La Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 introduit l’obligation pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre de mettre en œuvre un plan de vigilance vis à vis de leurs filiales et sous-traitants.
Suite au scandale du Rana Plaza en 2013, immeuble situé au Bangladesh qui a causé la mort de plus de 1.100 personnes en s’effondrant, les pays européens ont pris conscience des conditions de travail des sous-traitants des grands groupes européens.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, instaurant, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, le devoir d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un nouveau plan de vigilance.
Les modalités du nouveau plan de vigilance
Celui-ci devra comporter des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle ainsi que des fournisseurs et sous-traitants avec lesquels elle entretient des relations commerciales établies.
Ce plan de vigilance doit être élaboré afin d’être présenté à l’Assemblée Générale qui clôture l’exercice 2017. Les employeurs, qui l’établissent unilatéralement, consultent les parties prenantes à l’activité de l’entreprise pour l’élaborer.
Si le volet amende du texte (portant jusqu’à 10 millions d’euros) a été supprimé par le Conseil Constitutionnel, les entreprises engagent leur responsabilité extra-contractuelle lorsqu’un plan de vigilance aurait pu permettre de minimiser ou d’éviter un dommage ou une faute.
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Par AGIL’IT – Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Sandrine Henrion, Avocate Associée
Alexia Bloch, Avocat Associé, Droit Social
ref : La Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
