L’entreprise française Spartoo de vente de chaussures en ligne a été sanctionnée par la formation restreinte de la Cnil, à l’occasion d’une délibération en date du 28 juillet 2020, pour plusieurs manquements…

Le Privacy Shield n’est plus. Le successeur du Safe Harbor a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un arrêt en date du 16 juillet 2020 dit…

Par un arrêt en date du 2 avril 2020, la Cour d’appel d’Amiens est venue rappeler que la validité de la vente d’un fichier de données à caractère personnel suppose que ce…

  Laure LANDES-GRONOWSKI (avocate associée au sein du pôle IT & Data protection d’AGIL’IT) interviendra le 23 novembre prochain lors de l’édition 2020 de la conférence Next Mobility.        …

Les systèmes de géolocalisation sont régulièrement utilisés par les employeurs s’agissant des véhicules de fonction ou des véhicules de service mis à disposition de certains membres du personnel. Or, le recours à…

Par une décision du 6 avril 2020, la Cnil vient d’annoncer la clôture totale de la mise en demeure qu’elle avait prononcée (et rendue publique) à l’encontre de la société Boutique.Aéro le…

Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services. Les appels et…

Par une décision du 27 février 2020 faisant suite à un recours pour excès de pouvoir déposé par plusieurs associations, le tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération par laquelle le…