LOI PACTE : Les 5 mesures qui faciliteront la création des petites entreprises

Après 18 mois de gestation et de débats parlementaires, la Loi PACTE a été votée le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale ! Sa promulgation devrait avoir lieu cet été.

 

Depuis quelques années, les pouvoirs publics prennent des mesures pour simplifier la vie des petites entreprises qui se plaignent – à juste titre – des lourdeurs administratives perçues comme un frein à leur développement.

 

5 mesures de nature à favoriser la création des petites entreprises ont retenus notre attention

 

  1. Mise en place d’une plateforme en ligne unique pour la création d’entreprise d’ici 2021

 

  1. Mise en place d’un registre unique d’ici 2021 regroupant les inscriptions actuellement contenues dans le registre du commerce et des sociétés, le registre des métiers et le registres des actifs agricoles

 

  1. Réduction des coûts de publication légale grâce à la mise en concurrence des journaux papiers avec les services de presse en ligne et l’instauration d’une facturation au forfait (à la place d’une tarification au nombre de lignes)

 

  1. Suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur 5.000 € / an. Lorsque l’entreprise dépasse les 5.000 de chiffre d’affaires annuel, elle aura deux ans pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

 

  1. Suppression du stage obligatoire pour la création d’une entreprise artisanale. L’artisan pourra toujours bénéficier d’un stage facultatif au coût de 194 € (au lieu de 400 € actuellement)