Le Gouvernement a voté le 24 décembre 2018 la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Celle-ci prévoit en son article 1er la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés, prime bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont concernées les entreprises soumises à l’obligation de s’affilier à l’assurance chômage, mais aussi les entreprises relevant du 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du Code du travail.
Quels sont les salariés éligibles à la prime ?
Peuvent bénéficier du versement de la prime tous les salariés de l’entreprise ou ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond fixé par accord collectif d’entreprise (ou de groupe), ou par décision unilatérale.
Quels sont les salariés éligibles à l’exonération fiscale et sociale ?
En revanche, ne peuvent bénéficier de l’exonération sociale et fiscale uniquement les salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base légale du travail, soit 53.945 €.
De la même manière, seuls les salariés liés par un contrat de travail – et non uniquement présents dans l’entreprise – au 31 décembre 2018 peuvent bénéficier du régime de faveur prévu par la loi du 24 décembre 2018.
Quelles exonérations ?
La prime versée par l’employeur sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu ;
- de toutes les cotisations sociales salariales et patronales ;
- des participations, taxes et contributions de nature fiscale : participation des employeurs à l’effort de construction, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire à l’apprentissage, la participation formation continue de droit commun et celles due par l’employeur occupant des salariés sous CDD.
Cette exonération ne sera valable que dans la limite de 1.000 € pour chaque bénéficiaire. En cas de versement d’une prime d’un montant supérieur, celle-ci sera soumise à charges pour la partie dépassant ce plafond.
Quelles modalités de versement ?
La loi du 24 décembre 2018 prévoit deux possibilités quant à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les modalités de montant et de versement de la prime peuvent être prévues par un accord d’entreprise ou de groupe conformément aux dispositions de mise en place de l’intéressement (C. Trav., art. L. 3312-5), c’est-à-dire :
- soit par accord collectif d’entreprise ;
- soit par accord conclu avec des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- soit avec le comité social et économique (ou le comité d’entreprise) ;
- soit par la ratification d’un projet d’accord établi par l’employeur ratifié par les deux-tiers du personnel.
Cette prime pourra également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui devra prévoir les modalités de versement de la prime au plus tard le 31 janvier 2019. Il devra néanmoins informer le CSE (ou les DP, le CE, la DUP) au plus tard le 31 mars 2019.
L’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur pourra prévoir une modulation du montant de ladite prime en fonction de critères légaux, à savoir :
- les classifications ;
- les rémunérations ;
- la durée du travail prévue par le contrat ;
- la présence effective du salarié dans l’entreprise pour l’année 2018.
Le législateur précise enfin que cette prime ne peut se substituer aux augmentations de salaires, primes prévues par le contrat de travail, accord salarial ou autre usage.
Quelle échéance ?
Pour pouvoir bénéficier de ce régime social et fiscal, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devra être versée au plus tard le 31 mars 2019.
Cliquer ici pour consulter la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Par AGIL’IT – Pôle Droit Social
Sandrine HENRION, Avocate Associée
