Par une décision du 9 décembre dernier[1], le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions du code de commerce permettant, dans une SAS, l’adoption ou la modification d’une clause…
Pour pallier l’inflation, la hausse des loyers commerciaux est plafonnée
« Afin de protéger les PME et préserver la diversité du tissu commercial », dans un contexte marqué par une forte inflation, la loi du 16 août 2022 prévoit un dispositif temporaire…
Révocation sans indemnité pour le dirigeant d’une société qui, faute d’avoir mis en place les moyens de contrôle adéquats, n’a pas décelé les malversations d’un de ses salariés
Par un arrêt récent du 9 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne le dirigeant pour ne pas avoir mis en place les moyens appropriés de contrôle des…
Aménagement du régime d’amortissement des fonds commerciaux par la loi de finances pour 2022
S’inscrivant dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le gouvernement en septembre dernier, la loi de finances pour 2022[1] vient adapter temporairement le traitement fiscal de l’amortissement comptable de…
Combien coûte une Attribution Gratuite d’Actions à l’entreprise?
L’attribution gratuite d’actions (appelée “AGA”) est une technique juridique permettant à une société de donner une partie des actions qui composent son capital à des salariés ou à des dirigeants. L’attribution gratuite…
AGIL’IT CONSEILLE UMIAMI DANS LE CADRE DE SA LEVEE EN AMORCAGE DE 2,3 MILLIONS D’EUROS
UMIAMI est une Foodtech qui a inventé un procédé inédit capable de reproduire la texture de pièces de viande entières, en utilisant exclusivement des végétaux. Cette levée leur permettra de mettre leur…
Les limites du pouvoir du juge des référés en matière d’assemblée générale de société
Dans un récent arrêt du 13 janvier 2021 (n° 18-25.713), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés, dans un contexte qui nous…
ORIS AVOCATS rejoint AGIL’IT
ORIS Avocats a intégré AGIL’IT (www.agilit.law). Les deux associés d’ORIS Avocats, Salomé Garlandat et Jérôme Tassi, deviennent associés du cabinet AGIL’IT à compter de janvier 2021. Salomé vient renforcer la pratique Corporate – M&A…
2020: le cabinet ORIS AVOCATS récompensé
L’année 2020 a été éprouvante pour tout le monde, mais Salomé Garlandat et moi-même sommes néamoins heureux que le cabinet ORIS AVOCATS soit reconnu par LE POINT et Décideurs en propriété intellectuelle,…
Brexit et marques de l’Union Européenne
Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni quittera le système de la marque de l’Union Européenne. ➡️ Vos marques de l’UE ou celles de vos clients seront-elles encore protégées au Royaume-Uni à partir…