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Une décision du Conseil constitutionnel attendue ! La possibilité d’ajouter ou de modifier une clause d’exclusion dans les statuts de SAS sans l’accord de tous les associés est validée

Par une décision du 9 décembre dernier[1], le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions du code de commerce permettant, dans une SAS, l’adoption ou la modification d’une clause…

Mathieu SIRAGA on 2 janvier 2023
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AGIL’IT mis en lumière parmi les cabinets d’avocats innovants

Agil’it est un cabinet d’avocats résolument novateur et entrepreneur, qui a été pensé comme une entreprise et pour les entreprises.   Nous remercions la  Lettre des Juristes d’Affaires de mettre en lumière…

Jérôme Tassi on 8 décembre 2021
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Planet Tech’Care a déjà un an ! La team Agil’IT est fière de faire partie de ce beau projet !

  Vendredi 8 octobre 2021 nous fêtons le 1er  anniversaire de Planet Tech’Care ! #Ensemble mobilisons-nous pour un #NumériqueResponsable #MoreThanTech       Qu’est-ce que #PlanetTechCare  Une plateforme d’accompagnement qui vise à :…

Laure Landes-Gronowski on 8 octobre 2021
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Bières et vins: des produits similaires sur le plan des marques (CA Lyon, 20 mai 2021)

Les viticulteurs et les producteurs de bières pensent souvent qu’il s’agit de produits différents avec des marchés distincts.   Cependant, en droit des marques, la jurisprudence considère depuis longtemps qu’il s’agit de…

Jérôme Tassi on 3 juin 2021
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#Ensemble mobilisons-nous pour un #NumériqueResponsable

  Nous sommes fiers de nous associer à @syntecnumerique, pour le lancement de @Planet_TechCare ! #Ensemble mobilisons-nous pour un #NumériqueResponsable #MoreThanTech ✅     Qu’est-ce que #PlanetTechCare ❓ Une plateforme d’accompagnement qui…

Laure Landes-Gronowski on 8 octobre 2020

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11, rue d'Uzès 75002 Paris
contact@agilit.law
Tel : +33 (0)1 81 70 99 24
Fax : +33 (0)1 84 10 69 49

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