consommation e-commerçant

Professionnels : faites le point sur vos pratiques et vos CG avant la fin du mois de mai !

Après la création d’un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis…

e-commerce obligation paiement

E-commerce : quelle formulation pour le bouton de validation d’une commande ?

  Ce qu’il faut retenir : Sur un site de e-commerce, parmi les obligations d’informations précontractuelles qui incombent au e-commerçant, figure celle d’attirer spécialement l’attention du consommateur, au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté,…

TPE, PME et libéraux : quelles que soient la taille et l’activité de votre organisme, la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel vous est applicable !

La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ou « Cnil ») est venue récemment sanctionner des petites et moyennes structures au titre de divers manquements à la règlementation applicable…