Par une décision du 9 décembre dernier[1], le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions du code de commerce permettant, dans une SAS, l’adoption ou la modification d’une clause…

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Agil’it est un cabinet d’avocats résolument novateur et entrepreneur, qui a été pensé comme une entreprise et pour les entreprises. Nous remercions la Lettre des Juristes d’Affaires de mettre en lumière…
Vendredi 8 octobre 2021 nous fêtons le 1er anniversaire de Planet Tech’Care ! #Ensemble mobilisons-nous pour un #NumériqueResponsable #MoreThanTech Qu’est-ce que #PlanetTechCare Une plateforme d’accompagnement qui vise à :…
Les viticulteurs et les producteurs de bières pensent souvent qu’il s’agit de produits différents avec des marchés distincts. Cependant, en droit des marques, la jurisprudence considère depuis longtemps qu’il s’agit de…
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