FLASH ACTU : Réforme du contentieux de la sécurité sociale – Les URSSAF précisent la juridiction compétente en cas de contestation d’une décision de la CRA.

À la suite de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice au 1er janvier 2020 (Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice n°2019-222), le tribunal d’instance (TI) est fusionné avec le tribunal de grande instance (TGI) pour former le tribunal judiciaire (TJ). Ainsi, il appartient désormais au pôle social du tribunal judiciaire de connaitre l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale.

 

Cette fusion intervient après de nombreux changements concernant le contentieux de la sécurité sociale. En effet, pendant longtemps, ce dernier était scindé en deux parties distinctes. Le contentieux général, relevant du tribunal de la sécurité sociale (TASS), et le contentieux technique relevant du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Ces deux tribunaux ont été supprimés l’année dernière, et leurs compétences transférées au pôle social du TGI, du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.

Il convient de rappeler, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, doivent obligatoirement être soumises à la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois (CSS. Art. R. 142-I-A, III) avant tout recours devant un tribunal.

 

Sur son site internet, les URSSAF apportent des précisions sur le sort à réserver à un recours contre une décision de la CRA. En effet, la question se posait de savoir devant quelle juridiction il fallait intenter ledit recours, lorsque le délai débutait en 2019 et expirait en 2020.

L’URSSAF nous indique, que dès lors qu’un recours contentieux est exercé jusqu’au 31 décembre 2019, c’est devant le pôle social du TGI qu’il doit avoir lieu, tandis que s’il est exercé à partir du 1er janvier 2020, il doit avoir lieu devant le pôle social du tribunal judiciaire.

 

Enfin, les modalités de recours ne changent pas. Le recours doit toujours être formé devant le tribunal judiciaire dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision de la CRA, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt de la requête au greffe du tribunal judiciaire (CSS. Art. 142-10-1).

 

Par AGIL’ITPôle Droit social

Sandrine Henrion, Avocate Associée