Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent être tenus de respecter des obligations spécifiques telles que résultant notamment de l’article L.111-7 et suivants et D.111-7 et suivants du Code de la consommation,…
SI “Vaccin Covid” : interview de Laure Landes-Gronowski, notre associée “IT & Data protection”, dans Ouest France
Retrouvez l’article de Ouest France et l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), publié le 31 décembre 2020, sur le thème “Covid-19. Fichier sur la vaccination des Français : faut-il…
Coemploi : maintien et restriction de sa mise en œuvre
Dans sa décision du 25 novembre 2020 (1), la chambre sociale de la cour de cassation, sans abandonner définitivement la notion de coemploi, est venue rappeler son caractère exceptionnel. Et ce, en…
Quelques points d’attention pour mener à bien un projet de conception de site internet !
Deux décisions de justice récentes viennent rappeler aux prestataires informatiques et à leurs clients quelques points d’attention à ne pas négliger, en particulier en cas de difficultés qui interviendraient dans le cadre…
Adresse IP : une donnée à caractère personnel et un moyen de preuve ?
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de “donnée à caractère personnel” que revêt une adresse IP et sur la licéité de…
INTERVENTION D’AGIL’IT AU SEIN DU CYCLE “DONNEES PERSONNELLES” ORGANISE PAR L’EFB ET LE CERLE DE MONTESQUIEU
Laure LANDES-GRONOWSKI (avocate associée au sein du pôle IT & Data protection d’AGIL’IT) interviendra le 15 décembre prochain dans le cadre du Cycle de formation “Données à caractère personnel” organisé en…
FLASH ACTU : L’absence d’organisation d’élections partielles par l’employeur ne cause pas automatiquement un préjudice au salarié
L’employeur se doit d’accomplir les diligences nécessaires à la mise en en place d’institutions représentatives du personnel. Dans le cas contraire, s’il n’a établi aucun procès-verbal de carence, il commet une faute…
Condamnations de Carrefour France et de Carrefour Banque par la Cnil : amendes à hauteur respectivement de 2 250 000 euros et de 800 000 euros !
A la suite de plusieurs plaintes reçues par la Cnil à l’encontre du groupe Carrefour, cette dernière a procédé à des contrôles sur place et en ligne, entre mai et juillet 2019,…
Procédure de PSE : la compétence exclusive du juge administratif et les moyens d’action du CSE
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour accueillir la demande du Comité Social et Economique et du syndicat visant à enjoindre la société de suspendre sous astreinte la fermeture de magasins et…
L’encadrement des flux transfrontières de données hors UE : un sujet au cœur de l’actualité !
Ainsi que nous le soulevions récemment, la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne -ou « CJUE »- invalidant la décision d’adéquation du Privacy Shield est et sera lourde de conséquences pour…