Pour mémoire, la prospection par téléphone (ou démarchage téléphonique) ne requiert pas par principe le recueil préalable des personnes concernées. En revanche, ces personnes doivent (i) avoir été informées du traitement de…
Google My Business : quand la protection des données à caractère personnel est enfin reconnue comme un argument fort pour obtenir la suppression d’une fiche entreprise !
Ainsi que nous le soulevions précédemment, la jurisprudence avait jusqu’à présent tendance à considérer que la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel n’apparaissait pas comme un argument…
Professionnels : faites le point sur vos pratiques et vos CG avant la fin du mois de mai !
Après la création d’un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis…
E-commerce : quelle formulation pour le bouton de validation d’une commande ?
Ce qu’il faut retenir : Sur un site de e-commerce, parmi les obligations d’informations précontractuelles qui incombent au e-commerçant, figure celle d’attirer spécialement l’attention du consommateur, au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté,…
Conservation des données de carte de paiement par les e-commerçants : oui mais sous quelles conditions ?
Sous l’impulsion de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« Cnil »), le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié le 19 mai dernier des recommandations précisant les conditions…
Flux de données vers le Royaume-Uni : adoption d’une décision d’adéquation !
Ainsi que nous l’évoquions dans un précédent article (voir ici), la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (« Brexit ») a engendré nombres de difficultés juridiques, notamment s’agissant de la règlementation applicable…
Condamnation de Brico Privé par la Cnil à une amende de 500 000 euros pour divers manquements à la règlementation « données à caractère personnel »
Dans le cadre de contrôles successifs depuis 2018 auprès de la société Brico Privé, éditrice du site internet bricoprive.com, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « Cnil ») a…
La conservation des données de trafic et des données de connexion : un équilibre entre sécurité et vie privée délicat à trouver !
Ainsi que nous le soulevions dans un précédent article, la problématique du traitement des données de connexion demeure un sujet épineux qui fait l’objet d’une jurisprudence fournie, aussi bien au niveau européen qu’au…
TPE, PME et libéraux : quelles que soient la taille et l’activité de votre organisme, la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel vous est applicable !
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ou « Cnil ») est venue récemment sanctionner des petites et moyennes structures au titre de divers manquements à la règlementation applicable…
Opérateurs de plateforme en ligne : faites le point sur les obligations qui vous sont applicables !
Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent être tenus de respecter des obligations spécifiques telles que résultant notamment de l’article L.111-7 et suivants et D.111-7 et suivants du Code de la consommation,…