La simple garantie contractuelle du sous-traitant ou du partenaire, s’engageant à se conformer au RGPD, est susceptible de ne pas permettre au responsable de traitement de démontrer le respect de ses propres…
Promulgation de la LOPMI : les nouveautés en matière de lutte contre la cybercriminalité
Au journal officiel du 25 janvier 2023 a été publiée la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (dite « LOPMI »). Cette loi…
Nullité d’un contrat de site internet pour défaut d’information du client par le prestataire sur les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le site
Dans sa décision du 12 janvier 2023, no 21/03701, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble est venue sanctionner un prestataire informatique en prononçant la nullité du contrat qu’il avait…
Déréférencement de contenus manifestement inexacts : participation de la CJUE à la lutte contre la désinformation
Le 8 décembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt (n°C-460/20) venant préciser les contours du droit au déréférencement, en particulier lorsque le contenu dont le déréférencement…
Stanislas Guérini vend la réforme des retraites aux fonctionnaires… sur leur adresse email personnelle – Interview de Laure Landes-Gronowski, notre associée IT & Data
Marianne, 27 janvier 2023 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans le cadre de l’article de Théodore Azouze, journaliste pour Marianne, et intitulé “Stanislas Guérini vend la réforme des retraites…
Données personnelles : comment ne pas se les faire piller ! Par Laure Landes-Gronowski, notre associée IT & Data
27 janvier 2023 – yahoo ! actualités – « Données personnelles : comment ne pas se les faire piller ! ». Découvrez l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT, Data protection…
Signature électronique qualifiée : précisions de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt C-362/21 le 20 octobre 2022[1] concernant la signature électronique qualifiée au sens du Règlement 910/2014 du 23 juillet 2014[2] dit…
CJUE : la personne concernée a le droit de connaître l’identité des destinataires de ses données personnelles
Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union Européenne (ou CJUE) a rendu un arrêt venant préciser la portée de l’information due à la personne exerçant son droit d’accès à…
Comment lutter contre le deepfake porn ? Interview de nos associées IT, Cybercriminalité & Data, Laure Landes-Gronowski et Sylvie Jonas
1er décembre 2022 – terrafemina.com – « Comment lutter contre les deepfakes porn, ces montages obscènes qui pullulent sur le net ? ». Découvrez l’interview de nos associées, Laure LANDES-GRONOWSKI et Sylvie JONAS (pôle IT,…
EDF condamné par la Cnil : 600 000 euros pour non-respect des règles applicables en matière de prospection, de droits des personnes et de sécurité des données
Saisie de plusieurs plaintes à l’encontre d’EDF portant sur l’exercice des droits entre août 2019 et décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cf. la « Cnil ») a diligenté des…