Le ministère du Travail, par un décret publié le 28 juillet 2019 au Journal officiel, met en œuvre la réforme annoncée le 18 juin. Il s’agit d’un texte de six articles avec une annexe intitulée « règlement de l’assurance chômage ».
Il entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2019 et s’axe autour de deux points : le durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage et la responsabilisation des entreprises, d’un côté, et la transformation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, de l’autre. En ce sens, plusieurs mesures ont été retenues.
Tout d’abord, dans une volonté de lutter contre le recours abusif aux contrats précaires, et notamment l’enchainement des contrats à durée déterminée ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Une dégressivité de l’indemnisation pour les plus hauts salaires est également mise en place. En effet, le montant de l’allocation chômage baissera de 30% au début du 7e mois d’indemnisation (à compter du 183e jour d’indemnisation) pour les travailleurs bénéficiant d’un revenu brut supérieur à 4 500 euros par mois, sans toutefois que le niveau d’indemnisation puisse être inférieur à un plancher fixé à 2 261 euros nets par mois. Cette mesure ne concernera pas en revanche les salariés âgés d’au moins 57 ans.
En ce qui concerne la période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage, à partir du 1er novembre, elle sera égale à six mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois aujourd’hui.
La durée minimale d’indemnisation est également modifiée et passe de quatre à six mois et le seuil de rechargement des droits sera ramené à six mois (910 heures) au lieu d’un mois (150 heures) aujourd’hui.
Le calcul de la durée d’indemnisation du chômage change lui aussi. En effet, aujourd’hui, ce calcul se fait sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence. Or, dès le 1er novembre, la durée sera égale au nombre de jours, travaillés ou non, à partir du premier jour d’emploi pendant la période de référence jusqu’au terme de celle-ci. Ce ne sont donc plus les seuls jours travaillés qui seront pris en compte.
Enfin, les salariés qui justifient d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise auront droit à l’assurance chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Le caractère réel et sérieux du projet sera attesté par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale.
De même, les travailleurs indépendants, qui étaient jusque-là exclus du bénéfice de l’assurance chômage, auront droit aux allocations chômage, sans cotisation supplémentaire. Le montant de l’indemnisation pour ces travailleurs sera égal à 800 euros par mois pendant 6 mois. Pour en bénéficier, ils devront justifier d’au moins deux ans continus d’activité non salariée au titre de la même entreprise et d’un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
En revanche, l’article 5 du décret du 26 juillet 2019 précise que les salariés ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 restent soumis aux dispositions de la convention d’assurance chômage en vigueur au jour de l’engagement de la procédure, soit selon le cas, à la date de l’entretien préalable ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel dans le cas d’un licenciement collectif pour motif économique de plus de dix salariés.
Par AGIL’IT – Pôle Droit social
Sandrine Henrion, avocate associée