La nouvelle plateforme FiligraneFacile a récemment été éditée par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. Ce nouvel outil permet à toute personne d’intégrer un filigrane sur des documents…
Adoption d’une (nouvelle) décision d’adéquation permettant d’encadrer les flux vers les Etats-Unis… mais pour combien de temps ?
Ainsi que nous l’évoquions dans de précédents articles (voir notamment ici), l’invalidation par la Cour de Justice de Union européenne le 16 juillet 2020 de la décision d’adéquation du Privacy Shield a…
Les professionnels devront bientôt permettre aux consommateurs la résiliation de leurs contrats via une fonctionnalité en ligne !
Par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le législateur a notamment souhaité assurer une symétrie entre le mode de souscription et le…
EDF condamné par la Cnil : 600 000 euros pour non-respect des règles applicables en matière de prospection, de droits des personnes et de sécurité des données
Saisie de plusieurs plaintes à l’encontre d’EDF portant sur l’exercice des droits entre août 2019 et décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cf. la « Cnil ») a diligenté des…
Violation de données à caractère personnel découverte lors d’un contrôle de la Cnil : faut-il la notifier ?
Il y a deux ans, la formation restreinte de la Cnil avait sanctionné deux médecins, notamment pour ne pas avoir procédé à la notification auprès de la Cnil de la violation de…
Démarchage téléphonique : plus d’appels le weekend ?
Pour mémoire, la prospection par téléphone (ou démarchage téléphonique) ne requiert pas par principe le recueil préalable des personnes concernées. En revanche, ces personnes doivent (i) avoir été informées du traitement de…
Google My Business : quand la protection des données à caractère personnel est enfin reconnue comme un argument fort pour obtenir la suppression d’une fiche entreprise !
Ainsi que nous le soulevions précédemment, la jurisprudence avait jusqu’à présent tendance à considérer que la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel n’apparaissait pas comme un argument…
Professionnels : faites le point sur vos pratiques et vos CG avant la fin du mois de mai !
Après la création d’un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis…
E-commerce : quelle formulation pour le bouton de validation d’une commande ?
Ce qu’il faut retenir : Sur un site de e-commerce, parmi les obligations d’informations précontractuelles qui incombent au e-commerçant, figure celle d’attirer spécialement l’attention du consommateur, au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté,…
Conservation des données de carte de paiement par les e-commerçants : oui mais sous quelles conditions ?
Sous l’impulsion de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« Cnil »), le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié le 19 mai dernier des recommandations précisant les conditions…