Le décret n°2020-1066 du 17 août 2020 a modifié le taux de ressort prévu à l’article D. 1462-3 du code du travail qui, désormais, s’élève à 5.000 euros.
Ce nouveau taux s’applique à toutes les audiences introduites à compter du 1er septembre 2020.
Autrement dit, si à cette date les demandes sont inférieures à 5.000 euros alors, le Conseil de prud’hommes saisi devra statuer en dernier ressort et aucun appel ne sera possible. Seul un pourvoi en cassation sera envisageable pour les parties.
Pour les affaires introduites avant le 1er septembre 2020, le taux de ressort reste fixé à 4.000 euros.
Par AGIL’IT – Pôle Droit social
Sandrine HENRION, Avocate Associée
