Les accords de préservation ou de développement de l’emploi introduits par la Loi Travail

Un outil de flexibilité interne inédit pour l’employeur

Les accords de préservation ou de développement de l’emploi créés par la Loi Travail du 8 août 2016 s’inscrivent dans une dynamique de renforcement du dialogue social, mais leur régime reste encore lacunaire sur de nombreux points.

L’article 22 de la Loi Travail permet aux entreprises de conclure un nouveau type d’accord collectif au niveau de l’entreprise : les accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE).

Ces accords ont pour objectif d’aider les entreprises à adapter leur organisation à leur activité.

Leur originalité réside à la fois dans le cadre fixé pour la négociation, ces accords s’inscrivant dans la dynamique de renforcement du dialogue social, mais aussi dans les effets qu’ils sont amenés à produire sur les contrats de travail.

L’APDE a un champ d’application plus large que l’Accord de Maintien de l’Emploi (AME).

Nul besoin pour l’entreprise de justifier de graves difficultés économiques : la mise en place de l’APDE peut répondre un simple changement conjoncturel, à des objectifs de croissance de l’entreprise ou encore à des projets d’investissement.

L’employeur a l’initiative de la négociation.  L’accord peut, entre autres, modifier ou supprimer les modalités d’attribution, de calcul et de versement des éléments de rémunération, comme les primes (article D. 2254-1 du code du travail).

Une fois l’accord signé, il ne prend effet sur les contrats des salariés que si ceux-ci donnent leur accord.

Face à un refus du salarié, l’employeur peut engager une procédure individuelle de licenciement pour motif économique dont la cause est réelle et sérieuse.

La Loi Travail crée donc un licenciement sui generis, qui dispense l’employeur des obligations qui pèsent sur lui en cas de licenciement économique collectif.

Article paru dans Actuel RH – Editions Législatives :
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Par AGIL’IT – Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Sandrine Henrion, Avocate Associée

Références :