Le 27 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui, par une interprétation restrictive des hypothèses dans lesquelles le droit de rétractation n’est pas applicable, souligne…
#50 nuances de net# : interview de Laure Landes-Gronowski, notre associée “IT & Data protection”, sur la thématique “données personnelles et droits des personnes”
Retrouvez notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans son interview radio pour RCJ, diffusée le 31 mars 2019, et dédiée à la Cnil, sur le thème “Vos données personnelles…
Mise en conformité RGPD : un premier bilan positif de la Cnil mais un rappel opportun sur les actions à déployer !
A l’occasion du « Sweep Day », la Commission nationale de l’informatique et libertés (dite « Cnil ») a dressé un état des lieux de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable en matière…
La désignation du Directeur de la publication dans les “mentions légales” d’un site internet n’est pas au bon vouloir de l’éditeur !
Toute entreprise se voit imposer de mentionner sur son site internet un certain nombre d’informations obligatoires, devant être fournies aux internautes dans un standard ouvert, communément regroupées sous une rubrique intitulée “Mentions…
Les échanges de données à caractère personnel avec le Royaume-Uni à l’heure du Brexit
Le Brexit sera mis en œuvre le 29 mars 2019, date officielle à partir de laquelle le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’Union européenne. Cette sortie de l’Union européenne s’accompagne de…
Illicéité d’un dispositif de surveillance des salariés par géolocalisation : quand respect des droits et libertés des salariés rime avec protection des données à caractère personnel !
Par un arrêt du 19 décembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé qu’un employeur ne peut utiliser un système de géolocalisation de ses salariés pour contrôler leur temps de travail qu’à certaines conditions strictes. Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le déploiement de dispositifs de surveillance et/ou de contrôle des salariés doit faire l’objet d’une vigilance accrue, en vue de s’assurer de leur déploiement dans des conditions conformes au droit du travail mais également aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel (règlement européen sur la protection des données dit « RGPD », loi Informatique et libertés,…), sous peine d’illicéité de tels dispositifs.
Réécriture de la Loi Informatique et libertés (dite « LIL 4 ») : du nouveau en matière d’information des personnes concernées ?
Le législateur français vient de procéder à la réécriture complète de la loi Informatique et libertés (désormais désignée « LIL 4 ») dans le but de poursuivre la mise en conformité du droit français…
Agil’IT interviendra lors de la Journée Nationale de l’Internet (ISOC Maroc) sur le thème “Pourquoi la protection des données personnelles?”
Notre associée, Laure Landes-Gronowski (pôle IT & Data protection), interviendra lors de la Journée Nationale de l’Internet, un événement annuel incontournable organisé par le Chapitre Marocain de l’Internet Society. Cette année,…
Agil’IT à la Convention Dalloz Avocats 2018 sur le thème “RGPD et LIL3”
Notre associée, Laure Landes-Gronowski (pôle IT & Data protection), interviendra lors de la Convention Dalloz Avocats 2018, un événement annuel incontournable de la profession d’avocats et un lieu unique d’échanges entre professionnels…
Sites internet & précisions sur la notion de professionnel : quelles conséquences pour vos contrats ?
Ces dernières semaines ont vu les magistrats apporter des précisions opportunes sur les notions de professionnel et de consommateur dans le secteur des sites internet et du e-commerce, en raison de l’arrêt…