Par un jugement rendu le 7 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que, dans le cadre d’un contrat de développement d’applications mobiles et de site web, le client…
Obligation de sécurité et faute inexcusable : la nécessaire synthèse opérée par la Cour de cassation
Par deux arrêts rendus simultanément le 8 octobre 2020 (1), la deuxième chambre civile de la cour de cassation est venue réunir deux notions relevant du même objet et pourtant développés séparément.…
Sylvie Jonas et Laure Landes-Gronowski, nos associées du pôle IT & Data protection, référencées par Les Expertes !
Nos deux associés du pôle IT, Data Protection & Cybercriminalité, Sylvie JONAS et Laure LANDES-GRONOWSKI, sont à l’honneur sur le site Les Expertes, annuaire numérique référençant les femmes expertes françaises francophones réparties…
Transfert partiel d’activité : la scission du contrat de travail désormais possible
Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (1), la chambre sociale de la cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en choisissant d’appliquer le raisonnement du juge européen. Dans le…
L’invalidation du Privacy Shield : les premiers retentissements…
L’invalidation du Privacy Shield le 16 juillet 2020 par la Cour de Justice de l’Union européenne -ou “CJUE”- (voir ici notre article au sujet de l’arrêt dit « Schrems II »), et…
Projet de « cyberscore » : vers une nouvelle obligation d’information en matière de sécurité à la charge des fournisseurs de services de communication au public en ligne ?
Ainsi que nous le soulevions dans un précédent article, le contexte actuel de confinement et de crise (sanitaire, économique,…) a conduit nombre d’entreprises à organiser le travail à distance de leurs collaborateurs,…
Que devient notre vie numérique après la mort ?
Alors que nous produisons de plus en plus de données dans le cadre de nos vies numériques, se pose désormais la question du devenir de ces données après notre mort. Un proche…
Facebook : L’employeur autorisé à utiliser les informations se trouvant sur le compte privé d’un salarié à l’appui de son licenciement
Pour la première fois, la Cour de Cassation (décision du 30 septembre 2020, n° 19-12.058) (1) admet que des informations diffusées sur un compte Facebook privé d’une salariée puissent être utilisées par…
#Ensemble mobilisons-nous pour un #NumériqueResponsable
Nous sommes fiers de nous associer à @syntecnumerique, pour le lancement de @Planet_TechCare ! #Ensemble mobilisons-nous pour un #NumériqueResponsable #MoreThanTech ✅ Qu’est-ce que #PlanetTechCare ❓ Une plateforme d’accompagnement qui…
Cookies et autres traceurs : la recommandation définitive de la Cnil proposant des modalités pratiques de mise en conformité a été publiée !
Comme attendu (voir notre précédent article sur le projet de recommandation soumis à consultation publique ici), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ou “Cnil”) vient de publier de nouvelles lignes…