Site internet

Nullité d’un contrat de site internet pour défaut d’information du client par le prestataire sur les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le site

Dans sa décision du 12 janvier 2023, no 21/03701, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble est venue sanctionner un prestataire informatique en prononçant la nullité du contrat qu’il avait…

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Stanislas Guérini vend la réforme des retraites aux fonctionnaires… sur leur adresse email personnelle – Interview de Laure Landes-Gronowski, notre associée IT & Data

Marianne, 27 janvier 2023 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans le cadre de l’article de Théodore Azouze, journaliste pour Marianne, et intitulé “Stanislas Guérini vend la réforme des retraites…

EDF sanction Cnil prospection

EDF condamné par la Cnil : 600 000 euros pour non-respect des règles applicables en matière de prospection, de droits des personnes et de sécurité des données

Saisie de plusieurs plaintes à l’encontre d’EDF portant sur l’exercice des droits entre août 2019 et décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cf. la « Cnil ») a diligenté des…