Retrouvez quelques extraits de l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), publié le 10 février 2021 sur le blog “Verdict – Les chroniques du Palais”, sur le thème du cyber-harcèlement.
En synthèse
Oui le cyber-harcèlement est réprimé par le droit !
Néanmoins, il existe encore malheureusement une difficulté à obtenir une réponse judiciaire face au cyberharcèlement, alors que les cas se multiplient…
Extraits
Aux yeux de la loi, le harcèlement se manifeste par “des propos ou comportements répétés” qui entraînent “une dégradation des conditions de vie, une altération de la santé physique ou mentale d’une personne”. C’est l’article 222-33-2-2 du Code pénal. « Ce à quoi on s’attache, juridiquement, c’est à voir s’il y a une incidence sur la santé physique ou mentale de la victime » explique l’avocate Laure Landes-Gronowski, associée chez AGIL’IT au sein du Pôle IT, Data protection & Cybercriminalité. Le fait de harceler en ligne constitue une circonstance aggravante ; hors de la toile, le harcèlement est passible d’an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Mais “la peine peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende en cas de pluralité de circonstances aggravantes (par exemple si la victime est un mineur de moins de 15 ans et que le harcèlement a eu lieu en ligne)“. L’âge de l’accusé est cependant pris en compte ; “Avant 13 ans, le harceleur n’écopera pas de peine de prison, mais on pourra avoir des mesures éducatives. Ce n’est qu’à partir de 16 ans que le harceleur peut être jugé comme un adulte” explique l’avocate.
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Face à ces nouvelles pratiques induites par la démocratisation des plateformes sociales et l’explosion du nombre d’utilisateurs, la loi française s’adapte. Pour Laure Landes-Gronowski, « les textes ont évolué, notamment pour prendre en compte le harcèlement en groupe ». En 2018, la loi contre les violences sexuelles et sexistes intègre notamment la condamnation des « raids numériques », ces actions de cyberharcèlement commises à plusieurs touchant particulièrement les femmes. « Chacune des personnes, même si elle n’a pas agi de façon répétée, peut être condamnée » précise la juriste.
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Néanmoins, il existe encore malheureusement parfois une difficulté à obtenir une réponse judiciaire face au cyberharcèlement, alors que les cas se multiplient…
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Par AGIL’IT – Pôle IT & Data protection
Laure LANDES-GRONOWSKI, Avocate associée
