« Afin de protéger les PME et préserver la diversité du tissu commercial », dans un contexte marqué par une forte inflation, la loi du 16 août 2022 prévoit un dispositif temporaire de plafonnement des augmentations de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5% [1].
Ce mécanisme devrait limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyaux commerciaux. En effet, l’indice des loyers commerciaux (l’ILC) étant calculé en prenant en compte l’inflation (à 75%) et l’indice du coût de la construction (à 25%), une hausse des loyers commerciaux était redoutée par les entreprises locataires.
Quelques précisions :
- Ce texte prévoit que la variation de l’ILC sera plafonnée à 3,5% pour les trimestres compris entre le 2ème trimestre 2022 (parution prévue mi-septembre) et le 1er trimestre 2023.
- Cette mesure sera réservée aux PME (petites et moyennes entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
- Afin d’éviter tout potentiel rattrapage ultérieur de la hausse du loyer indexé, il est prévu que les révisions de loyers ultérieures ne pourront pas prendre en compte la partie supérieure à la révision de 3,5% pour calculer les futurs loyers : le plafonnement sera donc définitif sur la période protégée.
Par AGIL’IT – Pôle Droit des sociétés – Private Equity -M&A
Salomé GARLANDAT, Avocate associée
Solène GUIBERT, avocate
[1] Loi 2022-1158 du 16 août 2022 art. 14