On pourrait penser que l’attestation Pôle Emploi est réservée aux cas de licenciement ouvrant droit à l’indemnisation chômage. En réalité, elle est également obligatoirement due en cas de démission.
En l’espèce, une salariée ayant démissionné n’a reçu aucune attestation Pôle Emploi de la part de son employeur. Elle a réclamé de ce fait des dommages-intérêts pour non délivrance des documents de fin de contrat.
Cassant l’arrêt de la Cour d’Appel pour laquelle « la délivrance d’une attestation Pôle Emploi ne s’imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d’allocations chômage du fait de sa démission », la Cour de Cassation a au contraire considéré que « cette obligation de délivrance s’applique à tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail. »
Cette solution se justifie par le fait que ce n’est pas à l’employeur de préjuger des conditions d’obtention d’assurance chômage de ses salariés, d’autant plus que certaines démissions ouvrent droit à cette assurance.
La Cour de Cassation confirme donc l’obligation pour l’employeur de remettre l’attestation Pôle emploi en cas de démission.
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Par AGIL’IT – Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Sandrine Henrion, Avocate Associée
Alexia Bloch, Avocat Associé, Droit Social
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ref : Cass. Soc. 15 mars 2017, n°15-21232
