La Cour de cassation, par un arrêt du 17 avril 2019 (n°18-22.948), est venue préciser les modalités de détermination du nombre et périmètre des établissements distincts lors des élections professionnelles au comité social et économique (CSE).
En effet, les ordonnances Macron ont laissé subsister une interrogation. L’article L.2313-2 du code du travail prévoit que cette détermination se fait par accord d’entreprise. Cependant, l’article L.2313-4 du même code prévoit, quant à lui, qu’à défaut d’accord, l’employeur peut déterminer le nombre et périmètre des établissements distincts unilatéralement. Le législateur n’a cependant pas pris le soin de préciser s’il s’agissait d’une option laissée à l’employeur ou une subsidiarité – à défaut d’accord.
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient mettre un terme au débat doctrinal. Elle considère que ce n’est qu’après avoir engagé des négociations loyales mais vaines que l’employeur peut déterminer unilatéralement le nombre et périmètre des établissements distincts.
La Haute juridiction justifie sa décision, dans sa note explicative, par la prévalence accordée à la négociation collective pour la détermination du processus électoral voulue par le législateur[1].
AGIL’IT peut vous accompagner dans la mise en place du CSE avec ou sans établissements distincts.
Par AGIL’IT – Pôle Droit social
Sandrine HENRION, Avocate associée
[1] Fonctionnement du CSE : les outils pratiques à mobilier, article de Sandrine HENRION pour actuEL-RH
