Publication, dans la revue spécialisée Entreprise & Carrières, d’un article de notre associée Sandrine HENRION, Pôle Droit social à propos d’un revirement de jurisprudence neutralisant le principe d’égalité de traitement en cas de transfert des contrats de travail fondé sur un accord collectif de branche étendu.
[Extraits]
“Initialement, la Haute Juridiction estimait que les salariés entrants et les salariés repris d’une même entité, effectuant les mêmes tâches, ne devaient pas subir d’inégalité de rémunération, dans la mesure où cette différence de traitement n’était justifiée ni par la loi, ni par la compensation d’un préjudice spécifique (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-25.402 ; Cass. Soc. 16 septembre 2015 n°13-26.788). Pourtant, dans un arrêt inédit du 30 novembre 2017 (n° 16-20.532), la jurisprudence des juges du droit évolue leur en un tout autre sens.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation étend la présomption aux avantages maintenus en application d’une convention de garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle. Elle légitime cette présomption, notamment, par le fait que ce dispositif ait été mis en place par les organisations syndicales représentatives, desquelles les salariés participent « directement à leur habilitation par leur vote ». Si la différence de traitement a été négociée par des organisations légitimes et instituée par un dispositif conventionnel de garantie d’emploi, elle n’est donc pas étrangère à toute considération professionnelle et est présumée justifiée.
S’inspirant du nouvel article L 1224-3-2 du Code du travail introduit par la loi Travail du 8 août 2016 et modifié par l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui neutralise le principe d’égalité en cas de transfert fondé sur un accord collectif de branche étendu, la Cour dispose dans un visa de principe que « l’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée du principe d’égalité du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ». En s’alignant sur les textes nouvellement applicables, la Cour de Cassation coupe désormais court à toute action des salariés sur ce terrain.”
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Entreprise & Carrières n 13641365 Chronique sociale
Par AGIL’IT – Pôle social
Sandrine HENRION, Avocate associée
