Le 5 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation [1] (décision n°17-26.360) a rejeté le pourvoi d’un client demandant le remboursement des acomptes versés au prestataire ayant réalisé la…
Les entreprises doivent se prémunir contre les fuites de données d’origine interne !
Les entreprises traitent des millions de données et le risque de fuites de celles-ci ne cesse d’augmenter. Selon l’étude PwC / Iron Mountain, 78% des fuites de données sont causées par des…
Adoption définitive du Règlement sur la cybersécurité par le Conseil de l’Union européenne
Après l’adoption du projet de règlement sur la cybersécurité par le Parlement européen le 12 mars dernier, le « Cybersecurity Act » a finalement été approuvé formellement par le Conseil de l’Union européenne le…
Publication de la première recommandation du CSA dans le domaine de l’Internet : la responsabilisation des opérateurs de plateforme en hausse
Le 15 mai 2019, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ci-après « CSA ») a publié une recommandation n°2019-03 à l’attention des opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre de la lutte contre la…
Cyberattaques, atteintes à l’e-réputation, cyber harcèlement,… : la requête aux fins d’identification comme outil permettant de lever l’anonymat sur internet
Avec l’essor d’Internet et du « tout numérique », les comportements portant atteinte aux droits des individus ainsi que les cyberattaques se sont multipliés. L’anonymisation et la pseudonymisation sur Internet permettent une certaine impunité…
Adoption du règlement sur la cybersécurité par le Parlement Européen
Le projet de règlement sur la cybersécurité a été adopté par le Parlement européen le 12 mars dernier. Ce texte, qui doit désormais être approuvé formellement par le Conseil, vise à améliorer…
Quels impacts du Brexit sur le secteur des télécoms ?
La procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, entamée le 29 mars 2017 par la notification de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, devrait prendre effet le 29 mars 2019.…
DROIT DE LA CONCURRENCE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : COUP DE FREIN DE L’ALLEMAGNE A L’EXPLOITATION CROISEE DES DONNEES PAR FACEBOOK
Le modèle économique de Facebook repose sur l’exploitation des données. L’acquisition d’Instagram en 2012 et de WhatsApp en 2014 a élargi le champ des données cultivé par Facebook. En effet, Facebook a…
Orange mis en demeure par l’Arcep : rappel à l’ordre quant à l’effectivité de l’accès aux offres de gros pour les opérateurs tiers
Déjà mis en demeure en octobre dernier par l’Arcep[1] au sujet d’une baisse de qualité de service dans le cadre du service universel téléphonique, Orange se voit aujourd’hui reprocher le non-respect de…
Faux sites internet, sites miroirs et usurpation de nom de domaine
COMMENT PRESERVER L’E-REPUTATION DE VOTRE ENTREPRISE ET FAIRE CESSER LE PREJUDICE ? Les faux sites d’entreprises sont sources de préjudices notamment d’image et financier pour l’entreprise attaquée. Un moyen efficace pour…