Intervention de Jérôme TASSI au GRAPI le 11 mai 2021 sur l’application de la règle du non-cumul en propriété intellectuelle

Jérôme TASSI, est intervenu au GRAPI le 11 mai 2021 pour discuter du régime juridique applicable en cas de violation d’un contrat d’exploitation de propriété intellectuelle par le cocontractant.
 

Cette question présente un intérêt théorique et pratique important.
 

L’arrêt de la Cour de Justice du 18 décembre 2019 (C-666/18)  avait été interprété comme invitant à appliquer le régime délictuel de la contrefaçon en cas de violation de lience de logiciel mais la Cour de Paris n’a pas retenu cette interprétation dans son arrêt Entr’Ouvert du 19 mars 2021.
 

Les incertitudes demeurent nombreuses dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de cassation.

 

La présentation fait le point sur la situation en droit comparé, les enjeux de la qualification délictuelle ou contractuelle et analyse les décisions récentes, notamment dans les cas de violations de licences de logiciels.
 

La présentation peut être téléchargée ici : 2021 05 11 Présentation GRAPI vDEF