La commission dessins et modelés et la commission droits étrangers de l’APRAM ont organisé, le 8 novembre 2018, une réunion conjointe sur le thème : « Apres l’arrêt Nintendo/Bigben – quelle stratégie en cas de contrefaçon au sein de l’UE ? Focus sur les conséquences d’un acte de contrefaçon en Allemagne et en France”
Les sanctions de la contrefaçon en Allemagne ont été présenté par Frank Hagemann, avocat associé du cabinet FPS à Hambourg, et les sanctions en France par Jérôme Tassi, avocat associé du cabinet ORIS à Paris.
Les présentations sont consultables ici :
Comme souvent en droit comparé, on s’aperçoit de pratiques très différentes entre ces deux pays qui ont pourtant transposé les mêmes règles issues de la directive n° 2004/48.
Quelques différences essentielles méritent d’être relevées :
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- La pratique de l’interdiction provisoire sur requête (et donc sans contradictoire) est très répandue en Allemagne alors qu’elle demeure extrêmement rare en France.
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- Le droit d’information (pour déterminer les réseaux de contrefaçon et l’étendue du préjudice) est généralement exercé en Allemagne après un premier jugement statuant sur la contrefaçon et sur le principe de l’indemnisation. En France, le droit d’information fait souvent l’objet d’un incident devant le juge de la mise en état avant qu’il ne soit statué sur la contrefaçon.
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- En ce qui concerne le préjudice, le droit allemand prévoit trois mode de calcul, au choix de la victime : le dommage réel, la remise du profit du contrefacteur, la licence fictive. La licence fictive est le plus souvent retenu en pratique. En France, l’équivalent de cette licence fictive est très rarement demandée, les titulaires de droit préférant calculer le préjudice en prenant en compte les conséquences économiques négatives (dont le manque à gagner et les pertes subies, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur.
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- La publication du jugement de condamnation est très rarement accordé en Allemagne alors qu’en France cette publication est accordée dans environ 50% des cas de condamnation
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- Les frais de défense dont l’objet d’un barème officiel en Allemagne en fonction de la valeur du litige (par exemple, des frais de 8.052,50 € pour une litige d’une valeur de 500.000 €). En France, le juge est plus libre et tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie perdante. Ces dernières années, en dessins et modèles, l’article 700 médian est de 8.000 €.
Jérôme TASSI
