est venue rappeler son caractère exceptionnel. Et ce, en…
Adresse IP : une donnée à caractère personnel et un moyen de preuve ?
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de “donnée à caractère personnel” que revêt une adresse IP et sur la licéité de…
FLASH ACTU : L’absence d’organisation d’élections partielles par l’employeur ne cause pas automatiquement un préjudice au salarié
L’employeur se doit d’accomplir les diligences nécessaires à la mise en en place d’institutions représentatives du personnel. Dans le cas contraire, s’il n’a établi aucun procès-verbal de carence, il commet une faute…
Procédure de PSE : la compétence exclusive du juge administratif et les moyens d’action du CSE
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour accueillir la demande du Comité Social et Economique et du syndicat visant à enjoindre la société de suspendre sous astreinte la fermeture de magasins et…
Obligation de sécurité et faute inexcusable : la nécessaire synthèse opérée par la Cour de cassation
Par deux arrêts rendus simultanément le 8 octobre 2020 (1), la deuxième chambre civile de la cour de cassation est venue réunir deux notions relevant du même objet et pourtant développés séparément.…
Transfert partiel d’activité : la scission du contrat de travail désormais possible
Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (1), la chambre sociale de la cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en choisissant d’appliquer le raisonnement du juge européen. Dans le…
Facebook : L’employeur autorisé à utiliser les informations se trouvant sur le compte privé d’un salarié à l’appui de son licenciement
Pour la première fois, la Cour de Cassation (décision du 30 septembre 2020, n° 19-12.058) (1) admet que des informations diffusées sur un compte Facebook privé d’une salariée puissent être utilisées par…
Flash actu: Changement du taux de ressort des Conseils de prud’hommes
Le décret n°2020-1066 du 17 août 2020 a modifié le taux de ressort prévu à l’article D. 1462-3 du code du travail qui, désormais, s’élève à 5.000 euros. Ce nouveau taux…
Antidater la rupture conventionnelle : une mauvaise idée
Si le délai de rétractation de 15 jours entre la signature de la convention de rupture et la demande homologation à la DIRECCTE n’a pas été respecté, c’est toute la rupture conventionnelle…
FLASH ACTU : Réforme du contentieux de la sécurité sociale – Les URSSAF précisent la juridiction compétente en cas de contestation d’une décision de la CRA.
À la suite de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice au 1er janvier 2020 (Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice n°2019-222), le…