Le gouvernement a déposé le 27 septembre 2017 à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances 2018 *.
En voici les principales mesures pour les PME et leurs dirigeants.
L’ensemble de ces mesures doit être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat au cours du dernier trimestre 2017.
Quoi de neuf du côté des PME ?
1. Diminution progressive du taux d’impôt sur les sociétés (IS)
Ce mouvement a déjà été amorcé sous la présidence Hollande, avec pour objectif un taux à 25% en 2022 pour toutes les entreprises sur la totalité des bénéfices.
En attendant, les taux de transition seraient appliqués comme suit, indépendamment de la nature de l’entreprise (PME ou non) :
Fraction de bénéfice imposable | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
inférieure à 500 000 € (1) | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
supérieure à 500 000 € | 33,33 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Le taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 € et 38 120 € serait maintenu pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€.
Concrètement, cette mesure n’apporte pas de changement pour 2018 : la Loi de finances pour 2016 prévoyait déjà un taux de 28% à compter du 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises sur la fraction du bénéfice inférieure à 500K€.
Elle va cependant plus loin que le dispositif actuel qui prévoyait un taux d’IS définitif de 28% en 2020 et pourrait se révéler moins favorable pour certaines entreprises pour l’année 2019.
2. Transformation du CICE
Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) verrait son taux ramené à 6% en 2018, avant que le dispositif ne soit supprimé en 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales sur les salaires : baisse de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic, complété par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du Smic (dégressif jusqu’à 1,6 Smic).
3. Allègement de la taxe sur les salaires
avec la suppression du taux majoré de 20% pour la dernière tranche de la taxe sur les salaires.
4. Assouplissement de la déductibilité des charges financières
Avec la suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation, qui visait à lutter contre des schémas abusifs visant à rattacher artificiellement de la dette en France dans le cadre d’acquisition de sociétés.
Quoi de neuf pour les investisseurs ?
La réduction ISF-PME, réduction à l’impôt sur la fortune pour investissement au capital de PME, serait supprimée.
A titre de mesure transitoire, les versements effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 ouvriraient droit à réduction de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dû au titre de 2018.
Quoi de neuf pour les dirigeants ?
1. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacerait l’Impôt sur la Fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018.
Codifié aux nouveaux articles 964 et suivants du CGI, l’IFI frapperait les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire dont la valeur nette excède 1 300 000 euros.
Seraient concernés tous les biens et droits immobiliers, les parts de SCI à hauteur de la valeur représentative des immeubles et les parts des véhicules d’investissement spécialisés (« pierre papier »), y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie.
L’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale serait conservé.
Le barème de l’impôt serait identique au barème actuel de l’ISF et la réduction ISF-dons serait maintenue, de même que le plafonnement à 75 % des revenus de la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, les pactes Dutreil ** et montages impliquant une holding animatrice conservent leur pertinence pour les 3 dernières années (6 années en cas d’application de la prescription allongée), avec prescription définitivement acquise au 1er janvier 2020 ou 2023 le cas échéant.
Pour l’avenir, cependant, la holding animatrice (et les incertitudes qui entourent cette notion) conservera un intérêt dans le cadre des opérations de transmission à titre gratuit d’un groupe de sociétés dans le cadre du Pacte Dutreil dit « succession ».
2. Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus du capital à compter du 1er janvier 2018.
Sont concernés les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), les produits des contrats d’assurance vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque l’encours net de ces contrats excède 150K€, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Le taux global du PFU*** (prélèvements sociaux compris) serait de 30% et s’appliquerait sur l’assiette brute du revenu imposable (sans abattement de 40%, donc, pour les dividendes ni abattement pour durée de détention pour les plus-values de cession).
Il sera toujours possible d’opter pour l’imposition au barème progressif dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur (avec application des abattements).
3. Mise en place d’un abattement spécifique pour les dirigeants partant à la retraite à compter du 1er janvier 2018
Il s’agit d’un abattement applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite. Il consiste en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant, sous conditions. Cet abattement se substituera au dispositif antérieur qui prend fin au 31 décembre 2017.
4. Augmentation de 1,7% du taux de CSG
Le taux de CSG passe ainsi :
– de 7,5% actuellement à 9,2% sur les revenus d’activité ou les revenus de remplacement
– et 8,2% actuellement à 9,9% sur les revenus du patrimoine ou de placements.
—
Références
(*) Projet de loi de finances 2018 N°235 du 27 septembre 2017
(**) Pactes dits «Dutreil» : abattement de 75 % sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.
(***) Le Prélèvement Forfaitaire Unique est également appelé “Flat tax” à 30%.
—
—
Par AGIL’IT – Fiscalité – Ingénierie patrimoniale
Sandrine Hagenbach