Faux sites internet, sites miroirs et usurpation de nom de domaine

COMMENT PRESERVER L’E-REPUTATION DE VOTRE ENTREPRISE ET FAIRE CESSER LE PREJUDICE ?

 

Les faux sites d’entreprises sont sources de préjudices notamment d’image et financier pour l’entreprise attaquée. Un moyen efficace pour couper l’accès au faux site internet est d’obtenir le transfert du nom de domaine litigieux via la procédure « WIPO ».

 

Recrudescence de faux sites

La recrudescence de faux sites administratifs a conduit le gouvernement à lancer une campagne de sensibilisation.

Les arnaques visent les consommateurs et de nombreux exemples sont recensés sur le site de la DGCCRF.

Mais ce phénomène touche également les entreprises qui voient leurs sites internet reproduits quasiment à l’identique (même design, mêmes pages web, reproduction du logo) et accessibles sous un nom de domaine également quasi identique à celui sous lequel le vrai site de l’entreprise est accessible.

Au premier chef, bien évidemment, ont été identifiés des faux sites de marques de luxe, permettant d’écouler des contrefaçons de produits très haut de gamme.

Mais ce fléau frappe également d’autres entreprises, sans distinction de catégories, sociétés financières, de consulting, de la grande distribution. On peut citer à titre d’exemples les sites litigieux www.dyson-global.com, www.amazon-promo.net, www.carrefour-china.com, www.bollore-us.com, www.swarovskioutlet-us.com.

En 2016, une opération malveillante comprenant la diffusion d’un faux site internet (www.vinci.group alors que le site officiel de Vinci est www.vinci.com) avait fait chuter la valeur du titre Vinci en bourse (voir les articles : Piratage de Vinci : l’AMF prend l’affaire très au sérieux, Vinci, victime d’un faux communiqué, plonge en bourse, Comment le groupe Vinci victime d’un “hoax” a chuté en bourse).

Extrêmement récemment, c’est l’AMF (Autorité des marchés financiers) qui a subi une attaque malveillante et a dû faire face à un faux site à son nom (voir les articles : Internet : le gendarme boursier alerte sur un faux site à son nom, Piratage : le gendarme boursier alerte sur un faux site à son nom).

 

Buts frauduleux

Les buts frauduleux sont aussi nombreux que l’imagination des fraudeurs :

  • Vente de produits contrefaisants ;
  • Déstabilisation financière et boursière ;
  • Détournement de clientèle ;
  • Faux recrutement afin de solliciter de la part des personnes usurpées des services (réception de colis postaux, transferts de fonds, etc).

 

L’urgence : couper l’accès au faux site internet

Il est extrêmement difficile d’identifier les personnes physiques ou morales à l’origine de la malversation. Il est beaucoup plus efficace pour l’entreprise victime de récupérer le nom de domaine utilisé pour l’exploitation du faux site et se mettre ainsi en mesure d’en couper l’accès.

La procédure de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (règles d’application du 24 octobre 1999 et règles supplémentaires de l’OMPI en vigueur depuis le 1er décembre 1999) s’avère particulièrement efficace.

Rappelons que pour réserver un domaine, le titulaire du nom de domaine doit le faire enregistrer par un bureau d’enregistrement accrédités par l’ICANN. Le bureau d’enregistrement vérifie si le domaine est disponible et crée un enregistrement WHOIS contenant les informations du titulaire du nom de domaine.

En procédant à une consultation du WHOIS, une entreprise peut donc identifier l’entité qui a déposé le nom de domaine litigieux et le bureau d’enregistrement concerné.

Une fois ces informations collectées, une mise en demeure visant à exiger le transfert du nom de domaine litigieux doit être envoyée au déposant et au bureau d’enregistrement en cause.

Si la mise en demeure reste sans effet, ce qui, dans le monde des usurpateurs et de la fraude est souvent le cas, il convient de déposer plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI, ou en anglais World Intellectual Property Organization (WIPO)).

La procédure se réalise intégralement en ligne et est rapide et efficace, pour un coût maîtrisé (de l’ordre de USD 1 500).

Aux termes de la plainte, le requérant devra démontrer (i) que le nom de domaine litigieux est identique ou semblable, à sa marque ; (ii) que l’entité qui a enregistré le nom de domaine litigieux n’a aucun droit sur ce nom de domaine, ni aucun intérêt légitime qui s’y rattache et enfin, (iii) que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

La beauté de cette procédure est que la décision du centre d’arbitrage, si elle est favorable bien entendu, ordonnera que le nom de domaine litigieux soit transféré à l’entreprise victime, qui pourra alors couper l’accès au faux site internet.

 

Par AGIL’IT – IT & Télécoms

Sylvie JONAS, Avocate associée