La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ou « Cnil ») est venue récemment sanctionner des petites et moyennes structures au titre de divers manquements à la règlementation applicable…
Opérateurs de plateforme en ligne : faites le point sur les obligations qui vous sont applicables !
Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent être tenus de respecter des obligations spécifiques telles que résultant notamment de l’article L.111-7 et suivants et D.111-7 et suivants du Code de la consommation,…
Quelques points d’attention pour mener à bien un projet de conception de site internet !
Deux décisions de justice récentes viennent rappeler aux prestataires informatiques et à leurs clients quelques points d’attention à ne pas négliger, en particulier en cas de difficultés qui interviendraient dans le cadre…
Condamnations de Carrefour France et de Carrefour Banque par la Cnil : amendes à hauteur respectivement de 2 250 000 euros et de 800 000 euros !
A la suite de plusieurs plaintes reçues par la Cnil à l’encontre du groupe Carrefour, cette dernière a procédé à des contrôles sur place et en ligne, entre mai et juillet 2019,…
L’encadrement des flux transfrontières de données hors UE : un sujet au cœur de l’actualité !
Ainsi que nous le soulevions récemment, la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne -ou « CJUE »- invalidant la décision d’adéquation du Privacy Shield est et sera lourde de conséquences pour…
La gestion des projets informatiques selon les principes de la méthode « Agile » : attention à l’expression des besoins du client et à la réalisation des opérations de recette !
Par un jugement rendu le 7 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que, dans le cadre d’un contrat de développement d’applications mobiles et de site web, le client…
L’invalidation du Privacy Shield : les premiers retentissements…
L’invalidation du Privacy Shield le 16 juillet 2020 par la Cour de Justice de l’Union européenne -ou “CJUE”- (voir ici notre article au sujet de l’arrêt dit « Schrems II »), et…
Projet de « cyberscore » : vers une nouvelle obligation d’information en matière de sécurité à la charge des fournisseurs de services de communication au public en ligne ?
Ainsi que nous le soulevions dans un précédent article, le contexte actuel de confinement et de crise (sanitaire, économique,…) a conduit nombre d’entreprises à organiser le travail à distance de leurs collaborateurs,…
Cookies et autres traceurs : la recommandation définitive de la Cnil proposant des modalités pratiques de mise en conformité a été publiée !
Comme attendu (voir notre précédent article sur le projet de recommandation soumis à consultation publique ici), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ou “Cnil”) vient de publier de nouvelles lignes…
Adoption d’une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique : quelles nouveautés ?
Ainsi que nous l’indiquions dans l’un de nos précédents articles (voir ici), le régime applicable à la prospection fait l’objet de spécificités en fonction du mode de communication utilisé et le démarchage…